L’auto entrepreneur devient la micro-entreprise
A quoi correspond ce statut ?
Le statut de micro-entreprise correspond à une forme juridique simplifiée de l’entreprise individuelle. Ce statut a pour vocation de simplifier la gestion administrative, comptable et fiscale, en allégeant toutes les obligations d’une entité professionnelle, et en permettant un accès simplifié à ce régime pour tout le monde.
Qui peut accéder à ce statut ?
Le régime micro-entreprise, anciennement appelé auto-entrepreneur, est une forme d’entreprise individuelle accessible à toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle.
Le cumul de statut micro entreprise avec une autre activité professionnelle est possible sous conditions. (Voir Fiche cumul)
Précisions enfin que ce régime particulier, est soumis à quelques conditions
Quelles sont les conditions d’accessibilité à ce statut ?
Le régime micro entrepreneur, comme son nom l’indique, est un régime « micro », avec un plafonnement du chiffre d’affaires réalisable dans le cadre d’une activité professionnelle.
- -Chiffre d’affaires limité à 176 200€ en 2021, pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures, de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location d’un local d’habitation meublée).
- -Chiffre d’affaires limité à 72 600€ en 2021, pour les activités de ventes de services en tant que profession commerçante ou libérale. Prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location d’un local d’habitation meublée).
Il est toutefois important de préciser que certaines activités spécifiques sont exclues de ce régime. (Ex : marchand de biens, lotisseurs…).
Comment ouvrir son micro-entreprise (auto-entrepreneur) ?
Les formalités d’ouverture sont simples et gratuites. Il suffit pour cela de ce rendre du le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr et de cliquer sur l’onglet adhérer au régime. La liste des pièces justificatives à fournir, se trouve sur le site www.afecreation.fr. On pourra pour certains secteurs d’activités, vous demander un diplôme, attestation de capacité professionnelle, avoir une attestation d’assurances, etc. Enfin, il est très important d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle même dans le cadre de la micro-entreprise
Combien coute le régime auto entrepreneur ?
Il faut tout d’abord préciser que du fait de sa spécificité, aucune dépense ne sera déductible du chiffre d’affaires réalisé. Il n’y a aucune obligation comptable mis à part la tenue d’un livre de recettes. Les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu seront calculés directement sur le chiffre d’affaires effectivement encaissé.
- Quel est montant des cotisations sociales ?
Le montant des cotisations sociales dépend du secteur d’activité, et éventuellement de la demande d’ACCRE qui a été validée. Vous trouverez en cliquant ici, le détail des cotisations sociales.
- Quel est le montant de l’impôt à payer
Selon que l’entrepreneur aura opté pour le prélèvement libératoire (sous condition) ou non, les recettes issues du régime micro entreprise, seront respectivement « exonérées d’impôts », ou soumis au barème progressif. Le taux du prélèvement obligatoire est disponible en cliquant ici. Attention, ceci est une option. Il faudra donc respecter certaines conditions.
- Comment déclarer en ligne ses cotisations ?
Afin de pouvoir effectuer en ligne les déclarations et paiements des cotisations sociales, il faudra se rendre du le site www.net-entreprises.fr et s’inscrire. Il faudra alors établir une déclaration tous les mois ou tous les trimestres.Pour vous accompagner, le guide « mode d’emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.
- Faut-il payer de la TVA ?
Lorsque l’on exerce une activité professionnelle au travers du régime de la micro entreprise, il est interdit de facturer avec TVA. Le montant de la prestation est donc hors taxes. C’est le régime de la franchise qui s’applique. Par conséquent, il n’y aura pas de TVA à reverser.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
Le dépassement de seuil, a un impact sur :
- -La TVA : L’auto entrepreneur est un régime sans TVA (Régime de la franchise). En cas de dépassement de l’un des seuils de référence, l’entité devient soumise à TVA, dès le premier jour du mois qui suit le mois de dépassement. Dans ce cas, il faudra prévenir les impôts de ce changement de régime de TVA pour passer au régime simplifié, et bien penser à modifier la facturation de telle sorte à faire apparaitre les mentions « HT », « TVA » et « TTC ».
- -Fiscal/Comptabilité : En cas de dépassement de l’un des seuils de référence, l’entité passe au régime de la déclaration contrôlée, (régime simplifié ou régime réel). La structure devient soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en recettes-dépenses ou comptabilité d’engagement. La différence entre les produits et les charges, sera alors à déclarer dans la catégorie professionnelle correspondante (BIC–BNC). Il faudra alors penser à adhérer à notre service visa fiscal ou à un centre de gestion agréé, pour éviter la majoration de 25%.
- -Cotisations sociales : Le micro entrepreneur reste soumis aux cotisations normal (RSI à taux réduit spécial auto entrepreneur) jusqu’à la fin de l’année.
A voir également:
Le régime BIC
Le régime BNC
Comptabilité des chirurgiens dentistes
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