ADHERER A UN CENTRE DE GESTION AGREE

  1. Majoration du bénéfice imposable

Lorsqu’une société (SAS ou SARL avec option pour le régime de personne, SARL familiale, etc…) ou une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices imposables sont d’offices majorés de 25% par l’administration fiscale, lors du calcul de l’impôt sur le revenu.

Nouveau: A compter de l’exercice comptable 2021, l’administration fiscale ramène cette majoration à 15%, à 10% pour l’exercice 2022, et la suppression définitive de la majoration à compter de l’exercice comptable 2023. (sous réserve d’autres évolutions réglementaires).

Afin de pouvoir bénéficier de la NON MAJORATION de votre bénéfice imposable, vous devez adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour les activités commerciales soumises au régime BIC.
Pour les activités non commerciales/libérales, soumises au régime BNC, il faudra adhérer à une Association de Gestion Agréé Nous précisons que toutes les sociétés (SARL, SAS,…) ont d’office un caractère commercial, même si l’activité exercée au sein de l’entreprise peut être libérale (Ex : Expert-comptable, avocat).

Enfin, certains experts-comptables sont aussi habilités à pouvoir faire bénéficier à leurs clients de la non majoration, à travers le VISA FISCAL, qui est un agrément spécifique, attribué par l’administration fiscale sur demande.

  1. Qu’est ce qu’un CGA / AGA

Le rôle du CGA / AGA est de veiller au respect des obligations règlementaires et fiscales, à la prévention des risques économiques, financiers et de gestion. Il analyse, communique, conseil, et informe les adhérents sur les recommandations et application de la loi. Il vérifie la cohérence et les déclarations fiscales. Il propose également des formations et un ensemble de services dans l’accompagnement du chef d’entreprise. Enfin, il a l’obligation de transmettre à chaque adhésion une analyse économique et financière de l’activité.

  1. L’adhésion à un CGA / AGA

L’adhésion n’a pas de caractère obligatoire, mais sans cela, une majoration sera automatiquement appliquée. Si vous envisagez d’être en déficit, l’adhésion peut éventuellement être repoussée.

Il y’a une date limite d’adhésion. Elle doit être faite au plus tard, dans les 5 mois qui suivent le début d’exercice ou du début d’activité.

Il existe un certain nombre de CGA que vous retrouverez sur internet. Pour adhérer, il suffit de contacter l’organisme ou de remplir un formulaire disponible sur la plupart des sites internet.

En voici quelques uns :

  1. Les avantages fiscaux liés à l’adhésion

En adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréé, vous bénéficiez de 3 principaux avantages fiscaux :

a) La non majoration des 25%

Comme indiqué précédemment, vous êtes, en principe imposé à hauteur de 125% de votre bénéfice fiscal issu de votre activité professionnelle (les contribuables sous le régime de la micro-entreprise ne sont pas concernés par cette majoration de 25%). En adhérent à un CGA ou AGA, vous serez imposé sur la base de 100% de votre bénéfice fiscal, soit pas d’application de la majoration.

b) Réduction d’impôt de 915€ pour les frais de comptabilité

Lorsque, étant sous le régime réel simplifié ou normal d’imposition, votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du chiffre d’affaires du régime micro (en 2018 : 70.000€ pour le service et loueurs meublés, 170.000€ pour l’activité commerciale), les frais de comptabilité peuvent vous donner droit à un crédit d’impôt de 915€ par an maximum. Le crédit est calculé sur la base de 2/3 du montant des dépenses de comptabilité dans la limite de 915€.

Attention, les dépenses de comptabilité ne sont alors plus déductibles du bénéfice fiscal.

c) Déduction du salaire du conjoint

Jusqu’au 31/12/2018, lorsque le conjoint de l’exploitant individuel dans une entreprise individuelle, ou le conjoint du dirigeant ou du gérant d’une société de personnes, participait effectivement à l’activité de l’entreprise, le salaire de celui-ci ne pouvait être déduit du résultat fiscal imposable, qu’à hauteur de 17.500€ par an. Seule l’adhérent à un AGA / CGA, pouvait bénéficier d’une déduction intégrale du salaire.

A compter du 01/01/2019, l’assemblée générale a abandonner cette limite de déduction. Par conséquent, l’adhésion à un organisme de gestion est sans conséquence sur la déductibilité du salaire du conjoint collaborateur, notamment pour les médecins, avocats, et autres professions libérales.

Pour plus d’informations:

N’hésitez pas à faire appel à notre équipe de professionnels qui vous apporteront tous le conseil nécessaire et l’accompagnement dans toutes vos démarches. Retrouvez nos experts comptables en ile de France et nos experts comptables à Paris.

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