PÔLE JURIDIQUE · STATUTS · FORMALITÉS · VIE SOCIALE
Le juridique de votre société, de la création aux formalités annuelles
Statuts, immatriculation, assemblées, approbation et dépôt des comptes, cessions de titres, modifications. Les actes sont rédigés par le cabinet, au cas par cas.
En bref
Ce que recouvrent les missions juridiques d’un cabinet
Le juridique d’une société n’est pas un passage obligé au moment de la création, puis plus rien. C’est un fil continu : chaque année les comptes s’approuvent et se déposent, et chaque changement de la vie de l’entreprise appelle une décision écrite et une formalité.
À la création, les statuts fixent la répartition du pouvoir, les règles de majorité, les conditions d’entrée et de sortie des associés. Ce sont des choix structurants, et ils sont plus coûteux à corriger qu’à poser correctement au départ.
Pendant la vie sociale, la loi impose un rythme : approbation des comptes annuels, affectation du résultat, dépôt au greffe. Nos repères sont dans l’article l’approbation des comptes annuels, qui détaille les règles applicables forme par forme.
Enfin, chaque événement appelle son acte : changement de dirigeant, transfert de siège, modification de l’objet, opération sur le capital, cession de titres, dissolution. Le juridique et le fiscal se décident ensemble : la forme d’une opération détermine son coût.
Nos prestations
Trois missions, à chaque étape de la vie sociale
De la constitution jusqu’aux formalités annuelles, avec dans chaque cas le périmètre précisé.
Création de société
Choix de la forme, rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation et premiers réglages fiscaux et sociaux. Le choix de forme se décide avec le chiffrage, pas avant.
Formalités juridiques
Assemblées annuelles, approbation et dépôt des comptes, changements de dirigeant, de siège ou d’objet, opérations sur le capital, cessions de titres, dissolution et liquidation.
Domiciliation
Une adresse pour votre siège et la gestion du courrier, sans engagement immobilier, avec les contraintes de la domiciliation expliquées à l’avance.
Ces missions s’articulent avec notre pôle comptable, notre pôle fiscal et notre pôle social.
Notre méthode
Comment se déroule concrètement une formalité
Un acte mal préparé se rejette au dépôt et fait perdre des semaines. Voici l’ordre dans lequel nous travaillons.
1
La qualification de l’opération
Nous établissons ce que vous voulez obtenir, et quelle voie juridique y conduit. Plusieurs chemins existent souvent, et ils n’ont ni le même coût ni les mêmes conséquences fiscales.
2
La vérification des statuts
Les règles de majorité, les clauses d’agrément et les pouvoirs du dirigeant conditionnent la façon dont la décision doit être prise. Nous les relisons avant de rédiger, systématiquement.
3
La rédaction des actes
Procès-verbaux, décisions d’associé unique, statuts mis à jour, actes de cession, pouvoirs. Chaque acte est rédigé pour votre situation, pas repris d’un modèle générique.
4
Les formalités et publications
Annonce légale lorsqu’elle est requise, dépôt au guichet unique, suivi du dossier jusqu’à l’obtention du document définitif. Nous ne considérons la mission terminée qu’à ce moment.
5
La mise à jour de vos registres
Registre des décisions, mouvements de titres, statuts consolidés. Un dossier juridique à jour se paie le jour où vous vendez, empruntez ou faites entrer un associé.
Nos clients
Les profils que nous accompagnons
Nous sommes généralistes, mais certaines opérations reviennent assez souvent pour que nous en connaissions les pièges.
Créateurs et repreneurs
Choix entre entreprise individuelle et société, rédaction des statuts, pacte d’associés lorsqu’il y a plusieurs fondateurs, et acquisition d’un fonds de commerce.
Professions libérales de santé
Sociétés d’exercice libéral, entrée et sortie d’associés, contrats de collaboration et de remplacement, et les règles propres à l’exercice en société.
Dirigeants de sociétés commerciales
SAS, SARL et variantes. Assemblées annuelles, dépôt des comptes, cessions de titres, opérations sur le capital, responsabilité du dirigeant.
Sociétés civiles immobilières
Constitution, rédaction des statuts au regard du projet patrimonial réel, démembrement, entrée des enfants au capital, transmission.
Ce que nous constatons
Les trois situations que nous rencontrons le plus souvent
Les statuts téléchargés puis jamais relus. Ils fonctionnent tant que tout va bien. Le jour où un associé veut sortir, où un désaccord bloque une décision, ou où un acquéreur demande à les voir, le silence des statuts se paie cher.
Le dépôt des comptes oublié. C’est une obligation annuelle assortie d’une sanction, et l’oubli se répète souvent plusieurs exercices avant d’être découvert, généralement au pire moment.
La décision prise sans acte. Un changement de dirigeant, une distribution, une augmentation de capital décidés oralement n’existent pas juridiquement. La régularisation est toujours plus lourde que l’acte initial.
Sur les règles applicables forme par forme, notre article l’approbation des comptes annuels détaille les délais, les options de confidentialité et les sanctions, textes à l’appui.
Vos interlocuteurs
Un cabinet dirigé par un expert-comptable inscrit à l’Ordre
Olivier Uzan
Expert-comptable et commissaire aux comptes
Il dirige BM Fiduciaire et intervient sur les dossiers d’arbitrage de structure, d’audit et de commissariat aux comptes. Le cabinet est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables et soumis à son code de déontologie, ce qui encadre l’indépendance, le secret professionnel et l’assurance de responsabilité civile.
Les bureaux et les équipes sont présentés sur les pages l’équipe et nos bureaux.
Honoraires
Pourquoi nous n’affichons pas de grille tarifaire
Le coût d’une formalité dépend de l’opération, de la forme juridique et des frais obligatoires qui s’y ajoutent. Nous établissons donc une proposition personnalisée après un premier échange.
Elle se construit à partir de quatre éléments : la nature de l’opération, la forme juridique concernée, le nombre d’associés et de titres en jeu, et les frais obligatoires, annoncés séparément et à l’euro près.
Cette proposition est écrite, détaillée poste par poste, et distingue nos honoraires des débours. Vous savez ce qui est inclus avant de signer.
Questions fréquentes
Ce que les dirigeants nous demandent le plus
Un expert-comptable peut-il rédiger mes actes ?
Oui, dans le cadre de l’accessoire juridique attaché à sa mission comptable, et dans les limites fixées par la réglementation de la profession. Pour les opérations qui en sortent, ou qui présentent un enjeu contentieux, nous travaillons avec un avocat.
Dans quel délai les comptes doivent-ils être approuvés ?
Le délai n’est pas le même selon la forme sociale, et ce point est souvent présenté de façon inexacte. Notre article l’approbation des comptes annuels détaille la règle applicable à la SARL, à l’EURL, à la SASU et à la SAS pluripersonnelle, avec les articles du code de commerce correspondants.
Peut-on éviter de rendre ses comptes publics ?
Des options de confidentialité existent selon la taille de l’entreprise, et elles ne couvrent pas les mêmes éléments. Elles sont soumises à des conditions et comportent des exclusions. Le détail figure dans notre article sur le dépôt des comptes annuels.
SARL ou SAS : comment choisir ?
Le choix engage le statut social du dirigeant, la souplesse des règles de fonctionnement et les conditions d’entrée de nouveaux associés. Il se décide avec un chiffrage, pas sur un a priori. Notre article la SARL expose les caractéristiques de cette forme.
Combien de temps prend une formalité ?
Le délai dépend de l’opération et du traitement par le greffe ou le guichet unique. Nous vous donnons une fourchette au moment du devis et nous vous informons à chaque étape, jusqu’à l’obtention du document définitif.
Que se passe-t-il si mes statuts ne prévoient rien ?
Les dispositions supplétives de la loi s’appliquent, et elles ne correspondent pas toujours à ce que les associés auraient voulu. C’est précisément la raison de relire les statuts avant chaque opération, et de les mettre à jour quand la situation a changé.
Les informations publiées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision juridique, contactez le cabinet afin d’analyser votre situation précise.
Parlons de votre opération
Un premier échange sans engagement, une proposition écrite sous 48 heures ouvrées.
Pour aller plus loin
Nos articles sur les formes sociales, les obligations annuelles et la responsabilité du dirigeant.