L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés, communément appelé l’IS, est, comme son nom l’indique, un impôt calculé sur le bénéfice des sociétés.
Cet impôt concerne toutes les sociétés personnes morales, qui ont choisi comme mode d’imposition l’IS.
Les entreprises individuelles, les indépendants et professions libérales qui exercent en nom propre, les micros entreprises, ainsi que d’autres statuts juridiques, ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés sauf à émettre une option fiscale dans ce sens.
A défaut, d’être imposé à l’IS, les autres statuts seront soumis à l’impôt sur les revenus.
Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’IS est un impôt calculé sur le résultat annuel des entreprises qui exercent une activité commerciale et réalisent des bénéfices sur le territoire Français.
La plupart des sociétés commerciales sont automatiquement assujetties à l’IS. C’est notamment le cas des SAS, SA, SARL, Société d’exercice libérale.
Cependant, dans certains cas, les entreprises peuvent émettre une option pour voir leur résultat imposé à l’impôt sur le revenu. Pour plus d’informations concernant l’option pour l’impôt sur le revenu, cliquez ici.
Quel est le taux d’imposition à l’IS ?
Après plusieurs réformes successives, et compte tenu de l’instabilité de la fiscalité en France, les taux actuels ne le seront peut-être plus valables dans les années à venir.
En 2024, l’IS est composé de deux taux d’imposition. Le taux réduit d’IS à 15%, et le taux normal d’IS à 25% pour 2024.
Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15% il faut respecter certaines conditions.
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Taux réduit d’IS à 15%
Pour bénéficier de ce taux réduit d’imposition, il faut respecter les conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros
- Le capital social de l’entreprise doit être intégralement libéré et donc versé
- Le capital social doit être détenu à minimum 75% par des personnes physiques ou par des sociétés qui sont elles même détenues au minimum 75% par des personnes physiques.
Le taux réduit d’IS est calculé sur la base du résultat « imposable » compris entre 0 et 42500€. La part du résultat imposable supérieur à 42 500€ sera imposée au taux normal en vigueur.
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Taux normal d’IS à 25%
A Défaut de pouvoir bénéficier du taux réduit d’IS à 15%, et pour la quotte part du bénéfice imposable supérieur au plafond du taux réduit, c’est le taux normal d’impôt sur les sociétés qui est applicable.
Comment calculer l’IS brut ?
Pour calculer l’IS brut à payer par l’entreprise, il convient au préalable de tenir une comptabilité, et de respecter l’ensemble des règles fiscales en matière de déductibilité fiscale.
L’IS brut est calculé sur la base du résultat fiscal et non du résultat comptable. Le résultat fiscal est issu du résultat comptable auquel on ajoute et/ou on soustrait toutes les opérations qui fiscalement, nécessite un traitement particulier.
Le sujet de résultat fiscal est traité dans un autre article.
On parle d’IS brut et non d’IS net, car l’impôt sur les sociétés brut, correspond au calcul de cet impôt, avant imputation des crédits et réductions d’impôts éventuel.
Les étapes pour définir le montant d’IS BRUT :
- Tenir une comptabilité et opérer les retraitements fiscaux pour définit le résultat fiscal
- Vérifier les conditions d’application du taux réduit d’IS
- Vérifier la présence de résultat fiscal négatif reportable, qui viendra en déduction du résultat fiscal de l’année N.
- Vérifier et valider le résultat fiscal, qui sera la base de calcul de l’IS
- Procéder au calcul de l’IS
Calcul de l’IS à taux réduit :
Si résultat fiscal < au plafond du taux réduit : Résultat fiscal x 15%
Si résultat fiscal > ou = au plafond du taux réduit : Plafond taux réduit x 15%
Calcul de l’IS au taux normal :
Si application du taux réduit : (Résultat fiscal – plafond taux réduit) x taux normal IS%
Si non éligible au taux réduit : Résultat fiscal x taux normal d’IS%
IS Brut= IS taux réduit + IS taux normal
Si la société fait un déficit, doit-elle payer de l’IS ?
Comme nous l’avons précisé, l’IS se calcul sur le résultat fiscal et non sur le résultat comptable. Cette information est très importante à retenir, car certaines entreprises peuvent être en perte économiquement et comptablement, mais avoir un bénéfice fiscal.
Cela arrive lorsque par exemple, une entreprise engage des dépenses qui ne sont pas déductibles fiscalement. Le résultat comptable peut être déficitaire, mais les retraitements fiscaux (réintégration fiscale), peuvent créer un résultat fiscal positif.
Le cas inverse peut également exister. A savoir qu’une entreprise peut avoir un bénéfice comptable, mais du fait des retraitements fiscaux (déductions fiscales), le résultat fiscal peut être à zéro ou générer un déficit.
Toutefois, dans la très grande majorité des cas, lorsque la société dégage un déficit comptable, le résultat fiscal est également négatif.
La société n’aura pas à payer d’IS sur un résultat fiscal déficitaire.
Le déficit fiscal est reportable d’année en année, sans limitation de durée dans le temps. Il viendra d’imputer sur les futures résultats fiscaux (et non comptables !), dans le cadre du calcul de l’impôt sur les sociétés.
Comment comptabiliser l’IS ? Comment comptabiliser un crédit d’impôt mécénat ou une réduction d’impôts ?
Pour comptabiliser l’IS brut, il faudra prendre en compte le montant total de l’IS brut et saisir une écriture en jour d’OD en suivant l’exemple ci après :
Journal Date Débit Crédit
OD 31/12/N 695000
OD 31/12/N 444000
Les crédits et réductions d’impôts seront comptabilisés comme ceci :
Journal Date Débit Crédit
OD 31/12/N 444000
OD 31/12/N 695000/699000
Comment déclarer l’impôt sur les sociétés ?
Comme évoqué précédemment, la tenue d’une comptabilité est le socle essentiel pour pouvoir ensuite effectuer les déclarations fiscales.
Votre expert-comptable, après avoir terminé ses travaux de tenue comptable et de fiscalité, établit la liasse fiscale.
La liasse fiscale est un état normé, exigé par l’administration fiscale.
La liasse fiscale reprend l’ensemble des données comptables sous présentation fiscale, et fait notamment apparaitre le détail du calcul du résultat fiscal.
La première page de la liasse fiscale, fait apparaitre le résultat fiscal sur la base duquel les services fiscaux vont se baser pour effectuer leurs contrôles.
En parallèle, le cabinet comptable établit la déclaration de solde d’IS. Il s’agit d’un autre état fiscal normé, qui reprend le détail du calcul et de la détermination de l’IS brut, des acomptes éventuellement versés, des crédits et réductions d’impôts.
La déclaration de solde d’IS permet de déterminer un IS NET à payer, ou un remboursement d’IS en cas de trop versé.
Comment payer l’IS ?
Le paiement de l’IS s’effectue par le biais de la déclaration CERFA 2572, déclaration de solde d’IS.
Le montant IS net à payer sera prélevé directement sur le compte de l’entreprise après télétransmission de la déclaration via le protocole EDI, généré par le cabinet d’expertise comptable.
Les acomptes d’impôt sur les sociétés
Afin d’alléger le solde à payer pour l’entreprise, l’administration fiscale a mis en place un système de versement d’acomptes.
Toutes les entreprises qui ont généré un IS brut en N-1 supérieur à 3.000€, doivent s’acquitter de 4 acomptes sur l’année N. Les échéances sont au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Les acomptes sont calculés sur la base du résultat fiscal de l’année N-1, en tenant compte du taux réduit et du taux normal d’IS.
Lors du calcul du 1er acompte d’IS, et lorsque le résultat fiscal N-1 n’est pas encore connu, la base de calcul de l’acompte sera ¼ du résultat fiscal N-2. Il faudra procéder à une régularisation lors du 2e acompte en effectuant la formule de calcul suivant :
[Résultat fiscal (taux réduit et normal) x taux applicables)] / 2 – 1er acompte versé.
Lors de la déclaration de solde, ces 4 acomptes sont ensuite reportés et viennent s’imputer sur le montant de l’IS NET pour définir ce que l’on appelle, le solde de l’IS.