Si la quasi-totalité des entreprises commerciales sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés, une option fiscale pour une imposition des bénéfices sur le revenu est parfois possible.
Cette option peut présenter des avantages intéressants. L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu peut contribuer à établir une stratégie d’optimisation fiscale en vue d’alléger la charge financière pour les professionnels.
Ce régime fiscal pour le nom du régime fiscal de la société de personnes.
Que signifie d’opter pour le régime d’imposition sur le revenu (IR) ? Et quels sont les conséquences sur la fiscalité ?
Comme nous l’avons dit, la plupart des sociétés sont imposées au titre de leur résultat fiscal, à l’IS. Les taux d’imposition et le fonctionnement de ce mode de fiscalité est exposé dans l’article « l’impôt sur les sociétés ».
Toutefois, il est possible de demander à l’administration fiscale une imposition du résultat fiscal, sur la base du calcul de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, ce n’est plus l’entreprise qui paie son IS. Chaque actionnaire de SAS, SA, chaque associé de SARL, EURL, détient des actions ou parts de la société. Ces titres financiers définissent le % de propriété et de droit au bénéfice.
Lorsque la société est imposée à l’IR, chaque associé, bénéficiaire d’une partie des résultats de l’entreprise, devra déclarer le montant correspondant directement dans sa déclaration personnelle d’imposition.
Ce montant sera pris en compte dans le calcul de son impôt personnel. La société ne paiera donc aucun impôt au titre des bénéfices générés.
S’il s’agit d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il conviendra de déclarer votre part aux bénéfices, en catégorie BIC professionnel si vous êtes actifs dans l’entreprise, et en BIC non professionnel si vous n’êtes qu’associé.
Pour les activités libérales, il conviendra de déclarer la part des bénéfices en catégorie BNC, en suivant la même logique.
ATTENTION : la rémunération prise par les associés dans leur fonction de dirigeant n’est pas déductible du résultat fiscal ! La part du bénéfice de chacun
Quelle comptabilité pour une société à l’impôt sur le revenu ?
La méthode comptable applicable dépend du statut juridique de l’entreprise d’une part, et du régime fiscale BIC ou BNC au regard de l’activité.
La liasse fiscale établit par votre cabinet d’expertise comptable sera une 2065 pour les BIC et une 2035 pour un BNC.
Plus simplement, la tenue comptable sera la même qu’une entreprise à l’IS, comprenant l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir les différentes déclarations fiscales dont la déclaration de la TVA. Il n’y aura pas de déclaration de solde d’IS.
Quelles entreprises peuvent option pour régime de la société de personnes ?
Certaines entreprises qui sont automatiquement assujetti à l’IS, peuvent opter sous condition, au régime des sociétés de personnes, l’impôt sur le revenu.
Cela concerne les sociétés à responsabilités limitées (SARL, EURL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU). La SARL de famille par exemple, est un statut principalement utilisé pour option pour l’IR (avec ses particularités, évoquées dans un autre article).
Les conditions sont les suivantes :
- Avoir l’accord de l’ensemble des associés
- L’effectifs de l’entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés
- La société ne doit pas être cotée en bourse.
- Au moins 50% des associés doivent être des personnes physiques
- Le mandataire social doit détenir minimum 34% des parts ou actions en pleine propriété.
- Exercer tout type d’activité à l’exclusion de la gestion son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Quelles sont les démarches pour opter pour l’IR ?
L’option pour ce mode d’imposition est possible lors des démarches d’immatriculation de votre entreprise. Il faudra renseigner sur le formulaire cerfa de constitution, option pour le régime des sociétés de personnes.
Il sera également possible de communiquer la demande d’option au cours de la vie sociale de l’entreprise. La demande de fera directement en passant par votre compte impots.gouv.fr, dans la messagerie. Attention, l’option doit être formulée dans les 3 mois (au plus tard), du début de l’exercice concerné par l’option.
L’option pour l’impôt sur le revenu des bénéfices de votre entreprise a une durée limitée dans le temps.
Une fois l’option validée par le service des impôts des entreprises, la société sera soumise à ce régime pour une durée de 5 exercices maximum.
Cette option fiscale n’est possible qu’une seule fois dans la vie de l’entreprise. Une fois l’option validée, celle-ci restera en vigueur pendant 5 exercices et il ne sera pas possible de revenir en arrière.
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