La SAS

Présentation de la SAS société par action simplifiée

La société par actions simplifiée, plus communément appelée SAS, est une société commerciale et de capitaux définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français. Ce type de société connait un succès grandissant depuis maintenant plusieurs années auprès des entrepreneurs grâce à la simplicité de sa création ainsi qu’à sa souplesse de fonctionnement.

Le cabinet BM Fiduciaire vous propose de découvrir en 4 étapes tout ce qu’il faut savoir sur la SAS, afin qu’en tant que futur entrepreneur, vous puissiez avoir les outils nécessaires avant de vous lancer pour la création d’une SAS.

Contactez nous au 01.84.20.11.80 ou par mail à contact@bmfiduciaire.fr

 

 Les principaux avantages de la SAS

• • • Souplesse contractuelle : liberté accordée aux actionnaires pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
    • Simplification du formalisme dans les SASU.
    • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
    • Structure évolutive facilitant le partenariat.
    • Possibilité de constituer une SAS avec un seul actionnaire (et donc de créer une filiale à 100 %).
    • Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou -aux salariés de la société.
    • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

Principaux inconvénients d’une SAS

• • • Frais et formalisme de constitution.
    • Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

La création de la SAS

Le cabinet Business Management Fiduciaire propose à ces clients un service d’accompagnement pour l’élaboration et la création de votre société, vous simplifiant les démarches et vous permettant d’obtenir votre KBIS dans un délai très court.

La création de la SAS est soumise à un certains nombre de démarches et de formalités à accomplir auprès de divers organismes. Cependant, avant d’entamer toute démarche d’inscription, un certain nombre de vérifications préalables sont à effectuer.

Les activités et professions réglementées

Avant toute chose, les actionnaires ainsi que les futurs dirigeants doivent vérifier si l’activité qu’ils projettent de faire fait partie des professions réglementées ou pas.

En effet, il existe un certain nombre d’activités dites « réglementée » pour lesquels les dirigeants d’entreprise doivent remplir certaines conditions :

• • • Diplômes ;
    • Expérience ;
    • Inscription à un Ordre ;
    • Autorisation préfectorale

Pour connaître l’ensemble des activités réglementées vous pouvez consulter le lien suivant :
http://www.apce.com/pid803/activites-reglementees.html?espace=1&tp=1
Vous pouvez également obtenir des renseignements auprès des chambres de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, les préfectures, les syndicats professionnels…

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape très importante dans la création de votre société, car le fonctionnement de celle-ci est défini à ce moment là. Un pacte d’actionnaires est souvent établi afin de préciser certaines règles de fonctionnement. La particularité des SAS est que les statuts offres une grande souplesse au niveau de la rédaction d’où son intérêt de plus en plus grandissant.

Dénomination sociale

Le choix du nom fait partie d’une des premières étapes dans l’élaboration des statuts. Il convient aux actionnaires de vérifier auprès de l’organisme administrant les propriétés intellectuelles, l’INPI, si le nom choisi n’est pas déjà pris. Le cas échéant, il est préférable de déposer le nom, ainsi que tout sigle ou logo.

Plus tard, lorsque la société sera crée, il conviendra d’inscrire la mention « SAS » avant le nom de la société sur tous les actes et documents destinés aux tiers, sous peine d’une injonction de faire prononcée sous astreinte par le tribunal de commerce statuant en référé. (L.238-3, code du commerce).

Le capital

Le montant du capital est libre, la loi n’imposant plus de minimum. A cette étape, sont défini la valeur nominale de chaque part, ainsi que le nombre de part.

Il faut savoir que les parts de SAS peuvent être à droit de vote double, droit de vote simple, ou dénué de droit de vote. Cette règle laisse des possibilités supplémentaires dans l’élaboration des statuts, ainsi que pour affiner la stratégie selon l’objectif de chacun des actionnaires.

Les actionnaires

Il peut y avoir un actionnaire unique, on parle alors de SASU.

L’adresse du siège social

Avant d’aller plus loin dans l’élaboration des statuts, les actionnaires doivent trouver un local dans lequel ils pourront établir le siège social de la future société.

Nomination du président et directeur

Les actionnaires fixent librement les modalités de désignation du président. Ainsi, ils peuvent valablement prévoir que la nomination du président requiert la décision d’un actionnaire, d’un groupe d’actionnaires ou de l’ensemble des actionnaires. Toutefois le premier président doit être désigné dans les statuts.

Nomination du commissaire aux comptes

Depuis la loi de modernisation de l’économie, les SAS ne sont plus forcément tenues de désigner un commissaire aux comptes. Un décret précise les conditions de cette mesure en fixant trois critères. Ainsi, la société n’est tenue à cette obligation dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants, et ce pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes :

• • • Le total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;
    • Le montant hors taxe du chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros ;
    • Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20

Formalités et cout de création d’une SAS

La démarche consistant à immatriculer la SAS ou la SASU afin d’obtenir un numéro SIRET, est la dernière étape. Elle intervient après avoir consacré le temps nécessaire à la décision des différents détails juridiques et financiers.

Pour créer une SAS, il faut déposer un dossier contenant l’ensemble des actes juridiques liés à la société (statuts, nomination des dirigeants, liste des souscripteurs…), ainsi que des formulaires disponibles sur le site www.infogreffe.fr. L’ensemble de ces documents devront être déposés au Centre des formalités des entreprises compétent, en fonction de l’adresse du siège social de la société.

Les avocats et les experts comptables sont des personnes compétentes pour vous accompagner dans votre démarche de création d’une SAS ou d’un SASU. Le coût de la création d’une SAS et d’une SASU, varie entre 700€ ht et 1500€ ht.

L’avantage de passer par un cabinet comptable pour effectuer les démarches de création de votre SAS, est que celui-ci vous apportera de précieux conseils, notamment sur le régime fiscal et social à adopter. L’expert-comptable pourra également vous établir un business plan et un budget prévisionnel vous permettant d’avoir une vision globale de votre projet, ou vous préparer une demande de financement auprès des banques.

Notre cabinet d’expertise comptable BM Fiduciaire, est spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises et vous propose de nombreux services. Nos honoraires sont d’environ 700€ ht pour effectuer l’ensemble des démarches depuis la rédaction des statuts de la SAS, jusqu’à son immatriculation définitive au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE, au service des impôts des entreprises…

Nous vous proposons un service rapide pour les demandes urgentes de création de société (SAS, SARL…), avec l’obtention d’un numéro SIREN/SIRET, en 24 heures seulement, selon les départements.

Les associés de la SAS

Actionnaires

Une SAS peut être constitué d’un ou plusieurs actionnaires, personnes physiques ou morales.
Si elle ne comprend qu’un seul actionnaire, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Engagement financier

Les actionnaires fixent librement le montant du capital social.

Les actionnaires peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d’actions inaliénables.
La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SAS peut avoir un capital variable.

La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent  exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.

 Responsabilité des actionnaires

La responsabilité limitée aux apports.

Le fonctionnement de la SAS

Les Dirigeants

Responsabilité civile du chef d’entreprise (notamment en cas de faute de gestion).
Responsabilité pénale du chef d’entreprise.

Régime fiscal (dirigeants)

Le président : imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

Régime social des dirigeants

Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des “assimilés-salariés”.

Principe : il relève du régime des “assimilés-salariés”, c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage.

Il peut, d’autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.
Fonctionnement

Direction

Les actionnaires déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société :

• • Nomination d’un président unique ou d’un organe collégial de direction avec désignation d’un président habilité à engager la société,
  • possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
  • possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
    modalités de nomination, de révocation,
  • délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

La SAS a l’obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

Décisions collectives

Les actionnaires déterminent également librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité, droit de véto à un actionnaire en particulier, etc.
Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes, transformation de la société en une autre forme de société, examen des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et actionnaires, ainsi que les décisions nécessitant l’accord unanime des actionnaires (agrément des actionnaires en cas de cession d’actions par exemple).

Spécificité des SASU dirigées par un actionnaire unique personne physique

Les SASU dont l’actionnaire unique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
L’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) effectuée par le greffier du tribunal de commerce n’est plus requise lors de l’immatriculation de la société.

Le dirigeant actionnaire unique-personne physique est dispensé :

• d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l’établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
• d’approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce,
• de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie :

• la SAS dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés,
• la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
• un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes.

Elle est obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’art. L.233-16 du code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) sans condition de seuils.

Le régime fiscal de la SAS

La SAS est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS).

Sur option la SAS peut être à l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR)

Cette option est ouverte aux SAS :

• exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
• créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
• employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
• non cotées sur un marché réglementé,
• et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L’option nécessite l’unanimité des actionnaires.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.

Les opérations juridiques d’une SAS

Transmission de la SAS

Les actionnaires fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires : clause d’agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre actionnaires, clause d’exclusion d’un actionnaire, etc.

Droits d’enregistrement :
Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1 %  à la charge de l’acquéreur.

Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

Transformation de la SAS en SARL

La décision de transformer la SAS en SARL doit être prise collectivement et approuvé par tous les actionnaires sur convocation du président de la sa SAS. Un rapport du commissaire aux comptes est également nécessaire. En effet, celui-ci devra attester que la société présente des capitaux propres d’un montant au moins équivalent au capital social de la SAS.

Les statuts modifiés doivent être enregistrés aux impôts. La décision de transformation de la forme juridique de la société devra encore faire l’objet d’une publicité sur un journal d’annonces légales. Un dossier complet doit être transmis au centre des formalités des entreprises ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la décision de transformation.

Voici donc une liste non exhaustive des avantages et inconvénient d’une SARL par rapport à une SAS :

Avantage :

• Le principal avantage de la SARL par rapport à la SAS réside sur les statuts des dirigeants de la société. En effet, dans les SAS le dirigeant, qu’il soit président ou gérant, a le statut d’assimilé salarié. Tandis que dans les SARL, le dirigeant détenant plus de la moitié du capital a le statut de travailleur non salarié. En somme, le montant des charges sociales que le dirigeants de la SARL sera moins élevé surtout si la rémunération est importante.

Inconvénients :

• Dans les SAS, les dirigeants cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés. Par ailleurs le montant des cotisations sociales est plus important que dans les SARL. Mais les prestations versées lors de la retraite, sont également plus importantes. A rémunération égale, un président de SAS accumule donc plus de droits en terme de retraite qu’un gérant de SARL.
• La loi de finance 2013 a instauré un mécanisme d’assujettissement des dividendes versés aux gérants de la SARL, aux cotisations sociales. Donc depuis le 1er janvier 2013, certains dividendes versés dans les SARL sont soumis à cotisations sociales comme des salaires. Alors que dans une SAS, ce mécanisme n’est pas applique.