Pourquoi choisir un expert-comptable
L’expert-comptable est une personne qui a obtenu son diplôme d’expertise comptable, équivalent d’un BAC +8. Ce diplôme permet d’exercer, en cabinet, en nom propre ou au sein d’une entreprise, en tant qu’expert-comptable.
L’activité d’expertise comptable est une activité réglementée. L’expert-comptable est régi par l’ordonnance du 19.09.1945, modifié le 23.07.2014, puis le 30.04.2014 pour une mise en conformité avec le droit européen.
C’est la raison pour laquelle, l’expert-comptable détenteur de ce diplôme, s’il veut être reconnu et exercer en tant que tel, doit s’inscrire à l’ordre des experts comptables de sa région et prêter serment.
Il s’engage ainsi à un strict respect du code de déontologie qui réglemente la profession.
Les experts comptables sont répartis en 23 régions. Ces régions sont gérées par les conseils régionaux.
La liste des experts comptables est disponible sur le site http://www.experts-comptables.fr/annuaire. Vous y trouverez l’ensemble des personnes inscrites et répertoriées.
Le rôle principal de l’expert-comptable
La loi oblige les entreprises et commerçants de tenir une comptabilité en application de l’article L123-12 à L123-24 du code de commerce.
L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Si une entreprise souhaite faire appel à une personne pour la tenue de ses comptes, seul l’expert-comptable est habilité.
Faire appel à une autre personne constitue un délit donnant lieu à des sanctions pénales. On parle alors d’exercice illégal de la profession.
L’expert-comptable a pour rôle, de tenir, surveiller et contrôler la comptabilité des entreprises qui l’ont mandaté. Il établit les états financiers annuels (bilan, comptes de résultats), prépare les déclarations fiscales et sociales.
L’expert-comptable intervient dans plusieurs autres domaines en fonction de la demande et des besoins de l’entreprise.
Enfin grâce à ses compétences et ses connaissances dans de nombreux domaines, l’expert-comptable se tient auprès des dirigeants pour les guider et les conseiller dans la gestion, le management, et le pilotage de leurs entreprises.
Les missions exclusives de l’expert-comptable
L’expertise comptable est une activité réglementée. C’est la raison pour laquelle certaines missions ressortent exclusivement de la compétence de l’expert-comptable :
- Présentation des comptes : L’expert a le devoir de présenter des comptes réguliers, sincères, qui donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise. C’est ainsi que l’expert-comptable atteste les comptes, que le chef d’entreprise lui a confié.
Pour cela, il effectue les tâches suivantes : - Tenue comptable : Il s’agit de la compilation des données comptables dans un logiciel spécifique. On parle plus communément de la saisie comptable.
- Révision et contrôle de la comptabilité : Cette mission consiste à justifier et à contrôler l’ensemble des soldes comptables. Certains comptes nécessitent une attention particulière.
- Etablissement du bilan annuel : L’expert-comptable compile l’ensemble des données comptables dans des tableaux. Ces tableaux présentent les comptes de la société et pourront être analysés pour améliorer la gestion de l’entreprise.
L’expert-comptable est également chargé de consolider et d’arrêter les comptes de l’exercice.
- Mission d’examen limité : Il ne s’agit pas d’un audit légal des comptes mais d’un examen limité réalisé par l’expert-comptable. Suite à cet examen, l’expert-comptable attestera ou non, qu’il n’a pas relevés de données entravant la régularité, et la sincérité des comptes.
- Mission d’audit contractuel : Il s’agit d’une mission généralement réalisée par le commissaire aux comptes, qui mettra en œuvre une batterie de contrôles, de sondages et de vérifications, afin de pouvoir attester que les comptes audités sont sincères, réguliers, et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise.
Les missions complémentaires
Au regard de ses compétences nombreuses, l’expert-comptable peut également intervenir et proposer les missions suivantes :
- Assistances aux porteurs de projet :
- Conseils : l’expert-comptable va apporter un maximum de conseils et de recommandation pour que le projet puisse être viable et puisse aboutir
- Stratégie financière : L’expert-comptable peut établir un Business Plan, et des tableaux de bord, pour permettre à l’entrepreneur de se faire financer par les investisseurs institutionnels.
- Accompagnement : L’expert-comptable peut également guider le porteur de projet sur le statut juridique de la structure. Il s’occupe des formalités juridiques pour créer et immatriculer la société au tribunal de commerce.
- Gestion du social : L’expert-comptable peut réaliser pour ses clients, des fiches de paies, ainsi que les déclarations des charges et autres déclarations auprès des différents organismes sociaux.
- Déclarations fiscales : Il s’agit d’établir les déclarations fiscales tel que la TVA, l’IS, la CVAE…
- Assistance juridique : L’expert-comptable assiste le dirigeant dans le respect des obligations juridiques. Il s’agira par exemple de la publication des comptes annuels. Mais l’expert-comptable pourra aussi effectuer des formalités juridiques diverses : transfert de siège, changement de gérant…
- Conseils : Le conseil est un élément essentiel pour les chefs d’entreprises qui souhaitent optimiser la gestion de leurs entreprises. L’expert-comptable accompagne les dirigeants dans les décisions stratégiques à prendre, et propose des solutions en fonction de la situation.
L’expert-comptable, gage d’un travail de qualité
Grace à une expérience très diversifiée, et de nombreuses compétences et connaissances, l’expert-comptable est en mesure de pouvoir s’adapter à votre situation et répondre de manière efficace à chacun de vos besoins.
Par ailleurs, les professionnels de l’expertise comptable sont tenus d’appliquer les principes des comportements définis par le code déontologique ainsi que les normes relatives à la maitrise de la qualité des missions.
La norme professionnelle qualité exige d’ailleurs de l’expert-comptable, qu’il mette en place un système de maitrise de la qualité.
Combien coûte un expert-comptable
Le tarif de l’expert-comptable est fixé en fonction du nombre d’heures d’intervention. Le taux horaire est compris entre 70€ et 200€ en fonction des missions et des tâches à réaliser.
L’expert-comptable peut fixer le tarif forfaitairement en évaluant le volume horaire qui varie en fonction de l’activité, du nombre de documents à traiter, du nombre de salariés… Plusieurs variables interviennent pour l’évaluation de volume horaire.
L’expert-comptable peut également proposer une facturation au temps réel passé. Dans ce cas, le client ne connait pas précisément le montant des honoraires facturés mais il a connaissance du taux horaire auquel il sera facturé.
Enfin, lorsque l’expert-comptable est sollicité pour d’autres missions comme le conseil ou l’accompagnement, le tarif est fixé librement entre le dirigeant d’entreprise et l’expert-comptable.
Indépendance de l’expert-comptable
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’expert-comptable doit s’assurer du respecter du principe de l’indépendance.
Ainsi, l’expert-comptable ne peut être employé dans une entreprise autre qu’un cabinet comptable à Paris. Il ne peut exercer une activité commerciale qui peut être de nature à interférer et à remettre en question son indépendance dans le cadre de son activité de professionnel de la comptabilité. Une même personne ne pourra pas cumuler les fonctions de commissaire aux comptes et d’expert-comptable au sein d’une même société.
Quels sont les obligations de l’expert-comptable
De manière générale, l’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Ce qui veut dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien la ou les missions pour lesquelles il aurait été mandaté.
Il devra en outre respecter l’ensemble des normes professionnelles et de travail ainsi que les engagements figurant sur la lettre de mission que le client a signé.
Pendant le déroulement de sa mission, l’expert-comptable a connaissance de chiffres et d’informations. Il a une obligation de respecter le secret professionnel à l’égard des tiers.
Le secret professionnel ne peut être délié, que dans des circonstances exceptionnelles et délimitées par la loi.
Cependant, entres confrères, dans le cadre d’un transfert de dossier, l’expert-comptable devra coopérer en facilitant le transfert d’informations.
Responsabilité de l’expert-comptable
En cas de faute dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable peut être civilement responsable. La victime peut demander à être indemnisé des dommages subis.
C’est la raison pour laquelle l’expert-comptable à l’obligation de souscrire à une assurance civile professionnelle qui prendra en charge le paiement des dommages et intérêts réclamés s’il venait à être condamné.
Enfin l’expert-comptable peut être tenue pénalement responsable des fraudes et du non-respect de la législation en vigueur.
Quelques chiffres
En 2014, l’Ordre des Experts-Comptables dénombrait près de 20.000 experts-comptables. La majorité des professionnels sont de sexe masculin et exercent en mode libéral.
Adresses utiles
Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) :
Adresse : 19, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris.
Tél : 01.44.15.60.00
Site internet : www.experts-comptables.fr
Institut français des experts-comptables (IFEC) :
Adresse : 139, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Tél : 01.42.56.49.67
Site internet : www.ifec.fr
Ordre des Experts-comptables de la région parisienne :
Adresse : 50 rue de Londres, 75008 Paris.
Tél : 01.55.04.31.31 – www.oec-paris.fr