Qu’est ce que le capital social d’une société ?

Le capital dit « capital social », correspond à l’ensemble des apports fixés par les associés ou actionnaires en vue de lui permettre de débuter son activité ou de fonctionner. Le capital social se décompose de la manière suivante :

  • Les apports en numéraires : Il s’agit d’une somme d’argent qui sera versée sur le compte de la société, ou sur un compte spécifique (caisse des dépôts, compte séquestre, etc…).
  • Les apports en natures : Ils correspondent à l’apport d’un bien matériel (meuble, immeuble, …), ou immatériel (logiciel, marque, brevet, …).
  • Les apports en industries : On parle ici de savoir-faire, de connaissances et de compétences.

1- Qui détermine le montant du capital ?

Ce sont les associés fondateurs qui fixent librement le montant total du capital. En contrepartie des apports respectifs, chaque associé détiendra un pourcentage de parts dans la société. Il sera propriétaire de la société au prorata de son apport.

Les parts ou actions détenues par chaque actionnaire donne droit selon cas, à des droits de vote en assemblée générale, et aux dividendes (distribution du bénéfice annuel ou retour sur investissement).

2- Quel est le montant du capital minimum ?

Il n’existe plus de montant de capital minimum pour l’ensemble des sociétés à l’exception de la SA qui doit avoir un capital de 37.000 euros. On peut donc constituer une société avec la somme symbolique de 1 euros.

Il apparait néanmoins que, fixer un capital minimum trop faible, peut causer préjudice à la société, à commencer par la crédibilité et l’image.

Dans certains secteurs d’activités, les partenaires commerciaux, prêtent attention à ce détail, qui dénote de la taille et de l’engagement des actionnaires.

Ensuite, si vous êtes en recherche d’un financement bancaire, votre interlocuteur risque de rejeter votre dossier avant même de l’étudier. Un montant trop faible, peut communiquer un manque d’investissement personnel dans le projet.

Certains secteurs d’activités réglementés, exigent la fixation d’un capital minimum. C’est notamment le cas de transport de personnes ou de marchandises, en vue d’obtenir les licences de transports.

3- Quel est le montant qui doit être versé en banque ?

Pour les apports numéraires lors d’une création d’entreprise, voici la part minimum du capital qui doit être libéré (et donc versé) selon le type de société :

  • SARL, EURL : Versement minimum de 20% des apports
  • SAS, SASU, SA : Versement minimum de 50% des apports
  • SCI, SNC : Aucune obligation particulière. Les modalités sont à prévoir dans les statuts

Informations complémentaires importantes en cas de libération partielle :

1. Les apports non versés devront être libérés dans les 5 ans maximum suite à l’immatriculation de votre entreprise, sur appel du chef d’entreprise.
2. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il ne sera pas possible de bénéficier du taux réduit d’imposition à 15% sur le bénéfice fiscal (dans la limite de 38120€ de bénéfice).Cela entraine une perte financière de 4955€ sur la fiscalité de l’entreprise (28%x38120€ – 15%x38120€)
3. Les apports en natures doivent être immédiatement et intégralement libérés dès l’immatriculation de la société.

4- Comment déposer le capital social ?

Les associés fondateurs qui s’engagent à apporter des apports en numéraires devront verser les fonds avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et avant même la signature des statuts définitifs.

Pour se faire, la pratique la plus courante consiste à prendre rendez-vous avec une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il faudra se munir des projets de statuts, de la carte d’identité du dirigeant, d’un justificatif de siège, et quelques fois d’un prévisionnel comptable. C’est au dirigeant de se présenter à la banque.

Le dépôt des apports à libérer se fait par chèque, par virement ou par espèce si le montant n’est pas élevé et que la banque accepte. Il faut également savoir qu’une banque peut vous refuser l’ouverture de votre compte professionnel (secteur d’activité non traité, antécédents bancaires litigieux, etc…).
Dans ce cas, il existe d’autres solutions :

  • Demande d’ouverture de compte en passant par la Banque de France : La BDF désignera une banque qui sera contrainte de vous ouvrir un compte mais avec une utilisation très restreintes des moyens de paiements (en général pas de chéquier, pas de découvert …)
  • Dépôt des fonds à la caisse des dépôts et consignations
  • Dépôt du capital dans un compte séquestre auprès d’un notaire.

Une fois le dépôt effectué, le dépositaire doit vous transmettre une attestation de dépôt de capital. Ce document est indispensable pour immatriculer votre entreprise, en particulier pour les sociétés de transport, les SA S, SA, etc…

 A voir également:

Immatriculation de votre société
Régime social du dirigeant d’entreprise
La SAS

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