1- Présentation de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’est pas une société. C’est une forme juridique simplifiée réservée aux personnes physiques (les humains). Une personne morale (société), ne peut pas en bénéficier. Il n’y a pas d’associés, de capital minimum, de statuts à rédiger. Ce statut permet d’exercer facilement et rapidement une activité commerciale ou artisanale sans les contraintes administratives et sans le formalisme d’une société. L’entreprise individuelle est un statut fiscal, juridique et social qui permet d’exercer une activité professionnelle en nom propre.

2- Particularités fiscales :

Imposition du bénéfice : le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie professionnelle correspondant à l’activité exercée. Par défaut, c’est le régime réel qui s’applique. Cependant, l’entrepreneur pourra opter pour le pour le régime micro entreprise s’il respecte certaines conditions. (fiche micro entreprise)

TVA : l’entreprise individuelle est soumise à TVA par défaut. Cependant, l’entrepreneur pourra opter pour le régime franchise de base, ou pour le régime micro entreprise, qui intègre le régime franchise de base. C’est-à-dire que l’entrepreneur pourra facturer en HT, tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les seuils fixés. (fiche micro entreprise).

3- Particularités sociales :

L’entrepreneur individuel est obligatoirement assimilé à un Travailleur Non Salarié (TNS). Il sera affilié à une caisse d’assurance sociale pour les indépendants (RSI ou URSSAF). Si l’entreprise individuelle est au régime réel d’imposition, les cotisations seront calculées sur la base du bénéfice imposable. Pour le régime micro entreprise, les cotisations sont calculées forfaitairement sur le chiffre d’affaires réalisé.

4- Particularités juridiques :

La forme juridique de l’entreprise individuelle est particulière puisqu’il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et l’entrepreneur. De ce fait, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé en cas de faillite professionnelle (avec des dettes). Le créancier pourra demander la saisie des biens personnels pour se faire rembourser.

Pour pallier à ce risque, l’entrepreneur peut :

  1. -Faire une déclaration d’insaisissabilité de tous les biens non affectés à l’activité professionnelle.
  1. -Faire une option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limité, l’EIRL, en affectant à son activité uniquement les biens personnels qui seront utilisés à titre professionnel.

5- Particularités comptables :

Les entreprises individuelles (exceptés celles qui ont opté pour le régime micro entreprise), ont l’obligation de produire et de déposer auprès de l’administration fiscale une compte de résultat, un bilan et annexes.

Pour les entreprises sous le régime bénéfice industriel et commerciaux (BIC), la comptabilité devra être complète comme pour celle d’une société. On parle alors d’une comptabilité d’engagement.

Pour les entreprises sous le régime bénéfice non commerciaux (BNC), la comptabilité devra en se basant sur la base des encaissements et décaissements. On parle alors d’une comptabilité de trésorerie. La déclaration a déposée, liasse 2035, est nommée sous le régime de la « déclaration contrôlée ».

Quelque soit le régime, BIC ou BNC, les livres obligatoires sont :

  1. -Le livre-journal
  1. -Le grand livre
  1. -Un registre des immobilisations

Il est obligatoire d’avoir recours à un Expert-Comptable pour les entreprises individuelles qui souhaitent externaliser leur comptabilité en profitant par la même occasion du conseil, et l’accompagnement et de l’expérience de ce dernier.

Enfin, l’entrepreneur prendra soin de respecter l’ensemble des règles de fond et de forme en matière comptable et fiscale, et notamment sur la conservation de pièces comptables justificatives pour permettre la déduction des dépenses et de la TVA.

Démarches pour la création d’une entreprise individuelle :
Les formalités à accomplir doivent être déposées au centre de formalité des entreprises en fonction de l’activité exercée. Il existe plusieurs organismes, et chacun à son propre centre de formalité des entreprises (CFE) :

  1. -La CCI gère les activités commerciales et industrielles
  1. -La CMA gère les activités artisanales
  1. -L’URSSAF gère les professions libérales
  1. -Le Greffe du Tribunal de commerce gère les activités d’agent commercial et société civile.
  1. -La chambre d’agriculture gère l’acivité agricole
  1. Le CFE contrôle et transmet le dossier à l’organisme concerné ainsi qu’à l’administration fiscale et à la caisse de sécurité sociale des indépendants.

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– par téléphone au 01 84 20 11 80

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