Commissaire aux comptes à Paris : une certification proportionnée à votre entreprise
Le commissaire aux comptes certifie que vos comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle. Nous vous disons d’abord si la nomination est obligatoire, puis nous calibrons la mission sur vos risques réels.
En bref
Ce que fait le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un auditeur légal indépendant. Sa mission principale est de certifier les comptes ; elle ne se confond pas avec leur établissement.
Il certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité (C. com., art. L. 821-53).
Il signale à la prochaine assemblée les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de sa mission, et révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance (C. com., art. L. 821-10).
Il est nommé pour six exercices (C. com., art. L. 821-44). Lorsque le mandat est limité à trois exercices, il établit en outre, pour les dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion de la société (C. com., art. L. 821-57).
L’obligation
Quand la nomination est-elle obligatoire ?
Depuis la loi PACTE, les sociétés commerciales sont soumises aux mêmes seuils. Ils ont été relevés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d’affaires hors taxes | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Une SAS doit désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux de ces trois seuils (C. com., art. L. 227-9-1 ; même règle pour les SNC, art. L. 221-9 ; seuils fixés par C. com., art. D. 221-5). Le dépassement s’apprécie donc sur un seul exercice.
À l’inverse, la société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle n’a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat (C. com., art. D. 221-5).
Même sous les seuils, des associés représentant au moins le tiers du capital peuvent exiger la désignation d’un commissaire aux comptes pour trois exercices ; en SAS, des associés représentant au moins le dixième du capital peuvent la demander en justice (C. com., art. L. 227-9-1). Les associations qui reçoivent des subventions publiques au-delà d’un seuil fixé par décret doivent aussi en nommer un (C. com., art. L. 612-4). Des règles particulières visent enfin les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés.
Notre méthode
Comment se déroule une mission de certification
L’audit suit les normes d’exercice professionnel ; son intensité dépend des risques de votre entreprise.
La lettre de mission
Périmètre, calendrier, interlocuteurs et honoraires, après vérification de notre indépendance.
La prise de connaissance
Activité, organisation, système d’information, zones de risque. C’est elle qui calibre les travaux.
L’intérim
Revue des procédures et premiers contrôles en cours d’exercice, pour ne rien découvrir à la clôture.
Les travaux de fin d’exercice
Contrôle des comptes, confirmations externes, inventaire, événements postérieurs.
Les rapports
Rapport sur les comptes annuels, rapports spéciaux, et rapport sur les risques pour un mandat de trois exercices.
Nos prestations
Ce que nous proposons
Le contrôle légal, et les interventions qui l’accompagnent.
Certification des comptes
Mandat de six exercices ou de trois exercices, selon votre situation et vos besoins.
Rapport sur les risques
Pour les mandats de trois exercices : risques financiers, comptables et de gestion identifiés pour les dirigeants.
Audit contractuel
Audit des comptes à la demande des associés, d’une banque ou d’un acquéreur, hors obligation légale.
Associations
Certification des comptes des associations soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Opérations sur le capital
Interventions requises lors de certaines opérations, selon la forme et l’opération.
Diagnostic d’obligation
Analyse de vos seuils et de votre situation de groupe avant toute nomination.
Nos points de contrôle
Ce que nous vérifions avant d’accepter
L’obligation réelle. Beaucoup de nominations « par précaution » sont évitables. Nous vérifions les seuils à la clôture et la situation de groupe avant toute proposition.
L’indépendance. La certification est strictement séparée de l’expertise comptable : nous ne certifions pas des comptes que nous avons établis.
La durée du mandat. Six exercices, ou trois avec un rapport sur les risques : le choix dépend de la taille de la société et de ce que les associés attendent.
Le calendrier. La nomination se vote en assemblée ; elle se prépare dès que le dépassement des seuils est probable à la clôture.
Votre interlocuteur
Un cabinet dirigé par un expert-comptable inscrit à l’Ordre
Olivier Uzan
Expert-comptable et commissaire aux comptes
Il dirige BM Fiduciaire. Le cabinet est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables et soumis à son code de déontologie : indépendance, secret professionnel et assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les équipes et les bureaux sont présentés sur les pages l’équipe et nos bureaux.
Honoraires
Comment se construit notre proposition
Les honoraires de commissariat aux comptes sont fixés dans la lettre de mission, en fonction du nombre d’heures nécessaires à l’audit de votre entreprise.
Questions fréquentes
Ce que les dirigeants nous demandent le plus
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Un auditeur légal indépendant qui certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine.
Quand une SAS doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne.
Quelle est la durée du mandat ?
Six exercices. Un mandat limité à trois exercices est possible ; le commissaire aux comptes établit alors en plus un rapport sur les risques à destination des dirigeants.
Peut-on ne plus avoir de commissaire aux comptes ?
Oui, lorsque la société n’a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat.
Mon expert-comptable peut-il être mon commissaire aux comptes ?
Non pour les mêmes comptes : la certification suppose l’indépendance à l’égard des comptes certifiés.
Les informations publiées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Mise à jour : octobre 2026. Champ : sociétés et associations établies en France. Seuils applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.
Faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Un premier échange sans engagement pour vérifier votre obligation, une proposition écrite sous 48 heures ouvrées.
Pour aller plus loin
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