Transport routier de marchandises

Transporteur routier de marchandise

L’activité de transport de marchandises est une activité réglementée qui nécessite le respect de certaines normes et la détention d’une capacité de transport, afin de pouvoir exercer. Les activités suivantes entrent dans la règlementation spécifique du transport routier pour le compte d’autrui :

• Le transport routier de marchandises
• La location de camions avec chauffeur pour le transport de marchandises
• Les coursiers, les entreprises de messagerie et de transports de petits colis
• L’activité de déménagement

A l’inverse, certaines activités de transport, tel que le transport pour soit, le transport de produits agricoles, le transport public, n’entrent pas dans cette règlementation.

1. La capacité de transport

Il existe 2 types de capacités professionnelles. L’une pour le transport léger (véhicule < 3.5 tonnes), et l’autre pour le transport routier au moyen d’un véhicule de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes. Généralement, c’est au représentant légal de l’entreprise que revient l’obligation de détenir cette capacité. Cependant, il sera également possible d’ouvrir une société de transport en nommant un gestionnaire interne à l’entreprise, en général un salarié, qui détient lui-même la capacité.

Le gestionnaire de transport est un employé, un associé ou un dirigeant de l’entreprise est qui engagé à temps plein à la gestion de l’entretien des véhicules, de l’organisation la comptabilité, des procédures de sécurité, du dispatching des bons, etc…

Il représente l’entreprise et doit donc disposer des pouvoirs et mandats nécessaires.
Si votre entreprise exploite moins de 20 camions, cette gestion pourra être externalisée au moyen d’un contrat avec une société tiers, qui elle-même, ne pourra gérer plus de 2 entreprises.

Afin d’obtenir cette capacité, il est nécessaire de passer par un organisme de formation spécifique qui vous soumettrons à un examen final. Dans le cas où vous pouvez justifier d’une activité de gestion dans une société de transport pendant plus de 2 ans, il vous sera possible de préparer un dossier pour demander cette capacité via le CERFA 11414-04, et à déposer auprès de la DRIEA. Ce dossier vous exonérera de la formation.

2. Démarrer une activité de transport routier

   a) Détermination du capital

La détermination du montant du capital est un élément essentiel pour l’exercice de l’activité du transport de marchandises. En effet, s’agissant d’une activité réglementée, la loi impose une solidité financière. L’entreprise devra soit justifier d’une garantie bancaire, soit verser un capital. Le montant  minimum de la capacité financière est de :

• 1800 € pour le premier camion et véhicules de transport léger (<3.5 t), plus 900 € par camion ou véhicule supplémentaire exploité.
• 9000 € pour le premier camion de transport routier de marchandises (> 3.5 t), plus 5000 € par camion supplémentaire exploité.

S’agissant du capital, celui devra impérativement être libéré intégralement pour le montant correspondant au minimum exigé par camion. Concernant la garantie financière, une attestation devra être produite par un organisme habilité.

ATTENTION : La société doit conserver cette capacité financière tout au long de la vie de l’entreprise

b) Choix du régime juridique

Notre cabinet d’expertise comptable, vous conseillera sur le choix juridique correspondant à votre situation, en vous proposant un montage juridique et fiscal optimisé.

Vous aurez globalement le choix entre la SARL/EURL (avec un statut de gérant TNS ou salarié), ou la SAS, en tant que président salarié.

Il sera également possible d’exercer l’activité de transport routier de marchandises en tant que micro-entreprise, anciennement auto-entrepreneur.

c) Demande d’autorisation d’exercice de la profession de transport

Afin de pouvoir exercer la profession de transport routier de marchandises, il ne suffit pas d’avoir obtenu la capacité de transport, ou d’avoir ouvert une société. Il est impératif de déposer une demande d’inscription au registre du transport routier, via le formulaire CERFA 14557*03, qui sera à déposer à la DRIEA, accompagné d’un certain nombre de documents, dont la capacité financière qui devra être signée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

BM Fiduciaire vous propose la réalisation du dossier complet, en vous assistant sur le remplissage du CERFA 14557*03 et en y apposant le tampon et signature en tant qu’expert-comptable.

Etapes de la constitution d’une société de transport de marchandises :

1- Rédaction des statuts de la société (vous pouvez faire appel à nos services)
2- Dépôt du capital dans une banque, avec récupération de l’attestation de dépôt
3- Préparation et dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exercice à la DRIEA
4- Obtention d’une licence provisoire transmise par la DRIEA
5- Immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés avec la licence provisoire obligatoire
6- Transmission du Kbis à la DRIEA pour obtenir la ou les licences de transports définitive

3. Gestion d’une entreprise au cours de la vie sociale

a) Respect de la règlementation

L’activité de transport routier est réglementée. Elle exige le respect de certaines normes et obligations spécifiques (procédures de sécurité, conditions de manutention, de transport, de circulation des véhicules sur la voie publique, etc…).

Pour une société inscrite comme société de transport routier de marchandises, la sous-traitance est limitée à 15% de son chiffre d’affaires de prestation de transport. En cas de dépassement, elle devra soit réduire son activité, soit faire une demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport.
Le non-respect de cette règle peut entrainer une poursuite du représentant légal de la société, au titre de l’exercice illégal.

b) Appliquer une bonne gestion

Afin de pérenniser l’activité, la société devra réaliser des investissements d’acquisition et de renouvèlement de la flotte de véhicule, suivre la gestion des courses, contrôler l’engagement et la maitrise des dépenses, encadrer le personnel, et maintenir un fonds de roulement.

Notre cabinet de conseil vous guidera dans la gestion des bulletins de salaires, le suivi de la rentabilité et des équilibres financiers.

c) Garantie financière et obligation déclarative

Durant toute la vie de l’entreprise, celle-ci doit en permanence s’assurer du maintien de la capacité financière. Les capitaux propres ne pourront donc jamais être inférieurs à la capacité financière exigée par véhicule exploitée. En cas de perte comptable, la société pourra présenter une garantie financière obtenue par une banque, mais celle-ci ne pourra pas représenter plus de 50% du montant total de la capacité financière exigée.

Chaque année, l’entreprise devra transmettre à la DRIEA sa liasse fiscale, dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes annuels. Avec la dématérialisation de la liasse fiscale, l’expert-comptable pourra déclarer directement sur la liasse fiscale (Case XU dans la 2058-B ou case 800 dans la 2033-D) qu’il s’agit d’une entreprise de transport routier. Cette déclaration permettra la vérification de la capacité financière de l’entreprise.

d) Le gestionnaire de transport

Pour obtenir une autorisation de transport des autorités compétentes, chaque entreprise doit nommer une personne qui est responsable de la direction et de la gestion des activités de transport. C’est le gestionnaire de transport. Il doit détenir la capacité professionnelle et répondre aux conditions d’honorabilité (pas de condamnation, etc…).

Le gestionnaire de transport peut être associé, mandataire social, ou juste employé sans être directement propriétaire de parts sociales ou d’actions au sein de la société de transport.

Son contrat ou ses responsabilités sont d’être responsable de la gestion et de l’entretien des camions, de la mise en place et de la mise à jour des contrat, de la comptabilité, du dispatching, et enfin du respect des consignes de sécurité et de la réglementation en vigueur. Ces responsabilités exigent qu’il puisse avoir une délégation de pouvoir.

Il doit exercer son activité à temps plein au sein de l’entreprise de transport sauf par exemple dans le cas d’une entreprise familiale détenant un maximum de 5 camions.

Enfin, une société de transport a la possibilité de faire appel à une gestionnaire externe. Il faut alors mettre en place un contrat. Un gestionnaire externe est limité à 2 entreprises et une la gestion de 20 camions cumulés. Si le gestionnaire n’a pas exercé son activité depuis au moins 5 années, il peut être contraint par le prefêt de réaliser une formation.

En cas de départ volontaire ou non du gestionnaire (démission ou perte de son honorabilité), l’entreprise a 6 mois pour trouver un remplaçant (9 mois pour un décès).

4. Sanctions administratives possible

Le préfet peut se permettre de retirer les copies de licences, avec cessation d’activité jusqu’à que la société se remette à la norme demandée, et retirer l’autorisation d’exercer avec radiation totale du registre national des entreprise du transport public routier.

Faires appels à nos experts-comptables, spécialisés dans le domaine du transport routier pour un devis immédiat.

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