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Conseil et optimisation fiscale à Paris, dans le cadre que la loi prévoit

Optimiser, c’est choisir entre plusieurs voies que les textes ouvrent, en connaissant le coût et le risque de chacune. Nous chiffrons les options, nous vous donnons une recommandation écrite, et nous sécurisons la position retenue.

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20+années d’expérience
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En bref

Ce que recouvre l’optimisation fiscale

L’optimisation fiscale consiste à appliquer, parmi les régimes et options que prévoit la loi, ceux qui conviennent le mieux à votre situation réelle. Elle s’arrête là où commence l’abus de droit.

La limite est fixée par le livre des procédures fiscales. L’administration peut écarter un acte fictif, ou un acte qui recherche une application littérale des textes à l’encontre de l’objectif de leurs auteurs dans le seul but d’éluder l’impôt (LPF, art. L. 64). Depuis 2021, elle peut aussi écarter un acte dont le motif principal est fiscal, et non plus seulement exclusif (LPF, art. L. 64 A).

En pratique, une décision fiscale tient si elle repose sur une raison économique réelle et documentée. L’abus de droit au sens de l’article L. 64 est sanctionné par une majoration de 80 %, ramenée à 40 % dans certains cas (CGI, art. 1729).

Notre rôle est double : identifier les options que vous n’utilisez pas, et vous dissuader de celles dont le risque dépasse le gain. Une recommandation sans exposé du risque n’est pas un conseil.

Rendez-vous de conseil entre un dirigeant et son expert-comptable
Choisir Entre les options prévues par la loi
Chiffrer Le gain et le coût de chaque voie
Documenter La raison économique de la décision
Sécuriser Par rescrit quand l’enjeu le justifie

Les leviers

Les principaux leviers que nous examinons

Chaque levier a ses conditions. Le tableau donne les repères ; l’étude de votre dossier dit s’ils vous concernent.

Levier Ce qu’il permet Condition principale Référence
Taux réduit d’impôt sur les sociétés 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà Chiffre d’affaires de 10 M€ au plus, capital libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques CGI, art. 219
Régime mère-fille Dividendes reçus d’une filiale exonérés, sauf quote-part de 5 % Détenir au moins 5 % du capital, conserver les titres deux ans CGI, art. 145, CGI, art. 216
Intégration fiscale Compenser les résultats des sociétés d’un groupe Détenir au moins 95 % du capital ; option pour cinq exercices CGI, art. 223 A
Rémunération du dirigeant Arbitrer entre salaire et dividendes Rémunération correspondant à un travail effectif Les dividendes
Amortissements et provisions Rattacher les charges au bon exercice Règles comptables et fiscales de chaque catégorie Les immobilisations

Les montants et seuils ci-dessus sont ceux des textes en vigueur en octobre 2026. Ils sont revus à chaque loi de finances. Sur la fiscalité des dividendes perçus par le dirigeant, voir aussi notre article sur le prélèvement forfaitaire unique.

Sécuriser

Comment sécuriser une position

Une bonne décision fiscale se prend avant l’opération, et se documente au moment où elle est prise.

Le rescrit. Vous pouvez interroger l’administration sur l’application d’un texte à votre situation de fait. Saisie d’une demande écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi, elle se prononce en principe dans un délai de trois mois, et sa prise de position lui est opposable (LPF, art. L. 80 B, rédaction en vigueur en 2026).

La mention expresse. Lorsqu’un traitement repose sur une interprétation, l’indiquer avec ses motifs dans la déclaration ou dans une note annexée écarte l’intérêt de retard si l’administration ne suit pas cette lecture (CGI, art. 1727, rédaction en vigueur en 2026, II-1).

Le dossier de décision. Une note datée qui expose les options, les chiffres et la raison retenue. Deux ans plus tard, c’est elle qui permet de répondre à un vérificateur.

Rescrit Réponse en principe sous trois mois
Mention expresse Pas d’intérêt de retard sur le point signalé
Note de décision Options, chiffres, motif retenu
Trois outils de sécurisation

Notre méthode

Comment se déroule une mission de conseil

Le conseil fiscal part de vos objectifs, pas d’un dispositif à placer.

1

Le diagnostic

Forme juridique, régime, rémunération, patrimoine professionnel, projets à trois ans. Nous partons de vos chiffres réels.

2

Les options

Nous listons les voies ouvertes par les textes, y compris celle qui consiste à ne rien changer.

3

Le chiffrage

Impôt, cotisations sociales, coûts de mise en place et de fonctionnement : chaque option est chiffrée sur plusieurs années.

4

La recommandation écrite

Une note datée, avec les risques exposés. La décision vous revient.

5

La mise en œuvre et le suivi

Formalités, écritures, déclarations, et revue annuelle : un régime adapté aujourd’hui peut cesser de l’être.

Nos prestations

Les sujets que nous traitons

Le conseil s’articule avec la tenue de vos comptes et vos formalités juridiques.

💼

Rémunération du dirigeant

Arbitrage salaire et dividendes, en intégrant l’impôt et les cotisations sociales.

Les dividendes →

🏛️

Holding

Opportunité, régime mère-fille, intégration fiscale, conventions entre sociétés.

La taxe sur les holdings →

📐

Choix du régime

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, régime de TVA, option pour un régime réel.

🔁

Opérations ponctuelles

Acquisition, cession, apport, restructuration : traitement fiscal étudié avant la signature.

👪

Transmission

Préparation d’une transmission d’entreprise et de ses conditions fiscales.

Le pacte Dutreil →

📝

Rescrit

Rédaction de la demande de prise de position et suivi de la réponse de l’administration.

Nos points de contrôle

Les points que nous vérifions avant toute recommandation

La raison économique. Chaque montage est confronté à une question simple : l’opération aurait-elle un sens sans l’avantage fiscal ? Si la réponse est non, nous le disons.

La substance d’une holding. Une société qui ne fait que détenir des titres et percevoir des dividendes appelle une attention particulière. Nous vérifions son rôle réel avant d’en recommander la création.

Les flux entre sociétés liées. Refacturations, conventions de trésorerie, management fees : ils doivent correspondre à un service réel et à un prix justifiable.

Le coût total. Un gain d’impôt peut être absorbé par des frais de structure ou de cotisations sociales. Nous comparons toujours sur plusieurs exercices. Les avances en compte courant d’associé font partie de l’analyse.

1 Raison économique documentée
2 Substance réelle vérifiée
3 Flux entre sociétés justifiés
4 Coût total comparé sur plusieurs années
5 Risque exposé par écrit
Cinq contrôles avant chaque recommandation

Votre interlocuteur

Un cabinet dirigé par un expert-comptable inscrit à l’Ordre

Olivier Uzan, expert-comptable et commissaire aux comptes

Olivier Uzan

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Il dirige BM Fiduciaire. Le cabinet est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables et soumis à son code de déontologie : indépendance, secret professionnel et assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les équipes et les bureaux sont présentés sur les pages l’équipe et nos bureaux.

Honoraires

Comment se construit notre proposition

Le conseil fiscal fait l’objet d’une proposition écrite selon le sujet : une question ponctuelle, une étude chiffrée ou un accompagnement annuel.

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1 Nature de la question
2 Nombre de scénarios à chiffrer
3 Nécessité d’un rescrit
4 Suivi dans le temps
Proposition écrite, poste par poste

Questions fréquentes

Ce que les dirigeants nous demandent le plus

Quelle différence entre optimisation et abus de droit ?

L’optimisation choisit parmi les options prévues par la loi en fonction d’une situation réelle. L’abus de droit utilise un acte fictif ou un acte dont le motif principal est d’éluder l’impôt, à l’encontre de l’objectif du texte.

Une holding fait-elle toujours baisser l’impôt ?

Non. Le régime mère-fille et l’intégration fiscale ont des conditions de détention, et une holding a des coûts de fonctionnement. Son intérêt dépend de votre situation et de vos projets.

Comment sécuriser un choix fiscal ?

Par un rescrit quand l’enjeu le justifie, par une mention expresse dans la déclaration lorsqu’une interprétation est en jeu, et toujours par une note de décision datée.

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique-t-il à toutes les PME ?

Non. Il suppose notamment un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au plus et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Il s’applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice.

Faut-il revoir ses choix chaque année ?

Oui. Un régime adapté à une activité qui démarre cesse souvent de l’être quand le volume ou la rémunération changent. La revue annuelle fait partie de notre mission.

Les informations publiées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.

Mise à jour : octobre 2026. Champ : entreprises établies en France. Les articles signalés « rédaction en vigueur en 2026 » sont recodifiés au 1er janvier 2027 : la référence changera, nous la mettrons à jour.

Une décision fiscale à prendre ?

Un premier échange sans engagement, une proposition écrite sous 48 heures ouvrées.

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