Quelles sont les seuils de chiffre d’affaires dans le régime de la micro entreprise ?
Pour rappel, le régime micro entreprise, anciennement auto entrepreneur, concerne les « entreprises individuelles » réalisant un chiffre d’affaires CA inférieur en 2021 à :
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- Chiffre d’affaires de 176 200€ pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures, de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location d’un local d’habitation meublée).
- 72 600€ pour les activités de ventes de services en tant que profession commerçante ou libérale. Prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location d’un local d’habitation meublée).
1- Que se passe t’il en cas de dépassement de seuil
Il existe deux cas de figure:
Que vous veniez de créer votre statut micro, ou qu’il existe depuis plus d’un an, à partir du moment où vous dépassez les seuils liés à votre activité durant deux années consécutives, vous changez obligatoirement de régime, l’année suivante, soit en N+2.
Si part contre, l’entreprise dépasse les seuils sur une seule année, elle conserve son statut « micro entreprise ».
Cette bascule du régime micro vers le régime réel intervient au 1er janvier de l’année suivant le dépassement. Vous êtes normalement informé de ce passage vers le régime réel par un courrier recommandé que vous pourrez contester dans le mois qui suit sa reception.
2 – Quelles sont les démarches à effectuer auprès de l’URSSAF des indépendants ?
Il n’y a pas de démarche à effectuer à proprement parlé. Cependant, il est important d’anticiper le passage du régime micro entreprise vers le régime entreprise individuel en transmettant à votre organisme dont vous dépendez (URSSAF), un courrier en recommandé, informant du dépassement des seuils en vigueur, et de la nécessité de passer au régime entreprise individuel. Informez votre Expert-Comptable à Paris afin qu’il puisse vous assister dans les démarches.
3 – Quelle démarche effectuer auprès des impôts suite au dépassement de seuil ?
Il existe en réalité 2 seuils concernant l’aspect fiscal.
Le premier seuil concerne le passage du régime de la franchise en base de TVA, vers le régime réel. Nous vous invitons à lire l’article concernant la franchise en base. Une fois le seuil de franchise dépassé, vous devenez soumis à TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Le seuil de TVA est souvent oublié par les chefs d’entreprises. C’est pourquoi il est recommandé de se faire suivre par un expert comptable.
Le deuxième seuil, correspond à celui déjà évoqué plus haut.
Quel que soit le cas de figure, les impôts ne sont systématiquement et automatiquement mis au courant de ces dépassements de seuil. Il convient donc de réaliser les démarches suivantes:
a ) Retrouver les coordonnées du service des impôts des entreprises dont vous dépendez
Pour cela, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique CONTACT ou en cliquant ici. Dans la rubrique, contacter votre service local, renseignez votre adresse « professionnelle » déclarée dans le cadre de votre activité. Sélectionnez ensuite Service des Impôts des Entreprises. Vous retrouverez l’ensemble des coordonnées du service des impôts dont vous dépendez.
b ) Adresser un courrier pour signifier le dépassement des deux seuils
Après avoir récupérer les coordonnées du service des impôts dont vous dépendez, rédiger un courrier dans lequel vous indiquerez vos informations personnelles (Nom, Prénom, adresse, coordonnées, SIRET). Vous préciserez la date à laquelle vous avez dépassé les seuils et vous demanderez :
Pour le régime fiscal : le passage du régime micro entreprise vers le régime de l’entrepreneur individuel, régime de la déclaration contrôlée, avec la catégorie professionnelle (BIC, BNC), avec en option pour le régime simplifié d’imposition.
Pour le régime TVA : le passage du régime franchise de base vers le régime réel simplifié.
Votre expert-comptable spécialiste des entreprises individuelles pourra vous conseiller et s’occuper de vous préparer le courrier.
4- Le dépassement de seuil entraine t’il des obligations supplémentaires ?
Dès lors que vous dépassez les seuils du régime micro entreprise, vous avez l’obligation de tenir une réelle comptabilité. Nous vous préconisant fortement de faire appel à un cabinet d’expertise comptable. Si vous ne souhaitez pas continuer à exercer votre activité sous le statut d’entreprise individuelle, nous vous proposons de vous créer une société commerciale, type SAS, Sarl etc…
Lorsque vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA, vous devez faire apparaitre sur vos factures, la mention HT, TVA, TTC puisque vous devenez soumis à TVA.
Enfin, si vous décidez de continuer l’exercice de votre activité en nom propre, vous devez adhérer à un organisme de gestion agréé.
Les avantages de l’adhésion à un organisme de gestion agréé sont les suivants :
- Dispense de la majoration de 25% des revenus au niveau de votre déclaration d’impôts personnelle (15% en 2021, 10% en 2022, et suppression de la majoration en 2023)
- Réduction d’impôts des frais de tenue comptable, dans la limite de 915€ par an.
- Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant pour les BIC.
Ce service est facturé entre 200€ et 300€ ht.
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– par téléphone au 01 84 20 11 80