La TVA sur marge est un régime particulier de TVA qui permet à certains professionnels de ne payer la taxe que sur leur marge bénéficiaire lors de la revente de biens. Ce mécanisme concerne principalement la revente de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que certaines opérations immobilières. Il vise à éviter une double imposition de la TVA lorsqu’un bien n’a pas ouvert droit à déduction chez le vendeur initial (par exemple un achat auprès d’un particulier). Le présent article, destiné aux professionnels du chiffre en France, détaille le fonctionnement du régime de la marge, les biens éligibles, les modalités de calcul, la facturation, la comptabilité et les obligations déclaratives associées, illustrés de cas pratiques chiffrés.
Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
La TVA sur marge est un régime dérogatoire prévu par la législation fiscale française pour certaines reventes de biens. Concrètement, au lieu d’appliquer la TVA sur le prix total de vente, le vendeur ne l’applique que sur la marge réalisée (c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien). En d’autres termes, seule la valeur ajoutée réelle apportée par le revendeur est soumise à la TVA. Ce régime évite de taxer à nouveau la partie du prix qui a déjà été soumise à TVA ou qui provient d’un vendeur non assujetti (par exemple un particulier).
Ce dispositif est optionnel. Un assujetti revendeur (souvent un négociant professionnel) peut choisir d’y recourir s’il remplit les conditions, ou sinon appliquer le régime normal de TVA. Cependant, dans la plupart des cas, opter pour le régime de la marge est financièrement avantageux dès lors que le bien a été acquis sans TVA déductible en amont. En effet, sans ce régime, la revente serait taxée sur la totalité du prix de vente (y compris la part déjà taxée ou non soumise à TVA précédemment), ce qui augmenterait le coût pour le vendeur ou l’acheteur final.
Biens concernés par le régime de la marge
Le régime de la TVA sur marge s’applique exclusivement à certaines catégories de biens et opérations. En France, les natures de biens pouvant bénéficier de ce régime incluent :
- Biens d’occasion, y compris les véhicules d’occasion (autos, motos, etc.).
- Œuvres d’art, objets de collection et antiquités.
- Certains biens immobiliers (terrains et immeubles) dans des situations précises.
Chacune de ces catégories obéit à des règles spécifiques que nous détaillons ci-après. Le point commun est que le vendeur a acquis ces biens sans pouvoir déduire de TVA (par exemple, achat auprès d’un non-assujetti ou d’un assujetti lui-même en régime de la marge).
Biens d’occasion et véhicules d’occasion
Les biens d’occasion englobent tous les biens meubles corporels usagés pouvant être réemployés tels quels ou après réparation (électronique, équipements, meubles, etc.). Les véhicules d’occasion en sont un exemple courant. Pour ces biens, la TVA sur marge peut s’appliquer si le revendeur les a achetés auprès d’une personne qui n’a pas facturé de TVA (particulier, entreprise exonérée, ou autre revendeur en régime de la marge). Attention : si le bien a été acheté auprès d’un fournisseur qui a facturé la TVA normalement (et que celle-ci a été récupérée), le régime de la marge ne s’applique pas – la revente sera soumise à la TVA sur le prix total selon le régime général.
Conditions clés : Le revendeur doit être assujetti à la TVA et enregistré en France, revendre le bien en l’état (ou après réparations mineures sans en changer la nature) et tenir un stock détaillé des achats et reventes concernés. Le bien d’occasion revendu doit être éligible : par exemple, un véhicule d’occasion acquis hors TVA (achat à un particulier en France ou dans l’UE, importation d’un véhicule d’occasion hors UE déjà utilisé, etc.) entre dans ce cadre. En revanche, un véhicule d’occasion acquis auprès d’un concessionnaire avec TVA ne relève pas de la marge car la TVA a déjà été déduite en amont.
Calcul de la TVA sur marge – exemple (véhicule d’occasion) : Imaginons un négociant automobile qui achète une voiture d’occasion à un particulier pour 10 000 € (pas de TVA récupérable) et la revend 12 000 €. Ici, la marge réalisée est de 2 000 € (12 000 – 10 000). Seule cette marge est taxable. À un taux de TVA de 20%, la TVA due sera de 400 € (20% de 2 000). Le reste du prix de vente (10 000 € coût d’achat + 1 600 € de marge hors taxe) n’est pas affecté par la TVA. Le client paiera 12 000 € TTC, et la facture n’indiquera pas de TVA (voir section facturation), car la TVA (400 €) est prélevée implicitement sur la marge par le revendeur. Si au contraire le revendeur n’avait pas pu appliquer le régime de la marge, il aurait dû facturer 12 000 € + TVA 20% (soit 14 400 € TTC) ou absorber la TVA dans son prix, ce qui aurait fortement pénalisé la vente.
Œuvres d’art, objets de collection et antiquités
Les œuvres d’art, objets de collection (timbres, monnaies, etc.) et antiquités bénéficient également du régime de la marge dans des conditions similaires. Un galeriste ou un antiquaire qui achète une œuvre d’art directement à un particulier, ou à un artiste sous régime de franchise en base (sans TVA), ou encore à un confrère en régime de marge, pourra appliquer la TVA sur la marge lors de la revente. Là encore, le bien doit être éligible (par exemple une peinture originale, une sculpture, une pièce de collection, âgée de plus de 100 ans pour les antiquités, etc.), et il ne doit pas y avoir eu de TVA déductible sur son acquisition par le revendeur.
Particularité des œuvres importées : Lorsqu’une œuvre d’art est importée depuis un pays hors UE, une TVA à l’importation réduite (5,5% en France) s’applique généralement. Dans ce cas, le revendeur peut soit revendre sous régime général (avec TVA 20% sur le prix total, en déduisant la TVA d’import), soit opter pour le régime de la marge sur la revente. S’il opte pour la marge, la base taxable sera la marge réalisée après import, et le taux normal s’applique sur cette marge. Ce choix dépend du contexte (souvent, la TVA sur marge n’est avantageuse que si la plus-value est faible).
Exemple (objet de collection) : Un antiquaire acquiert un meuble ancien auprès d’un particulier pour 5 000 € (sans TVA) et le revend 7 000 €. Sa marge est de 2 000 € et la TVA due sur cette marge sera de 2 000 € * 20% = 400 €. Le client paye 7 000 € TTC sans voir de TVA sur la facture, et l’antiquaire reversera 400 € au Trésor. Si le meuble avait été acquis auprès d’un vendeur soumis à TVA (et donc avec TVA récupérable), le régime sur marge ne serait pas applicable et la vente entière aurait été soumise à TVA (7 000 € + TVA).
Biens immobiliers éligibles au régime de la marge
En matière immobilière, la TVA sur marge s’applique de façon plus restreinte. Elle concerne principalement la revente de terrains à bâtir et d’immeubles par des assujettis, lorsque ces biens ont été acquis sans TVA déductible. Notamment :
- La vente d’un terrain à bâtir par un professionnel qui l’avait acquis auprès d’un non-assujetti (particulier) ou d’une personne qui n’avait pas soumis la vente initiale à TVA peut relever du régime de la marge.
- La vente d’un immeuble ancien (achevé depuis plus de 5 ans) par un assujetti qui avait acheté cet immeuble sans payer de TVA (vente initiale exonérée sans option) et qui opte pour soumettre la revente à la TVA, ne sera taxable que sur la marge réalisée.
Ces situations sont encadrées par l’article 268 du CGI, qui prévoit que pour les opérations immobilières entrant dans son champ (essentiellement les ventes d’immeubles par des assujettis lorsque l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction), la base d’imposition à la TVA est constituée uniquement par la marge réalisée par le vendeur. Autrement dit, la TVA ne frappe que la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial du bien immobilier par le redevable, à condition que ce dernier n’ait pas pu déduire de TVA sur cet achat.
Exemple (vente immobilière sous régime de la marge) : Une société immobilière achète en 2025 un terrain non bâti pour 100 000 € auprès d’un particulier (transaction hors champ de TVA, donc pas de TVA déductible), puis revend ce terrain 150 000 € après l’avoir viabilisé. L’opération de revente, si elle est soumise à TVA (terrain à bâtir en France), pourra relever du régime de la marge. La marge est de 50 000 € et c’est ce montant qui sera taxé : la TVA à 20% s’élève à 10 000 €【15†】. Le client acquéreur paie 150 000 € TTC sans qu’une TVA ne soit explicitement facturée sur le prix total. La société venderesse reversera 10 000 € de TVA, correspondant à la taxe sur sa plus-value. Sans le régime de la marge, la TVA aurait porté sur 150 000 € (soit 30 000 € de TVA), ce qui aurait rendu l’opération bien moins avantageuse et potentiellement doublé le prix de vente TTC pour l’acheteur si répercuté.
Conditions générales d’application du régime de la marge
Pour appliquer la TVA sur marge, plusieurs conditions générales doivent être réunies :
- Origine du bien : Le bien revendu doit avoir été acquis sans TVA déductible pour le revendeur. Cela signifie soit un achat auprès d’un non-redevable de la TVA (particulier, micro-entrepreneur non assujetti, etc.), soit un achat auprès d’un assujetti ayant lui-même appliqué la TVA sur marge ou une exonération (donc pas de TVA en amont), soit encore une acquisition intracommunautaire sans TVA (par exemple, achat intracommunautaire d’un bien d’occasion auprès d’un particulier dans l’UE). Si de la TVA a été facturée et récupérée à l’achat, le bien est exclu du régime de la marge.
- Qualité du revendeur : Seul un assujetti revendeur peut opter pour le régime de la marge. Cela concerne les professionnels qui ont pour activité la revente de biens d’occasion, d’art ou d’immobilier. Le régime n’est pas ouvert à un particulier revendant son propre bien, évidemment, puisque la TVA ne s’applique qu’aux assujettis. Le revendeur doit être identifié à la TVA en France.
- Option formelle ou tacite : L’application du régime de la marge est en principe soumise à option de la part du revendeur (notamment pour les biens mobiliers d’occasion et œuvres d’art). Cette option peut être globale pour l’activité concernée ou au cas par cas selon les situations. En pratique, la simple application du régime de la marge sur une facture vaut option pour cette opération. Pour l’immobilier, l’assujetti doit avoir exercé l’option pour la taxation de la vente (car les ventes d’immeubles anciens sont par défaut exonérées) et remplir les conditions pour ne taxer que la marge.
- Suivi comptable et registre : Le revendeur doit être en mesure de justifier le calcul de la marge. Ceci implique de tenir un registre ou une comptabilité matière détaillant pour chaque bien revendu : le prix d’achat, le prix de vente, et donc la marge dégagée. Ce suivi est essentiel en cas de contrôle fiscal afin de prouver que la TVA déclarée correspond bien à 20% de chaque marge positive réalisée. Note : si la marge sur une vente est négative ou nulle (on revend à perte ou à prix coûtant), la TVA due est nulle dans le cadre du régime de la marge (on ne reverse rien et aucune TVA n’est facturée bien sûr).
- Biens exclus : Certains biens ne peuvent jamais relever du régime de la marge. Par exemple, en France, les métaux précieux d’investissement (or d’investissement) ont un régime distinct de TVA, et d’autres biens spécifiques peuvent être exclus par la réglementation. De plus, les prestations de services ne sont pas concernées : le régime de la marge ne s’applique qu’aux livraisons de biens corporels répondant aux critères (biens meubles d’occasion, œuvres, immeubles dans certains cas).
Règles de facturation sous le régime de la marge
La facturation en régime de la marge présente des particularités importantes. Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur la facture délivrée à l’acheteur. En effet, la TVA sur marge est calculée et payée en interne par le revendeur, sans être explicitement répercutée sur le prix de vente comme une TVA classique. La facture est donc émise en prix toutes taxes comprises (TTC), sans distinction de base HT ni de TVA.
Pour être en conformité, il est recommandé de faire figurer une mention explicite du type : « TVA sur marge – biens d’occasion (ou œuvre d’art/immobilier selon le cas) – TVA non déductible pour l’acheteur, article 297A du CGI ». Dans le cas d’une opération immobilière, on peut mentionner « TVA sur marge – article 268 du CGI ». Ces mentions informent l’acheteur que la vente est soumise à un régime particulier de TVA et qu’il ne pourra pas déduire de TVA sur son achat (puisqu’aucune TVA n’apparaît). C’est notamment crucial si l’acheteur est lui-même assujetti à la TVA : il comprendra pourquoi la facture est en « facture sans TVA » récupérable.
Exemple de facture sans TVA (régime de la marge) : Un brocanteur vend un meuble d’occasion 1 200 € TTC en régime de marge. Sur la facture, il indiquera simplement prix unitaire 1 200 € TTC, sans ligne de TVA. En pied de facture, une mention du style « TVA sur marge, bien d’occasion, article 297A CGI – TVA non applicable sur le prix total » sera ajoutée. Ainsi, l’acheteur (s’il est professionnel) sait qu’il ne peut pas pratiquer de déduction de TVA. Le brocanteur, lui, calculera en interne la TVA sur sa marge et la reversera. S’il avait acheté ce meuble 800 €, sa marge est 400 € et la TVA due environ 66,67 € (sur 400 € HT de marge, 80 € de TVA incluse, ce qui correspond à 66,67 € reversés après décaissement).
Obligations déclaratives et comptables
Sur le plan déclaratif, l’assujetti revendeur doit reporter la TVA collectée sur marge dans sa déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle). La TVA sur marge collectée s’ajoute aux autres TVA collectées du mois. En CA3, il n’y a pas de case spécifique intitulée « TVA sur marge » : on intègre simplement la TVA correspondante dans le chiffre d’affaires taxable du taux applicable. Par exemple, si un négociant auto a réalisé 10 000 € de marge totale sur ses ventes de véhicules d’occasion au taux normal, il ajoutera ces 10 000 € à la base taxable à 20% du mois, soit 2 000 € de TVA due en plus de ses autres opérations. Il est donc crucial de bien isoler, en comptabilité, la part de marge taxable chaque période.
En comptabilité interne, plusieurs méthodes existent : certains revendeurs enregistrent le prix d’achat du bien d’occasion en stock ou en charges, puis le prix de vente en produits, et constatent la TVA due sur marge via une écriture spécifique au moment de la vente (par exemple en créditant un compte de TVA collectée et débitant un compte de charge « TVA sur marge » pour la part de TVA dans la marge). D’autres utilisent des comptes de « ventes sous régime de la marge » où le HT correspond directement à la marge. L’essentiel est d’être cohérent et de pouvoir justifier, pour chaque bien vendu, le calcul de la TVA.
Obligation de documentation : Le fisc peut exiger la présentation du registre des achats et ventes en régime de la marge. Ce registre doit permettre d’identifier chaque bien revendu sous ce régime, la date et le prix d’achat, la date et le prix de vente, et donc la marge. En cas d’audit, l’administration vérifiera que la somme des marges taxables correspond aux montants déclarés. Si un écart est constaté (par exemple, un bien a été vendu sans TVA sur marge alors qu’il n’aurait pas dû, ou inversement), un redressement peut être opéré. Il est donc impératif de bien maîtriser ce suivi.
Territorialité : opérations internationales et régime de la marge
Le régime de la TVA sur marge s’inscrit dans le cadre français, mais les opérations peuvent avoir une dimension internationale, qu’il convient d’analyser :
- Achats intracommunautaires : Un revendeur français peut acheter un bien d’occasion dans un autre pays de l’UE, par exemple auprès d’un particulier allemand, et le rapatrier pour le revendre. Dans ce cas, l’achat intracommunautaire n’a pas de TVA (car le vendeur n’en a pas appliqué). Le bien entre en France hors TVA déductible, ce qui permet au revendeur d’appliquer le régime de la marge lors de la vente locale. Il devra être particulièrement vigilant à conserver les justificatifs d’achat (acte de vente, certificats, etc.) prouvant l’absence de TVA en amont.
- Ventes intracommunautaires (livraisons intracommunautaires) : Normalement, une vente de biens entre assujettis dans deux pays de l’UE est exonérée de TVA dans le pays de départ (livraison intracommunautaire exonérée) et taxée chez l’acquéreur (autoliquidation). Toutefois, en régime de la marge, cette règle ne s’applique pas de la même manière. Si un revendeur français vend un bien d’occasion en régime de marge à un client professionnel dans un autre pays de l’UE, il ne peut pas facturer hors taxe et ne pas payer de TVA en France, car cela permettrait de ne taxer nulle part la marge réalisée. En pratique, la France considère que la livraison intracommunautaire exonérée ne s’applique pas aux biens revendus sous régime de la marge. Le vendeur français doit donc payer la TVA française sur sa marge comme pour une vente interne, même si le bien est expédié dans un autre État membre. Le client intracommunautaire achète donc TTC (sans TVA apparente) et ne peut rien déduire. En contrepartie, il n’a pas non plus à autoliquider dans son pays puisqu’il n’y a pas de facture HT intracommunautaire. Ce traitement évite une distorsion de concurrence et suit la directive européenne sur le régime de la marge.
- Exportations hors UE : Si un bien d’occasion soumis au régime de la marge est exporté hors Union Européenne (vente à un client situé dans un pays tiers), l’opération est traitée comme une exportation exonérée de TVA (comme toute exportation). Dans ce cas, le revendeur n’aura pas de TVA à reverser en France, y compris sur la marge, car la vente est hors champ de la TVA française (considérée comme consommée à l’étranger). Cela peut paraître avantageux (marge non taxée du tout), mais c’est logique vis-à-vis du principe de la TVA qui n’impose pas les consommations en dehors de l’UE. Attention néanmoins à bien conserver les preuves d’exportation pour justifier l’exonération. De plus, si l’exportation concerne une œuvre d’art ou un bien ayant été importé préalablement, des régularisations de TVA import peuvent intervenir. Il est recommandé de consulter un expert fiscal pour ces cas particuliers.
Conclusion : tirer parti du régime de la marge
Le régime de la TVA sur marge est un outil fiscal précieux pour les entreprises françaises spécialisées dans la revente de biens d’occasion, d’art ou dans certaines opérations immobilières. Il permet de limiter le poids de la TVA au strict enrichissement du revendeur, évitant ainsi une cascade de taxation qui pénaliserait le marché de la seconde main et de l’art, ou renchérirait excessivement certaines transactions immobilières. Ce régime présente des avantages significatifs en termes de prix de vente TTC plus bas et de marge préservée, mais exige une maîtrise rigoureuse des règles et un suivi comptable précis.
Les professionnels du chiffre doivent veiller au respect des conditions d’application (origine des biens, documentation, mentions sur les factures, etc.) pour sécuriser ce traitement de faveur. En cas de doute, il est vivement conseillé de se faire accompagner, car une erreur (par exemple appliquer la marge sur un bien non éligible, ou mal calculer la TVA due) pourrait entraîner des redressements coûteux. BM Fiduciaire dispose d’une expertise en fiscalité et en comptabilité de la TVA sur marge : n’hésitez pas à nous contacter pour vous assurer que vos opérations de revente en régime de la marge sont optimisées et conformes aux obligations en vigueur. Nous vous aiderons à tirer le meilleur parti de ce dispositif tout en sécurisant vos pratiques professionnelles.