Le régime professionnel BNC
Bénéfices non commerciaux
Le régime BNC, concerne les activités professionnelles non commerciales, exercée en nom propre ou en société. Sont concernés par ce régime les professionnels suivants :
- Professions libérales (médecins, dentistes, avocats, experts comptables, etc…)
- Les huissiers, notaires, greffiers, etc…
- Les droits d’autres
- Les agents immobiliers
L’activité libérale peut s’exercer au travers de l’entreprise individuelle, d’une société classique, d’une société d’exercice libérale, d’une société civile professionnelle.
Nous allons approfondir ci-après, l’exercice professionnel libéral au travers d’une entreprise individuelle.
1 – Formalités pour commercer à exercer
Les formalités d’ouverture sont simples et gratuites. Il suffit pour cela de ce rendre du le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr et de cliquer sur l’onglet adhérer au régime.
La liste des pièces justificatives à fournir, se trouve sur le site www.afecreation.fr.
On pourra pour certains secteurs d’activités, vous demander un diplôme, attestation de capacité professionnelle, avoir une attestation d’assurances, etc.
Enfin, il est très important d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle même dans le cadre de la micro-entreprise
2 – Le régime fiscal
a) Régime micro entreprise ou micro-BNC
Ce régime concerne les professionnels dont le chiffre d’annuel hors taxe, est inférieur au seuil du régime micro entreprise en vigueur (72 600€ en 2020). En cas de dépassement de seuil, voir la fiche correspondante.
La base imposable se calcule sur le chiffre d’affaires encaissée après un abattement de 34% (minimum de 305€ d’abattement). La base à déclarer à l’impôt sur le revenu est le chiffre d’affaires encaissé plus les plus-values éventuelles, avant abattement. (sur la liasse 2042-C, catégorie BNC)
Sous certaines conditions, et uniquement dans le cadre du régime micro-entreprise, le professionnel libéral pourra opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, la base imposable sera chiffre d’affaires encaissé, sans abattement possible, mais imposé au taux de 2,20% uniquement (voir fiche versement libératoire).
b) Le régime réel BNC (entreprise individuelle)
Ce régime concerne tous les professionnels, y compris ceux pour lequel le chiffre d’affaires est inférieur au seuil du régime micro-entreprise (sur option).
Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d’affaires annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé).
La base imposable sera alors le bénéfice net imposable (chiffre d’affaires hors taxes- dépenses et charges déductibles), sans abattement. Il faudra alors établir une liasse 2035, « déclaration contrôlée », ainsi que renseignée la base imposable sur la liasse 2042-C.
Attention : afin d’éviter la majoration de votre bénéfice professionnel imposable de 25%, pensez à adhérer à notre service « Viseur fiscal ».
Notre cabinet d’expertise comptable, spécialiste des BNC, vous propose un accompagnement et un service personnalisé, comprenant le conseil, la tenue comptable et télétransmissions obligatoires.
c) Le régime de TVA
- Régime micro-entreprise
Lorsque l’on exerce une activité professionnelle au travers du régime de la micro entreprise, c’est le régime de la franchise qui s’applique par défaut. Le montant de la prestation est donc facturé hors taxes. il est donc strictement interdit de facturer avec TVA.
Cependant en cas de dépassement du seuil de référence, l’entité devient soumise à TVA, dès le premier jour du mois qui suit le mois de dépassement.
Les démarches à accomplir sont les suivantes :
-Prévenir les impôts de ce changement de régime de TVA pour passer au régime simplifié.
-Facturer de telle sorte à faire apparaître les mentions « HT », « TVA » et « TTC ».
- Régime réel
Lorsque vous êtes dans le régime réel d’imposition, vous êtes soumis à la TVA, sous le régime de droit commun. Vous devez collecter la TVA sur les prestations encaissées, et déduire la TVA sur les charges déductibles.
Vous avez cependant la possibilité d’opter pour le régime de la franchise de base, si vous ne dépassez pas les seuils en vigueur. L’intérêt peut être limité, surtout si vous avez beaucoup de dépenses soumises à TVA, car dans ce cas, la TVA ne pourra pas être déductible.
3 – Le régime social
L’exercice professionnel libéral en entreprise individuelle donne le statut de Travail Non Salarié (TNS) au professionnel. Par conséquent, il dépendra soit du RSI, soit de l’URSSAF, pour les cotisations sociales (Maternité, Maladie, etc…) et selon le secteur d’activité, d’une caisse professionnelle spécifique, pour les cotisations retraites. Exemple : la CNBF pour les avocats.
S’agissant du régime micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé après abattement des 34%. Les cotisations sont recouvrées soit par le RSI, soit par la CIPAV par des appels provisionnels trimestriels et une régularisation annuelle après avoir renseigné la déclaration sociale des indépendants. Le taux des cotisations est le même que le BNC au régime réel. Les formalités d’adhésion aux différentes caisses sont extrêmement simplifiées puisqu’elles se font lors de la déclaration de début d’activité.
S’agissant du régime réel, l’entreprise individuelle, les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable, en y ajoutant les cotisations facultatives, la CSG et la CRDS.
Attention, le TNS ne cotise pas au chômage. Il devra, s’il souhaite être couvert, trouver une caisse d’assurance chômage spécifique pour les indépendants, mais cela n’est pas obligatoire.
Il est important de préciser que même en l’absence de rémunération ou de bénéfice imposable, le RSI, ou votre caisse de sécurité sociale, appellera auprès de l’assuré un montant minimum de cotisations d’environ et 2 500 euros par an.
Le créateur d’entreprise qui fait une demande d’ACCRE, sous conditions, d’une exonération partielle, avec un taux progressif des cotisations.
Avant de créer votre entreprise, demander conseil à votre expert-comptable BNC sur le choix à prendre pour votre régime fiscal et social. Choisir entre le statut TNS ou le statut salarié.
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Bonjour j’exerce le métier de sophrologue depuis trois ans je n’ai jamais adhéré à à une AGA, suis-je en
faute ?
merci d’avance pour votre réponse, bien cordialement,
Cécile Sauvadet Coupat.
Bonjour,
Vous n’êtes pas en faute de ne pas avoir adhérer à une association de gestion agréé. Cependant, fiscalement vous êtes pénalisées puisque votre bénéfice imposable est majoré de 25% pour le calcul de votre impôt personnel.
Cordialement.