L’activité des opticiens : cadre juridique, comptable et fiscal
Les opticiens exercent une profession mêlant compétences techniques et sens du service. Ils vendent lunettes et lentilles, assurent le montage et vérifient la correction visuelle. Pour créer ou gérer un magasin d’optique, il convient de connaître les règles juridiques, les formes d’exercice possibles et les obligations comptables et fiscales. Cet article vous présente tout cela de manière synthétique.
Les cadres juridiques pour l’exercice d’opticien
Forme par défaut : entrepreneur individuel
Traditionnellement, l’opticien peut démarrer en entreprise individuelle (EI).
Cela signifie qu’il exerce en son nom propre, sans structure distincte.
- Avantage : démarches simples, coût faible.
- Inconvénient : responsabilité illimitée (le patrimoine personnel peut être engagé).
Pour un simple magasin d’optique, certains optent pour l’EI, notamment si le volume d’affaires reste modeste ou s’ils veulent débuter rapidement.
Option pour la société d’exercice libérale
L’opticien peut également ouvrir une société s’il veut cloisonner son patrimoine et avoir une forme plus structurée.
- SARL (Société à responsabilité limitée) : Mode de gestion: capital minimum d’un euro, responsabilité limitée aux apports.
- SAS (Société par actions simplifiée) : Plus de souplesse dans la répartition du capital, statut social du dirigeant variant (assimilé salarié).
Avantage : séparation des biens personnels, partage du capital entre associés, flexibilité dans l’évolution.
Inconvénient : formalités de constitution plus lourdes (statuts, inscription), coûts de fonctionnement supérieurs à l’EI.
Les démarches d’immatriculation pour les indépendants
Enregistrement et diplômes requis
Un opticien doit être titulaire du BTS Opticien-Lunetier (ou d’un diplôme équivalent reconnu).
La profession n’est pas régie par un ordre professionnel à l’image des médecins, mais elle se réfère à des normes (voir en partie “réglementation”).
Pour démarrer comme indépendant, l’opticien doit :
- S’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), y compris s’il exerce en EI.
- Obtenir un numéro SIRET.
- Déclarer son activité auprès du guichet unique.
Obligations d’affichage et prérequis locaux
- Local commercial adapté (mise en conformité pour l’accueil du public).
- Équipements nécessaires (laboratoire de montage, outillage).
- Respect des normes d’accessibilité (si surface et public concerné).
Les points de réglementation pour les opticiens
Exigences légales
La vente de lunettes et de lentilles est strictement encadrée :
- Obligation de délivrer un devis (transparence sur le prix monture/verres).
- Exigence de respecter l’ordonnance de l’ophtalmologiste, sauf pour le renouvellement (dans certains cas limités).
- Contrôle de la formation du professionnel (BTS ou équivalent).
Code de la santé publique
Les opticiens sont soumis au code de la santé publique, qui définit les actes possibles (contrôle de la réfraction dans un cadre précis) et la façon dont ils peuvent conseiller le patient.
Aspects comptables et obligations fiscales
Tenue de la comptabilité
Que l’opticien soit en EI ou en société, il doit :
- Tenir une comptabilité rigoureuse : achats de verres, montures, stocks, recettes.
- Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat) pour les Sociétés (ou liasse fiscale en EI).
S’il dépasse certains seuils, il relève du régime réel (déclarations complètes) ou peut opter pour le simplifié si inférieur à un certain chiffre d’affaires.
TVA et taxes spécifiques
- TVA : Les ventes de lunettes correctrices sont en principe soumises à 20 %. Parfois, la TVA sur certains dispositifs médicaux peut varier. Vérifier la règlementation en cours.
- CFE : Cotisation Foncière des Entreprises calculée sur la valeur locative du local.
- IS (si société) ou IR (si EI) : Les bénéfices de l’entreprise sont imposés selon le régime choisi.
Le statut social du dirigeant opticien
EI : travailleur non salarié (TNS)
En entreprise individuelle, le chef est TNS.
Il paie des cotisations sociales calculées sur son bénéfice.
Il n’a pas de bulletin de salaire mensuel, mais des versements éventuellement réguliers.
Gérant de SARL ou président de SAS
- SARL : le gérant majoritaire sera aussi TNS.
- SAS : le président est assimilé salarié, donc affilié au régime général (cotisations plus élevées, mais meilleure protection sociale).
Exemples concrets
- Jeune opticien souhaite créer sa boutique. Il opte pour une EI en micro-entreprise pour tester le marché (CA modeste) et bénéficier de charges sociales réduites au démarrage.
- Cabinet d’opticiens à plusieurs associés. Ils montent une SARL pour séparer leur patrimoine personnel et partager le capital. Chacun dispose d’un statut TNS, se rémunère par un gérant majoritaire.
- Grande structure avec multiple points de vente. L’activité est exercée via une SAS, le président est assimilé salarié, facilite la levée de fonds ou l’entrée d’investisseurs.
Avantages et inconvénients de chaque montage
- EI : + Simplicité, – Risque pour le patrimoine.
- SARL : + Responsabilité limitée, + Clarté vis-à-vis des banques, – Cotisations TNS.
- SAS : + Souplesse statutaire, + Statut social plus protecteur (président assimilé salarié), – Formations juridiques plus coûteuses.
Le choix dépend du projet, de la situation familiale, du volume d’activité prévu, etc.
L’accompagnement par BM Fiduciaire
BM Fiduciaire, cabinet d’expertise comptable à Paris, propose :
- Étude de projet : Choisir la forme juridique adaptée (EI, SAS, etc.).
- Accompagnement comptable : Saisie, déclaration TVA, comptes annuels.
- Optimisation fiscale : Vérifier l’éventuelle application de taux réduits, d’aides à la création.
- Assistance sociale : Statut du dirigeant, fiches de paie pour collaborateurs.
Nous assurons un suivi personnalisé, tenant compte des spécificités de la profession (achats de stocks, respect des normes de santé publique, etc.).
Bien choisir son cadre pour exercer comme opticien
Être opticien implique :
- Compétences techniques (diplôme, respect du code de la santé publique).
- Formalités légales (immatriculation, choix d’une structure).
- Obligations comptables (déclarations, tenue rigoureuse).
BM Fiduciaire vous accompagne à chaque étape. Nous vous aidons à choisir le statut idéal, à respecter la réglementation de votre métier et à optimiser votre gestion au quotidien.
N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre projet d’ouverture d’un magasin d’optique ou pour améliorer la gestion de votre entreprise existante. Nous sommes là pour vous guider vers la réussite.