Vous avez un projet professionnel mais vous ne voulez pas être associé ? Vous n’avez pas besoin ou vous n’avez pas trouvé d’autres associés ? Pas de panique. Vous pouvez créer une SARL à associé unique. On parle d’alors d’EURL. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée.

Nous allons ici aborder les différentes notions qui caractérisent une EURL.

1- Qu’est qu’une EURL ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une Société A Responsabilité Limitée composée d’un associé unique. Cette société reprend toutes les caractéristiques juridiques de la SARL. Seule l’appellation diffère. Et à ce titre, les modalités de constitution d’une EURL repose sur les mêmes éléments que la SARL. Il ne s’agit donc pas d’une forme juridique différente.

2- Quelles sont les principales propriétés d’une EURL ?

Mis à part la présence d’un associé unique, l’EURL reprend les mêmes attributs que la SARL et notamment, l’absence d’un capital minimum ; la responsabilité limitée aux apports ; l’obligation de rédiger des statuts ; la nomination d’un gérant ; le choix du régime fiscal BIC ou IS.

Particularité pour le régime social : Lorsque le gérant est également l’associé unique, il sera rattaché au régime social des indépendant. Il ne pourra donc pas percevoir une rémunération classique, avec bulletin de salaire.

Il faut cependant préciser que l’associé unique n’est pas forcément le gérant. Dans ce cas précis, le gérant sera rattaché au régime général (avec bulletin de salaire). Il en sera même pour l’associé unique, même en l’absence à priori de lien de subordination.

3- Quelles sont les caractéristiques de l’associé unique ?

L’associé unique est également dans la grande majorité des cas, le gérant. Il est chargé de la gestion administrative et financière de l’entreprise. C’est aussi lui qui est responsable des tâches opérationnelles. A ce titre, il a plein pouvoir pour toutes les décisions concernant le bon fonctionnement de l’EURL.

De part sa qualité d’associé, il perçoit des dividendes. Il devra alors décider de la distribution du bénéfice. Nous tenons cependant à préciser que ce mode de rémunération n’est intéressant que pour l’associé non gérant. Dans le cadre du cumul gérant/associé, les dividendes rentrent dans la base de calcul des cotisations sociales. Le cout de la distribution n’est alors, plus intéressant.

L’associé unique qui est également le gérant sera rattaché au régime social des travailleurs non salariés. C’est pourquoi nous recommandons l’EURL plutôt que la SASU. Le coût des cotisations dans ce régime, est 30% moins cher que le régime général (fiches de paies, assimilé salarié).

Enfin, la responsabilité de l’associé unique en EURL est semblable à celle de l’associé d’une SARL. La responsabilité se limite au montant de l’apport en capital. Reste qu’il pourra être poursuivi à titre personnel s’il s’est porté caution, s’il a fait une faute de gestion, ou s’il a survalorisé la valeur des apports en nature par exemple.

4- Comment se rémunérer en EURL ? Quel régime social pour l’associé unique en EURL ?

Le type de rémunération et le régime social du dirigeant dépend du régime fiscal de l’entreprise.

EURL soumise à l’impôt sur les sociétés :

  • Associé non gérant actif ou associé gérant : rémunération matérialisée sous la forme de versements (sans bulletins de salaires) et/ou distribution de dividendes. L’ensemble des versements devront être déclarés sur la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants). Ils devront être déclarés dans la catégorie traitement et salaires (rémunération de gérance) pour l’impôt personnel. L’associé est rattaché au régime social des indépendants. Les montants versés seront soumis à charges sociales (environ 45%).
  • Associé non gérant, non actif : Il n’a aucune raison d’être rémunéré puisqu’il n’occupe aucun poste dans l’entreprise. Il pourra uniquement se verser des dividendes une fois le résultat fiscal établi et l’IS payé. Les dividendes seront soumis dans à impôts dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il n’a aucun statut social.

EURL soumise à l’impôt sur le revenu :

  • Gérant non associé : Rémunération sur fiche de paie et contrat de travail. Il est au régime social général des salariés et assimilés salariés.
  • Associé non gérant (qui par principe n’exerce aucune activité dans l’entreprise) : Le résultat fiscal, qu’il soit versé ou non, est soumis à l’impôt progressif personnel dans la catégorie BIC ou BNC NON PROFESSIONNEL. Il n’est rattaché à aucun régime social. Le déficit fiscal éventuel pourra être imputé uniquement sur les autres revenus de même catégorie, ou reportable pendant 6 années.
  • Associé gérant : Le résultat fiscal est considéré comme sa rémunération. Il est imposable en BIC ou BNC PROFESSIONNEL, et est également soumis aux cotisations sociales. Le montant imposable doit donc être déclaré dans la DSI. Le déficit fiscal éventuel sera déductible des autres revenus imposables du foyer ou reportables jusqu’à la 6eme année.

Dans les 2 derniers cas, l’ensemble des « rémunérations » prises durant l’exercice comptable ne seront pas déductibles du résultat fiscal.

5- Comment immatriculer une EURL ?

Pour créer une EURL, il faut constituer un dossier contenant: les statuts, la nomination du gérant; la déclaration de non condamnation; un justificatif de siège; la carte d’identité du dirigeant; l’attestation de dépôt de capital (sauf si l’identité du dépositaire des fonds est indiquée dans les statuts). Le cas échéant, il faudra également obtenir l’autorisation d’exercice, pour les activités réglementées.

Notre cabinet comptable vous propose une prestation d’accompagnement dédiée aux créateurs d’EURL. Nous réalisons pour vous les formalités d’immatriculation de votre société. Vous obtiendrez un Kbis en 24 / 48 heures.

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