Le régime de la Franchise en base de TVA

Dernière mise à jour : juin 2026 — Champ d’application : France, TPE et entrepreneurs individuels.

En bref. La franchise en base de TVA dispense votre entreprise de facturer et de déclarer la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En 2026, ces seuils sont maintenus : 85 000 € pour la vente et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné. En contrepartie de la franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Points clés (2026)

• Seuil de base : 85 000 € (vente/hébergement) et 37 500 € (services).
• Seuil majoré (tolérance) : 93 500 € et 41 250 €.
• Le seuil unique à 25 000 € envisagé n’a pas été adopté : aucune baisse en 2026.
• Mention obligatoire sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Vous pouvez renoncer volontairement à la franchise si opter pour la TVA est plus avantageux.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime qui exonère l’entreprise de toute obligation déclarative et de paiement de la TVA. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients (vos prix sont « nets de TVA ») et, en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats et investissements professionnels.

Ce régime s’applique de plein droit aux micro-entrepreneurs et à toute entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Il simplifie fortement la gestion administrative.

Les seuils de franchise en 2026

Après deux ans de rebondissements, les seuils sont restés inchangés. La réforme qui prévoyait un seuil unique abaissé à 25 000 € a été abandonnée (loi du 3 novembre 2025), et l’article du projet de loi de finances pour 2026 qui voulait le ramener à 37 500 € pour tous a été rejeté par le Parlement.

Ces seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires de l’année civile. Ils sont indépendants des plafonds du régime micro (203 100 / 83 600 €) : on peut donc être en micro-entreprise tout en étant redevable de la TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Depuis le 1er janvier 2025, la règle de maintien pendant deux ans a été supprimée. Le basculement vers la TVA dépend désormais du seuil franchi.

Dès que vous devenez redevable, vous devez facturer la TVA, la déclarer, et vous pouvez alors récupérer celle de vos achats.

Franchise ou TVA : comment choisir ?

Rester en franchise n’est pas toujours le plus avantageux. Tout dépend de vos clients et de vos achats.

Ce que nous constatons au cabinet. La franchise est intéressante quand vos clients sont des particuliers (vos prix sont plus compétitifs) et que vous avez peu d’achats. À l’inverse, si vous investissez beaucoup (matériel, stock, sous-traitance) ou si vous travaillez avec des entreprises qui récupèrent la TVA, renoncer volontairement à la franchise pour récupérer la TVA sur vos dépenses est souvent gagnant. Nous chiffrons systématiquement les deux scénarios avant de trancher : l’écart peut représenter plusieurs milliers d’euros par an.

Vos obligations en franchise

• Faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Ne pas faire apparaître de TVA sur vos factures.
• Surveiller votre chiffre d’affaires en cours d’année pour anticiper un dépassement.
• Conserver un numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez des opérations avec l’UE (à demander au service des impôts).

Erreurs fréquentes

• Oublier la mention « art. 293 B du CGI » sur les factures.
• Confondre le seuil de TVA avec le plafond du régime micro : la TVA peut s’appliquer bien avant.
• Facturer de la TVA par erreur alors qu’on est en franchise (TVA due à l’administration sans pouvoir la déduire).
• Ne pas réagir le 1er jour de dépassement du seuil majoré.

Comment BM Fiduciaire vous accompagne

Nous vérifions le régime de TVA adapté à votre activité, chiffrons l’intérêt d’opter ou non pour la TVA, et sécurisons vos factures et déclarations.

Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.

Une question sur votre TVA ? Demandez un devis ou appelez-nous au 01 84 20 11 80.

FAQ

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?

85 000 € (vente, hébergement) et 37 500 € (prestations de services), avec des seuils majorés à 93 500 € et 41 250 €.

Le seuil unique à 25 000 € est-il entré en vigueur ?

Non. Cette mesure a été abandonnée. Les seuils sont restés inchangés pour 2026.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?

Au-delà du seuil de base, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement.

Quelle mention dois-je porter sur mes factures ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et aucune TVA ne doit apparaître.

Peut-on renoncer à la franchise ?

Oui, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA, notamment pour récupérer la TVA sur vos achats. Nous chiffrons l’intérêt de cette option.

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