Comprendre les changements pour les associés et gérants de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) à compter du 1er janvier 2024
La réforme applicable au 1er janvier 2024 introduit des évolutions majeures dans le traitement comptable, fiscal et social des associés et gérants des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), en particulier ceux ayant le statut de travailleurs non salariés (TNS). Voici une synthèse détaillée pour bien appréhender ces changements et adapter votre gestion.
ATTENTION : Cette réforme s’applique également aux SELAS dont les actionnaires et le président ne rentrent pas initialement dans le statut TNS. Avec cette réforme, ils seront également assimilés à des indépendants.
Contexte et objectifs de la réforme
Historiquement, les revenus perçus par les associés des SEL étaient soumis à différents traitements fiscaux selon leur statut et leurs fonctions. Avec cette réforme, l’administration fiscale vise une harmonisation, requalifiant ces revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) pour une majorité de situations. Ce changement vise à simplifier les règles fiscales et à assurer une meilleure équité entre les professionnels.
Traitement fiscal des rémunérations des associés et gérants de SEL
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Revenus de l’activité libérale : Imposition en BNC
À compter de 2024, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité professionnelle seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cela implique plusieurs conséquences :
- Déclaration fiscale : Les associés devront déclarer leurs revenus via la déclaration n°2035 pour les régimes réels ou n°2042-C-PRO pour les régimes micro-BNC ou du BNC régime de la déclaration contrôlée.
Chaque associé devra tenir une comptabilité et déclarer une liasse BNC 2035, sauf s’ils sont en mesure d’opter pour le régime micro BNC.
- Déduction des charges professionnelles : Les dépenses engagées dans l’exercice de l’activité pourront être déduites, sous réserve qu’elles soient justifiées et directement liées à l’activité. La déduction forfaitaire des 10% pour frais professionnels n’est pas applicable.
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Rémunérations issues du mandat social
Les revenus perçus en qualité de gérant ou d’associé majoritaire resteront imposés selon leur nature :
- Article 62 du CGI : Applicable aux gérants majoritaires de SELARL et aux associés de SELCA.
- Traitements et salaires : Pour les autres formes de rémunérations liées aux fonctions de mandat social.
Points de vigilance :
Dans les faits, et dans l’impossibilité de pouvoir identifier quel montant de la rémunération est affectable au mandat social, l’administration prévoit le traitement suivant :
5% de la rémunération est traitée comme la rémunération du « mandat social » et donc en traitements et salaires. Les 95% restants, sont à considérer comme un revenu d’activité BNC.
Traitement social : Régime des travailleurs non salariés (TNS)
Les associés et gérants de SEL restent affiliés au régime des TNS pour leurs cotisations sociales. La requalification des revenus en BNC n’entraîne pas de changement de statut social, mais impacte le calcul des cotisations.
Cotisations sociales concernées :
- Contribution à l’URSSAF.
- Cotisations retraite et prévoyance.
Particularités :
Les revenus liés au mandat social sont également soumis aux cotisations sociales, et cela, même pour la SELAS.
Traitement comptable des rémunérations des associés et gérants de SEL
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Enregistrement des rémunérations et charges sociales obligatoires et facultatives
Dans la SEL
- Les rémunérations liées à l’activité libérale sont enregistrées en charges, compte de rémunération 641xxx. Nous recommandons de créer des sous comptes par bénéficiaire. Les charges sociales (obligatoires et facultatives), payées par la SEL, sont à enregistrer en compte de charge 641xxx, à distinguer par nature (obligatoire et facultative), et par bénéficiaire (associé, gérant).
- Les rémunérations de mandat social sont comptabilisées séparément pour distinguer leur traitement fiscal et social. Concernant les charges sociales, il conviendra d’appliquer un prorata pour comptabiliser séparément les charges sociales propres au mandat social. Pour cette raison, chez BM Fiduciaire, nous préférons affecter 100% de la rémunération à l’activité libérale.
Dans le BNC
- On enregistre le cumul des rémunérations et des charges sociales au crédit d’un compte 706xxx. On neutralise ensuite une partie du compte 706xxx, en comptabilisant les charges sociales au débit d’un compte 646xxx, par nature de charges sociales.
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Déduction des charges
Les dépenses professionnelles engagées par les associés de la SEL peuvent être déduites dans la mesure où elles sont nécessaires à l’activité et correctement justifiées.
Attention : Les frais affectées directement à un associé ou gérant, tel qu’un véhicule, doivent subir le même traitement que de la rémunération. Toutes les charges devront être neutralisées pour être affectées au compte de rémunération. Une fois affectée à de la rémunération, ces charges deviennent donc déductibles au titre de la rémunération, mais seront prise en compte dans la base de calcul des cotisations sociales.
Conseil de BMFIDUCIAIRE : Ne passez plus vos frais de véhicules et autres frais sur la SEL. Privilégiez le calcul d’indemnités kilométriques (domicile travail, ou travail patientelle) sur le BNC directement.
Obligations administratives et formalités
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Création d’un dossier fiscal professionnel
Les associés doivent s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour déclarer leurs revenus professionnels.
Un questionnaire doit être rempli par chaque associé pour obtenir ou mettre à jour son statut auprès des impôts. Cliquez ici pour obtenir le questionnaire. Celui-ci devra être transmis via la messagerie sécurisé de la SEL
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Mise à jour des statuts
Il est conseillé de réviser les statuts de la SEL afin de clarifier les régimes de rémunération et de garantir leur conformité avec les nouvelles règles fiscales et sociales.
Enjeux et recommandations
La réforme de 2024 représente un véritable changement pour les SEL et leurs associés. Afin d’assurer une mise en conformité et d’optimiser les régimes fiscaux et sociaux :
- Distinction des revenus : Identifiez clairement les revenus liés à l’activité libérale et ceux provenant du mandat social.
- Accompagnement professionnel : Faites appel à un expert-comptable pour vérifier la conformité des traitements.
- Suivi régulier : Mettez en place des procédures pour suivre les obligations fiscales et sociales.
Conclusion
La réforme de 2024 impacte significativement les régimes fiscaux et sociaux des associés et gérants de SEL. Comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour adapter vos pratiques et éviter des requalifications coûteuses.
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Note : Cet article s’appuie sur les réglementations en vigueur en 2024.