Les professions libérales ont pour habitude d’exercer leur profession en nom propre. Le professionnel crée son entreprise individuelle (ou une micro entreprise), qui se rattache au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette catégorie d’activité regroupe par exemple, les médecins, les avocats, les experts comptables. Cependant, l’exercice en nom propre n’est pas le seul statut pour l’exercice d’une profession libérale. La législation donne la possibilité au professionnel de pouvoir exercer au travers d’une société d’exercice libéral (SEL). Nous allons vous présenter les principales caractéristiques, les avantages et inconvénients, et quelques règles propres aux sociétés d’exercice libéral.
1- Quelles sont les différentes formes de société d’exercice libéral ?
En droit du commerce et des sociétés, les sociétés les plus convoitées sont les SARL, SAS, SA. Ces formes de sociétés peuvent ainsi être adaptées aux activités libérales. Dans ce cas on parle de SELARL, SELAS ou de SELAFA. Il existe d’autres formes de SEL. L’ensemble des dispositions concernant ces formes de sociétés sont prévues par le code du commerce et des sociétés.
2- Quels sont les professionnels pouvant exercer en SELARL, SELAS ou SELAFA ?
Toutes les professions libérales ne sont pas éligibles au statut d’une société d’exercice libéral. Il existe une liste d’activité fixée par décret. Sont notamment concernés les activités suivantes :
- Les professions médicales : médecins ; chirurgiens-dentistes ; pharmacies ; vétérinaires ; paramédicaux ;
- Les activités juridiques, judiciaires et comptables : avocats ; notaires ; commissaires aux comptes ; experts comptables ; huissiers ; administrateurs judiciaires ; greffes des tribunaux de commerces ; etc…
- Les activités de services : architectes ; géomètre ; etc…
Il est important de rappeler qu’une société d’exercice libéral en SELARL, SELAS, etc… ne peut pas intégrer dans son objet social plusieurs activités différentes.
3- Quelles sont les règles spécifiques aux associés et au gérant ?
Toute société d’exercice libéral doit être constituée d’associés professionnels. Ils doivent détenir la majorité des parts sociales et selon cas, la majorité des droits de vote.
Depuis la loi du 6 Aout 2015, les professionnels, qui doivent détenir la majorité des parts sociales et des droits de vote, n’ont plus l’obligation d’exercer leur activité au sein de l’entreprise d’exercice libéral. Le ou les associés professionnels peuvent également être installés en Europe ou en suisse.
Les associés d’une SEL dans le secteur de la santé, doivent être des professionnels de santé. Ils doivent détenir la majorité des parts sociales sans détenir forcément la majorité des droits de votes. Il est toutefois impératif de consulter la réglementation propre à chaque profession.
Une société d’exercice libéral dans le domaine juridique ou judiciaire peut avoir comme associé des professionnels d’une autre profession juridique. On retiendra que le capital social devra dans tous les cas de figure, être détenu à majorité par des professionnels dans le secteur du droit, bien qu’ils ne correspondent pas à l’objet social.
Les associés non professionnels pourront détenir des parts sociales en respectant un plafond de détention fixé par décret selon l’activité.
Le gérant d’une SELARL, le président et les directeurs d’une SELAS ou d’une SELAFA, doivent impérativement être des associés et professionnels qui exercent une activité au sein de la société d’exercice libérale.
4- Régime fiscal, obligations comptables, et régime social
a) Le régime fiscal
L’ensemble des sociétés d’exercice libéral sont d’office soumises au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. La SELARLU, Société d’exercice libérale à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, est rattaché au régime de l’impôt sur le revenu (sauf option IS). Les règles applicables en matière de TVA dépendent de l’activité. La profession de santé par exemple, n’est en principe pas soumise à TVA.
b) La comptabilité d’une SEL
Les SEL ont l’obligation de tenir une comptabilité selon la règle BIC qu’elles soient à l’IR ou à l’IS. La comptabilité est tenue selon la règle créances-dettes. Nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les SELARL ou SELAS.
c) Régime social du gérant et associés d’une SEL
Le régime social des associés et dirigeants de SELARL, SELAS, etc… suit les mêmes règles applicables aux SARL, SAS, etc…
Le gérant ou la gérance majoritaire dans une SELARL, ou l’associé unique d’une SERLALU, est affilié au régime social des travailleurs non salariés. Il est rattaché à l’URSSAF des indépendants. Le président de la SELAS, le gérant minoritaire de la SELARL, et les associés de manière générale, sont salariés ou assimilés salariés.
5- Quelles sont les avantages d’une société d’exercice libérale ?
a) Avantage fiscal et social de la SEL
La plupart des professions libérales exercent en nom propre. Ils sont d’office rattachés au régime fiscal IR. Ainsi, le bénéfice fiscal issu de l’activité est réputé distribué. Le contribuable est donc contraint de payer l’impôt sur le revenu, sur l’intégralité de son bénéfice, bien qu’il n’ait pas effectivement perçu l’intégralité du bénéfice. Un chirurgien-dentiste par exemple, qui réalise un bénéfice fiscal annuel de 350.000€ sera imposé sur la totalité de cette somme bien qu’il n’est pas pris l’intégralité de cette somme. Le coût fiscal devient très important. Avec de telles sommes, le professionnel sera imposé au taux le plus élevé. Les cotisations sociales, en qualité de travailleur non salarié, sont également calculées sur la base du même bénéfice fiscal.
Pour rappel, le taux marginal d’imposition à l’IR est de 45% pour la tranche supérieure à 157 807€. A l’IS, le bénéfice imposable inférieur ou égal à 38.120€ est imposé au taux de 15%. Entre 38.120€ et 500.000€ le taux est de 28%. Au-delà, à partir du 01/01/2020 le taux d’imposition est de 31%. On comprend donc mieux l’intérêt dans certains cas, de passer en SEL.
En basculant en SEL, le professionnel se rémunère selon ses besoins et sera donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu sur les sommes effectivement perçues. De plus, la rémunération ainsi que les charges sociales sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’IS.
b) TVA et contrat de collaboration
Lorsque les professionnels de santé font appels à un collaborateur, les redevances perçues par le praticien titulaire sont soumises à TVA. Afin de pallier à cette problématique, il est possible d’intégrer le collaborateur à la SEL, en lui cédant des parts sociales et en le nommant co-gérant. Il perd son statut de collaborateur pour devenir un associé professionnel qui exerce une fonction en sein de la société.
c) Limitation de la responsabilité financière
La société d’exercice libéral est une société de capitaux. Les associés sont responsables financièrement en cas de défaillance de la société ou de l’activité, dans la limite de leurs apports au capital. Dans l’entreprise individuelle, la responsabilité est illimitée et le patrimoine personnel du professionnel ne peut pas toujours être épargné en cas de litige financier, commercial, ou fiscal et juridique.
Nous rappelons que la responsabilité civile professionnelle ne disparait pas. Le professionnel reste personnellement responsable sur l’ensemble de son patrimoine, pour les erreurs professionnelles commises dans le cadre de ses fonctions. C’est la raison pour laquelle il est obligatoire de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
d) Maitrise de l’environnement et de l’activité
La SEL impose certaines règles qui peuvent sembler contraignantes concernant par exemple, la composition du capital social et le mode de gérance. Cependant, ces règles ont pour objectif de protéger et de limiter l’accès aux tiers. Il s’agit par exemple d’imposer le contrôle de la société par un professionnel qui doit obligatoirement exercer au sein de l’entreprise.
La SEL permet également de créer un environnement de travail favorable au développement d’une activité. Une association entre confrères peut créer des synergies, facilite l’investissement, le travail collaboratif, etc…
6- Quelles sont les inconvénients de la société d’exercice libéral ?
La SEL est une société. Il est donc nécessaire d’effectuer différentes démarches administratives, formalités juridiques etc… Les obligations en matière comptable et juridique sont plus lourdes.
La notion d’indépendance à tendance à disparaitre dans le cadre d’une association entre plusieurs professionnels. Il faut rendre des « comptes » à ses associés. C’est pourquoi, avant de créer une SELARL ou une SELAS, il faut se préparer à avoir des associés, à définir des règles de fonctionnement, de rémunération, etc…
7- Création d’une SEL
Notre cabinet d’expertise comptable vous accompagne dans les démarches d’immatriculation de votre SELARL ou de votre SELAS. Nous rédigeons les statuts et autres actes juridiques. Nous réalisons les annonces légales et formalités juridiques auprès du tribunal de commerce. Sachant que la plupart des professions libérales sont réglementées, il faudra au préalable avoir fait une demande auprès de l’ordre ou de la chambre compétente. Il faut également être titulaire de diplômes ou autres justificatifs permettant l’accès à la profession.