L’ACRE – Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprise

Au 1er Janvier 2019, l’ACCRE a subi une importante refonte sur son fonctionnement ainsi que sur les conditions d’éligibilité. L’ACCRE devient l’ACRE.

Qu’est que l’ACRE, comment bénéficier de l’ACRE, quelles sont les exonérations de charges sociales liées à l’ACRE, etc… BM Fiduciaire vous présente ce dispositif propre aux créateurs d’entreprises.

1- Qu’est ce que l’ACRE

A ne pas confondre avec les dispositifs mis en place par le pole emploi suite à une fin de contrat tel que l’ARCE (qui correspond au versement de 45% des indemnités chômages en 2 fois), l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise a pour seul but, de faire bénéficier aux personnes éligibles, d’une exonération partielle voir totale des charges sociales, calculées sur leurs rémunérations (fiche de paie pour le gérant ou président salarié, rémunération de gérance pour le gérant majoritaire assimilé TNS).

2- Comment bénéficier de l’ACRE et sous quelles conditions

L’ACRE est accessible à TOUS LES CREATEURS ET REPRENEURS. Les conditions applicables avant le 1er janvier 2019 ont disparu. (Etre inscrit au POLE EMPLOI ou bénéficiaire du RSA ou avoir entre 18 et 25 an, etc…). De même, les démarches de demande en vue de bénéficier de ce dispositif ont été supprimées.

L’ACRE est donc automatiquement attribuée sous réserve de respecter certaines conditions :

  • Ne pas avoir bénéficier de ce dispositif les 3 dernières années
  • Détenir un certain montant du capital ET/OU être dirigeant au sein de l’entreprise créée ou reprise.

Pour une demande individuelle il faut :

  • Plus de 50% du capital social

Ou

  • 1/3 du capital social en étant dirigeant ET qu’aucun autre associé détienne plus de 50% du capital.

Pour une demande de plusieurs personnes en situation de créateurs au sein d’une même structure, il faut les conditions cumulatives suivantes :

  • Détenir ensemble plus de 50% des parts sociales
  • Au moins une des personnes doit être dirigeant
  • Chacun doit individuellement détenir minimum 1/10 des parts détenus par le plus gros associé ou actionnaire

3- Comment fonctionne l’ACRE depuis le 1er janvier 2019

Ce dispositif particulier permet d’exonérer l’entreprise des charges sociales patronales ET salariales sociales suivantes :

L’exonération concerne les cotisations d’assurances maladie, retraite de base, prestations familiales, invalidité et décès, maternité. L’exonération ne concerne pas les cotisations CSG, CRDS, accident du travail, les cotisations retraites versées aux organismes complémentaires (ARCCO et AGIRC), la formation professionnelle.

L’exonération de charges sociales est totale si les revenus sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (30 393€ pour 2019). L’exonération est partielle est devient dégressive lorsque le revenu est compris entre les 75% du plafond et 100% du plafond (40524€ pour 2019). Passée ce seuil, l’exonération n’est plus applicable.

Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro entreprise pourront même bénéficier d’une prolongation de l’exonération de 24 mois supplémentaires. L’exonération sera de 2/3 de l’exonération initiale pour les 12 premiers mois, puis de 1/3 pour les 12 derniers mois.

Notre expertise:

Pour un accompagnement sur toutes vos démarches de création d’entreprise, immatriculation d’une SARL, inscription au RCS d’une SAS, et pour bénéficier de nos conseils en matière d’optimisations fiscales et sociales, faites appels à BM Fiduciaire.

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