Transport de Personnes à Mobilité Réduite

1- Définition de l’activité de transport de personnes à mobilité réduite

L’activité de Transport de Personnes à Mobilité Réduite ou T.P.M.R consiste à mettre en place une logistique pour le déplacement de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il ne s’agit pas simplement de transporter mais également d’accompagner et d’assister ces personnes tout au long du trajet. Les véhicules utilisés sont généralement conçus pour transporter moins de 10 voyageurs. Selon la particularité de la société prestataire, le véhicule peut être spécialement aménagé pour les chaises roulantes ou autres spécificités.

S’agissant d’une activité réglementée, un certain nombre de règles et d’obligations s’appliquent pour pouvoir exercer.

Enfin, il convient de distinguer trois types d’utilisation des véhicules destinés au T.P.M.R :

• Le transport à usage privé, au service des particuliers
• Le transport de personnes à titre professionnel dans le cadre de maisons médicalisées, de maisons de retraites…
• Le transport professionnel pour le compte des services publiques (Ambulances, taxis, …)

2- Conditions d’accès à la profession

L’activité de TPMR, consistant à transporter des personnes est une activité réglementée. Il est nécessaire d’être en possession de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas ou de plus de 9 places, y compris le conducteur. Cette attestation est délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.

Il existe des équivalences au diplôme pour les détenteurs de certains diplômes depuis le 4 décembre 2011 et pour les personnes pouvant justifier de 10 années d’expériences en qualité de gestionnaire d’une société transport avant le 04/12/2009.

Nous vous invitons à consulter notre article dédié au transport de personnes.

3- Ouvrir sa société de transport de personnes à mobilité réduite

Afin d’ouvrir sa société de transport de personnes à mobilité réduite, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation de transport auprès de la DRIEA. Un certain nombre de documents vous seront demandés pour cette démarche. Une fois l’autorisation obtenue, la société pourra alors être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Pour pouvoir proposer des services aux particuliers à titre privé ou professionnel, aucune autre inscription ou autorisation particulière est nécessaire. Nous rappelons uniquement l’obligation pour chaque conducteur de suivre une formation spécifique.

Notre cabinet d’expertise comptable est en mesure de vous accompagner dans ces démarches administratives et vous conseiller sur le choix juridique de la société.

Enfin, nous vous proposons également une mission comptable, fiscale et sociale pour une gestion optimale de votre entreprise de transport.

4- Nouvelles normes d’aménagement et d’équipement des véhicules

Depuis le 01/07/2014, la réglementation impose de nouvelles normes sur les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite. Il s’agit par exemple, pour le transport public, d’aménager au minimum une place assise pour une personne qui n’est pas en chaise roulante.

La règlementation a également mis en place des normes de sécurité renforcées, une nouvelle signalétique, une facilité d’accès aux véhicules avec un marchepied ou rampe, des dimensions imposées pour le transport de personnes en chaises roulantes, etc…

Cette règlementation est surtout applicable pour les sociétés de transport au titre de « service public ».

5- Formation, compétence, et accompagnateur.

Le chauffeur salarié doit impérativement avoir suivi une formation. Il doit être en mesure de savoir assister, soutenir et assurer la sécurité des voyageurs. Chaque chauffeur doit être en possession d’une attestation de formation TPMR, du certificat de sauveteur secouriste, du permis B, et d’autres documents.

Lorsque la société accompagne entre 9 et 15 passagers en fauteuils roulant, elle doit assurer l’accompagnement de ces personnes avec une personnes en plus. Si le nombre de passagers est supérieur à 15, il doit y avoir 2 accompagnateurs, hors conducteur. Enfin, il est interdit de transporter plus de 25 personnes handicapées en fauteuils.

Pour plus d’informations contactez nous directement au 01.84.20.11.80

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