Le régime professionnel BIC – Bénéfices industriels et commerciaux

Le régime BIC, concerne les activités professionnelles commerciales, artisanales ou industrielles exercée en nom propre ou en société. Sont concernés par ce régime les professionnels exerçant en entreprise individuelle ou en société :

  1. Activités commerciales (marchandises, biens, services, etc…)
  1. Les marchands de biens immobiliers, loueurs meublés, etc…
  1. Autres activités avec revenus accessoires
  1. Les gérants majoritaires TNS, en EURL, ou SARL
  1. Les associés d’une société de personnes ayant opté pour l’imposition à l’IR de ses bénéfices (SARL Familiale, SARL ou SAS sous conditions)

Sont notamment concernés les loueurs meublés, les prestataires et consultants indépendants, les utilisateurs de plateformes dont l’objet est l’économie collaborative telles que AirBNB, Blablacar etc…

1 – Formalités pour commercer à exercer

a) L’entreprise individuelle ou la micro entreprise

Les formalités d’ouverture sont simples et gratuites. Il suffit pour cela de ce rendre du le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur le site www.urssaf.cfe.fr.

La liste des pièces justificatives à fournir, se trouve sur le site www.afecreation.fr.
On pourra pour certains secteurs d’activités, vous demander un diplôme, attestation de capacité professionnelle, avoir une attestation d’assurances, etc.

Enfin, il est très important d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle même dans le cadre de la micro-entreprise.

b) La société (SARL, SAS, …)

Les formalités d’immatriculation sont plus complexes puisqu’il est nécessaire d’avoir déterminé au préalable certains détails (forme juridique et régime fiscal adapté, nombre d’associés, montant du capital, etc…), de rédiger des actes juridiques, de remplir des cerfas spécifiques, etc…
À cette occasion, BM Fiduciaire vous propose un service dédié aux créations d’entreprises avec un accompagnement personnalisé et de judicieux conseils, notamment en matière d’optimisation fiscale et sociale.

2 – Le régime fiscal

Le choix du régime fiscal est un élément important dans le calcul de votre rentabilité. En effet, le régime fiscal a un impact sur la gestion complète de votre activité (tenue d’une comptabilité ultra simplifiée ou l’obligation de tenir une réelle comptabilité, échéances fiscales et déclarations spécifiques, etc…).

Le régime applicable par défaut dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé. Lorsque vous démarrez votre activité, vous avez le choix mais vous devez tenir compte du chiffre d’affaires que vous estimez faire. Notre cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des activités BIC vous guidera pas à pas sur ce choix.

Nous avons synthétisé l’ensemble des régimes dans le tableau ci-dessous :

MICRO-BIC REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL
Activité : prestation de services et loueurs non meublés CA HT inf. 70.000€. Réservé aux micro-entreprises. CA Compris entre 70.000€ et 238.000€ CA Supérieur à 238.000€
Activité : commerce et loueurs meublés CA HT inf. 170. 000€. Réservé aux micro-entreprises. CA Compris entre 170.000€ et 789.000€ CA Supérieur à 789.000€
Base imposable à déclarer

·         Abattement de 71% du CA activité commerce[1]

·         Abattement de 50% pour autre activité1

 

Bénéfice réel
(CA-charges déductibles)

 

Bénéfice réel
(CA-charges déductibles)

Régime TVA

Franchise de base jusqu’à 35.200€ de CA. (pas de TVA)

Réel simplifié ou normal. Réel normal
Déclaration impôt pour l’E.I, micro, et société de personne Déclaration du CA avant abattement sur la 2042 C Pro Liasse fiscale 2031 & déclaration bénéfice sur la 2042 C Pro Liasse fiscale 2031 & déclaration bénéfice sur la 2042 C Pro
Déclaration impôt pour les sociétés soumises à l’IS n.a Liasse fiscale 2033 et annexes Liasse fiscale 2050 et annexes

CA=Chiffre d’affaires HT                 E.I= Entreprise individuelle

[1] Option pour le prélèvement libératoire possible. Voir fiche. Abattement minimum de 305€

Il est possible sur option de passer au régime supérieur. Ex : passage du micro-BIC vers le réel simplifié ou le réel normal. L’option devra être adressée au service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année durant laquelle l’option est souhaitée. La loi du 09.12.2016, article 124, a réduit la durée de validité de l’option à un an. Au préalable l’option était irrévocable pendant une durée de 2 ans minimum.

En cas de dépassement de seuil, vous retrouverez toutes les informations et démarches en cliquant ici.

3 – La TVA

  • Régime micro-entreprise
    Lorsque l’on exerce une activité professionnelle au travers du régime de la micro entreprise, c’est le régime de la franchise qui s’applique par défaut. Le montant de la prestation est donc facturé hors taxes. il est donc strictement interdit de facturer avec TVA. Il est cependant possible d’opter pour le régime de la franchise de base même pour une société.

En cas de dépassement du seuil de référence de la franchise, l’entité devient soumise à TVA, dès le premier jour du mois qui suit le mois de dépassement.
Les démarches à accomplir sont les suivantes :
-Prévenir les impôts de ce changement de régime de TVA pour passer au régime simplifié.
-Facturer de telle sorte à faire apparaitre les mentions « HT », « TVA » et « TTC ».

  • Régime réel
    Lorsque vous êtes dans le régime réel d’imposition, vous êtes soumis à la TVA, sous le régime de droit commun. Vous devez collecter la TVA sur les prestations encaissées, et déduire la TVA sur les charges déductibles.

Vous avez cependant la possibilité d’opter pour le régime de la franchise de base, si vous ne dépassez pas les seuils en vigueur. L’intérêt peut être limité, surtout si vous avez beaucoup de dépenses soumises à TVA, car dans ce cas, la TVA ne pourra pas être déductible.

4 – Le régime social

L’exercice professionnel en entreprise individuelle OU en tant que gérant majoritaire d’une SARL ou EURL, donne le statut de Travail Non Salarié (TNS). Par conséquent, il dépendra soit du RSI, soit de l’URSSAF, pour les cotisations sociales (Matérnité, Maladie, Retraite etc…).

S’agissant du régime micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Les cotisations sont recouvrées soit par le RSI. Le taux des cotisations appliqué dépend de la nature de votre activité : prestations de services, location de logements, etc.

Lorsqu’une entreprise individuelle est soumis au régime réel d’imposition, les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice imposable, en y ajoutant les cotisations facultatives, la CSG et la CRDS. En société (SARL, EURL), les cotisations sociales du gérant TNS sont calculées sur la rémunération prise ou provisionnées, ainsi que sur les dividendes touchés par celui-ci.
Le taux moyen des cotisations est de 45%.

Lorsque l’entrepreneur exerce dans le cadre du régime micro, les choses se compliquent. Les caisses de recouvrement des cotisations sociales calculent et recouvrent de manière différente les cotisations, en fonction des régimes. Les régimes ci après se définissent en fonction des formalités et du type de formulaire utilisé lors de l’immatriculation de l’activité auprès des centres de formalités des entreprises. Nous allons donc expliquer ici les différences entre le régime micro-entreprise, et le régime micro-bic et micro-bnc, au regard des cotisations sociales.

a) Régime social de la micro entreprise

Le régime micro-entreprise est définit lors de l’enregistrement du P0 micro-entreprise. Dans ce statut, les cotisations sociales sont calculées sur l’intégralité du chiffre d’affaires encaissés, selon un taux de cotisations propres au régime de la micro-entreprise. Elles sont de 22% pour la plupart des activités sauf pour l’activité de négoce.

b) Régime social du micro-bic

Le régime micro-bic est définit lors de l’enregistrement de l’activité au moyen du cerfa P0 CMB. La base de calcul des cotisations est constitué, du chiffre d’affaires encaissé après abattement de 50%. Il conviendra de déclarer le CA encaissé SANS ABATTEMENT dans la déclaration sociale des indépendants. La caisse sociale se chargera d’appliquer abattement. ATTENTION: Les taux des cotisations sont identiques au régime réel (au régime de droit commun), à savoir un taux moyen de 45%.

C) Régime social micro-bnc

Le régime micro-bic est définit lors de l’enregistrement de l’activité au moyen du cerfa P0 PL. Les cotisations sociales sont calculés sur la base de 66% du chiffre d’affaires encaissé (abattement de 34% du CA). Dans la DSI, il faudra rapporter le CA encaissé SANS ABATTEMENT. Celui ci sera appliqué directement par l’URSSAF. ATTENTION: les cotisations sociales sont identiques au régime réel (régime de droit commun), à savoir un taux moyen de 38%.

Attention, le TNS ne cotise pas au chômage. Il devra, s’il souhaite être couvert, trouver une caisse d’assurance chômage spécifique pour les indépendants, mais cela n’est pas obligatoire.

Il est important de préciser que même en l’absence de rémunération ou de bénéfice imposable, le RSI, ou votre caisse de sécurité sociale, appellera auprès de l’assuré un montant minimum de cotisations d’environ 2 500 euros par an.

Le créateur d’entreprise qui fait une demande d’ACCRE, sous conditions, d’une exonération partielle, avec un taux progressif des cotisations.

Avant de créer votre entreprise, demander conseil à votre expert-comptable BIC sur le choix à prendre pour votre régime fiscal et social. Choisir entre le statut TNS ou le statut salarié.

A voir également:

Le régime de la micro-entreprise
Passage du régime micro-entreprise vers le régime réel
Adhésion à un organisme de gestion agréé

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