Dernière mise à jour : juin 2026 — Champ d’application : France, sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
En bref. L’impôt sur les sociétés (IS) frappe le bénéfice des sociétés (SAS, SARL, SA…). En 2026, le taux normal est de 25 %. Les PME qui remplissent certaines conditions bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice, le reste étant taxé à 25 %. Les taux n’ont pas changé en 2026.
Points clés (2026)
- Taux normal de l’IS : 25 %.
- Taux réduit PME : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
- Conditions du taux réduit : CA < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
- Économie maximale du taux réduit : 4 250 € par exercice.
- Acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) puis solde.
IS : impôt sur les sociétés. Résultat fiscal : bénéfice comptable retraité des règles fiscales, sur lequel l’IS est calculé.
Quelles sociétés paient l’IS ?
Sont soumises de plein droit à l’IS les sociétés de capitaux : SA, SAS et SASU, SARL et EURL (sauf option), SCA, sociétés d’exercice libéral. D’autres structures (entreprise individuelle, EURL à l’IR, certaines sociétés de personnes) peuvent opter pour l’IS. L’IS se calcule sur le résultat fiscal de l’exercice, distinct du résultat comptable.
Les taux d’IS en 2026
Le taux normal est resté à 25 % en 2026, niveau stabilisé depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s’applique à une première tranche de bénéfice pour les PME éligibles.
| Fraction du bénéfice | Taux 2026 |
|---|---|
| De 0 à 42 500 € (PME éligibles) | 15 % |
| Au-delà de 42 500 €, ou société non éligible | 25 % |
À noter : un relèvement de ce plafond de 42 500 € à 100 000 €, voté en première lecture, n’a finalement pas été retenu dans la loi de finances pour 2026.
Comment se calcule l’IS ? (exemple)
Pour une PME éligible réalisant 60 000 € de bénéfice fiscal :
- 42 500 € × 15 % = 6 375 €
- (60 000 − 42 500) × 25 % = 4 375 €
- IS total = 10 750 € (au lieu de 15 000 € au taux plein, soit 4 250 € d’économie).
Les conditions du taux réduit
Trois conditions cumulatives doivent être réunies : un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, un capital social entièrement libéré, et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou via une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques). Pour une société membre d’un groupe, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe.
Les contributions additionnelles
Deux contributions s’ajoutent à l’IS pour les structures les plus importantes : la contribution sociale de 3,3 % (sur la fraction d’IS dépassant 763 000 €, pour un CA supérieur à 7,63 M€) et, pour 2026, une contribution exceptionnelle visant les très grandes entreprises (CA supérieur à 1 milliard d’euros). Les PME ne sont pas concernées.
Acomptes et paiement
L’IS se paie en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), calculés sur le résultat de l’exercice précédent, suivis du solde lors du dépôt de la liasse fiscale. Un déficit est reportable en avant sans limite de durée, dans la limite d’1 M€ majorée de 50 % du bénéfice au-delà.
Ce que nous constatons au cabinet. Le taux réduit de 15 % se perd plus facilement qu’on ne le croit. Deux pièges reviennent : un capital non entièrement libéré à la clôture (l’éligibilité saute), et une levée de fonds qui fait passer la détention par des personnes physiques sous 75 % (l’entrée d’un investisseur au-delà de 25 % suffit). Nous vérifions l’éligibilité à chaque clôture, surtout en phase de croissance externe ou d’ouverture du capital, car la bascule au taux plein s’applique alors sur tout le bénéfice.
Erreurs fréquentes
- Croire que le taux réduit s’applique à tout le bénéfice (il est plafonné à 42 500 €).
- Oublier de libérer entièrement le capital, condition du taux réduit.
- Perdre l’éligibilité après une levée de fonds sans l’anticiper.
- Confondre résultat comptable et résultat fiscal pour le calcul.
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Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
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FAQ
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 ?
25 % en taux normal. Les PME éligibles bénéficient de 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice.
Quelles conditions pour le taux réduit à 15 % ?
Un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Le plafond de 42 500 € a-t-il été relevé à 100 000 € ?
Non. Ce relèvement, voté en première lecture, n’a pas été retenu dans la loi de finances 2026. Le plafond reste 42 500 €.
Comment l’IS est-il payé ?
En quatre acomptes trimestriels calculés sur l’exercice précédent, puis un solde au dépôt de la liasse fiscale.
Une PME peut-elle perdre le taux réduit ?
Oui, notamment si son capital n’est plus détenu à 75 % par des personnes physiques (après une levée de fonds) ou si son CA dépasse 10 M€.
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