Lorsqu’une société réalise une prestation de service à d’autres sociétés ou entités économiques qui sont assujetties à la TVA, il existe une règle générale.
La TVA applicable par le prestataire qui fournit la prestation dépend du lieu d’établissement du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable du client qui bénéficie du service. Cette règle générale fait l’objet de certaines exceptions selon le type de prestations et de client.
BM Fiduciaire cabinet d’expert comptable à Paris, a synthétisé pour vous, le principe de la territorialité de la TVA sur prestations.
Principe général de territorialité de la TVA sur les services
Afin de définir le lieu d’imposition de la TVA, il faut aborder les points suivants :
- La nature du client : assujetti ou non assujetti à la TVA.
- Nature de la prestation
- Particularités propres à certains pays (non abordé dans cet article car trop spécifique, selon chaque pays).
1. La prestation est fournie à un acteur économique assujetti à la TVA
Pour définir le lieu d’imposition de la TVA sur prestation, il convient de définir le lieu où la prestation est fournie. Le prestataire, fournisseur du service, constitue la preuve par différents moyens du lieu de la livraison du service. Il s’agit généralement d’identifier le lieu du siège de l’activité économique ou l’établissement stable du client bénéficiaire.
Exemples :
Une société d’expertise comptable Français facture des honoraires pour une société française : La territorialité de la TVA sur la facture d’honoraire est en France.
Un avocat Français effectue une prestation de conseil à une société Espagne : La territorialité de la TVA sur la facture d’honoraire est en Espagnole. La TVA sera traitée comme une prestation intracommunautaire à condition que la société bénéficiaire dispose d’un numéro de TVA.
Une société d’informatique Française, code pour une société Américaine : La territorialité de la TVA sur la facture d’honoraire est en Américaine. La TVA sera traitée comme une prestation à l’export.
La notion de territorialité est un enjeu majeur pour l’administration fiscal. Nous vous conseillons vivement de mettre tout en œuvre pour clarifier la localité du bénéficiaire de la prestation. Le but étant de limité le risque de remise en cause de la TVA en cas de contrôle fiscal.
2. La prestation est fournie à un non assujetti à la TVA
Si le client final n’est pas assujetti à la TVA (principalement les particuliers), c’est la TVA française, à savoir la législation du fournisseur de la prestation qui est applicable. Cependant, selon le type de prestations, notamment si immatérielle, l’application peut dépendre du lieu de résidence du client final.
Exception à la règle générale
Certaines prestations spécifiques font exception aux règles générales. Ces exceptions ne tiennent plus compte du type de client. Voici la liste des prestations concernées :
1. Les prestations immobilières
L’ensemble des services directement rattachables à un bien immobilier sont imposables sur le lieu géographique de situation dudit bien. Par conséquent, quelque soit le statut du client, se sera toujours la législation locale du bien qui sera en vigueur.
2. Les services culturels, sportifs, éducatifs, de divertissement ou scientifiques.
L’ensemble des prestations liés à ces services, à titre principal ou à titre accessoire, sont imposables à la TVA du lieu d’exécution et de production des services.
3. Le transport de personnes
Le prestataire devra appliquer la TVA locale au prorata de la distance parcourue et de la prestation facturée, pays par pays. Les services accessoires au transport dépendent également du lieu de leur exécution effective.
4. Les prestations rattachées aux biens meubles
Qu’il s’agisse de travaux d’entretien, de maintenance, de réparation ou d’expertise, la TVA applicable sur la prestation dépend du lieu d’exécution de la prestation.
Cas pratiques d’application de la territorialité de la TVA sur prestations
Quelle TVA pour une société européenne qui avec un numéro de TVA ?
Une société de prestation Française de service qui délivre une prestation à une société européenne, applique la TVA du lieu du client. Il existe des prestations qui dérogent à cette règle et que nous verront plus bas.
Dans les faits, la société Française facturera sans TVA mais fera apparaitre la mention : « TVA non applicable – article 44 de la directive 2006/112/CE. TVA due par le preneur ».
- Le client européen devra auto liquider la TVA dans son pays
- Le prestataire devra établir une déclaration d’échanges de services.
Quelle TVA pour une société européenne qui n’a pas de numéro de TVA ?
- Lorsque qu’un client situé en Europe ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire, c’est la TVA du lieu du prestataire qui s’applique.
- Dans ce cas, le prestataire facturera la TVA Française au taux national de 20%. Le client sera dans l’obligation de payer cette TVA. Il pourra ensuite faire une demande de remboursement de TVA via le portail fiscal de son pays, en respectant les règles en vigueur.
Comment facturer une prestation de service pour une société B2B en dehors de l’union européenne ?
- Une société française qui réalise une prestation pour un acteur économique B2B établi en dehors de l’union européenne, devra facturé sans TVA. Il faut retenir que le lieu de la prestation dépend du pays du client bénéficiaire.
- La facture devra faire apparaitre clairement la mention « Prestation hors champ d’application de la TVA française – article 259-1 du CGI »
- De son côté, le client s’attachera à appliquer les règles de TVA applicables à son pays.
- Attention à tenir compte de certaines exceptions notamment pour la prestation liée aux biens immobiliers.
Quel traitement pour les prestations réalisées pour le compte d’un particulier (B2C) ou d’un professionnel (B2B) non assujetti à la TVA ?
La règle principale indique que l’application de la TVA dépend du lieu du prestataire. C’est donc la TVA française qui s’applique.
Cependant, lorsqu’il s’agit de service immatériel, notamment dans le domaine du numérique, des télécoms, du conseil, c’est la TVA du lieu où le consommateur est établi qui est applicable.
Qu’en est il lorsque le client est un particulier (B2C) ?
Un prestataire de service Français qui réalise un service pour le compte d’un particulier résidant en dehors de l’UE, doit d’abord analyser la nature de la prestation.
- Pour une prestation matérielle (séminaire, évènement…), c’est la TVA Française qui est applicable sauf exception.
- Pour une prestation immatérielle (services numériques, droit,…) c’est la territorialité du client qui est prise en compte. La facture doit indiquer : «Hors champs de TVA française ».
Il faudra tout de même vérifier les particularités de certaines prestations selon la législation locale du client pour s’assurer de respecter les règles applicables selon cas.
La société française devra facturer le client au taux de TVA du pays de ce dernier.
Exemple :
Une société française vend un abonnement streaming à un espagnol vivant en Espagne, devra facturé la TVA espagnole.
La société française devra utiliser le guichet OSS pour déclarer la TVA perçue.
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Sources :
Dispositions du 1 de l’article 259 du Code général des impôts (CGI)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1488-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20190925
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