Dernière mise à jour : juin 2026 — Champ d’application : France, impôt sur le revenu des particuliers.

En bref. Le prélèvement à la source (PAS) permet de collecter l’impôt sur le revenu au fil de sa perception, depuis 2019. Il prend deux formes : la retenue à la source (salaires, pensions), effectuée par le tiers verseur, et l’acompte prélevé directement par l’administration sur le compte bancaire (indépendants, revenus fonciers…). Le taux est calculé par l’administration à partir de votre déclaration et actualisé chaque année en septembre. Pour les couples mariés ou pacsés, le taux individualisé s’applique désormais automatiquement. Le PAS reste un acompte : le solde ou la restitution intervient l’été suivant.

Points clés

  • Deux modes : retenue à la source et acompte.
  • Taux calculé par l’administration, mis à jour en septembre.
  • Taux individualisé automatique pour les couples (sur les revenus personnels) ; revenus communs au taux du foyer.
  • Taux non personnalisé (grille) de 0 % à 43 % à défaut de taux transmis.
  • Taux modulable ; changement de situation familiale à signaler sous 60 jours.

Retenue à la source : montant prélevé par l’employeur ou la caisse. Acompte : montant prélevé par l’administration sur votre compte. Taux neutre : taux par défaut issu d’une grille, sans révéler d’autres revenus.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé au moment où le revenu est perçu, et non plus l’année suivante. L’objectif est de coller au plus près de la situation réelle du contribuable. Le PAS ne change pas les règles de calcul de l’impôt : il en modifie seulement le rythme de paiement.

Les deux modes de prélèvement

Mode Revenus concernés
Retenue à la source Salaires, pensions et rentes : le taux est appliqué par l’employeur ou la caisse, qui reverse le prélèvement.
Acompte Revenus des travailleurs indépendants, agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires : prélevés directement par l’administration sur le compte bancaire, par mensualités ou trimestres.

Les différents taux

Le taux personnalisé est calculé par l’administration à partir de votre dernière déclaration ; c’est le taux appliqué par défaut au foyer. Il est mis à jour chaque année en septembre.

Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d’un taux individualisé : chacun est prélevé sur ses revenus personnels selon ses propres revenus, tandis que les revenus communs restent soumis au taux du foyer. Vous pouvez toutefois opter pour un taux commun identique.

Enfin, le taux non personnalisé (dit « neutre ») s’applique à défaut de taux transmis, par exemple pour un nouveau salarié. Il découle d’une grille fonction de la base mensuelle, avec un barème annuel allant de 0 % à 43 %.

Moduler son taux et signaler les changements

Vous pouvez demander à moduler votre taux : librement à la hausse, et à la baisse sous condition d’un écart suffisant entre l’impôt estimé et le prélèvement en cours. Tout changement de situation familiale (mariage, Pacs, naissance, divorce, décès) doit être signalé à l’administration dans un délai de 60 jours, ce qui recalcule le taux.

Ce que nous constatons au cabinet. Pour un indépendant dont l’activité ralentit, il est souvent préférable de moduler l’acompte à la baisse sans attendre la régularisation de l’été suivant : cela préserve la trésorerie. À l’inverse, en cas de forte hausse de revenus, anticiper évite un solde important à payer.

Le PAS n’est qu’un acompte

Le prélèvement à la source est une avance sur l’impôt réellement dû. Après la déclaration du printemps, l’administration calcule l’impôt définitif : si vous avez trop payé, vous êtes remboursé l’été ; si vous n’avez pas assez payé, vous versez le solde, éventuellement étalé à l’automne.

Erreurs fréquentes

  • Croire que le PAS solde définitivement l’impôt : une régularisation intervient chaque été.
  • Ne pas moduler l’acompte quand les revenus chutent.
  • Oublier de signaler un changement familial dans les 60 jours.
  • Pour les couples, ne pas vérifier l’intérêt du taux individualisé en cas de revenus déséquilibrés.

Comment BM Fiduciaire vous accompagne

Nous vérifions votre taux, ajustons vos acomptes en fonction de l’évolution de votre activité, arbitrons entre taux individualisé et taux commun, et anticipons la régularisation pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie.

Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.

Une question sur votre prélèvement à la source ? Demandez un devis ou appelez-nous au 01 84 20 11 80.

FAQ

Le prélèvement à la source solde-t-il mon impôt ?

Non. C’est un acompte : l’impôt définitif est calculé après la déclaration, avec un remboursement ou un solde à payer l’été suivant.

Quel taux s’applique à un couple marié ou pacsé ?

Le taux individualisé s’applique désormais automatiquement sur les revenus personnels de chacun ; les revenus communs restent au taux du foyer. Le taux commun reste possible sur option.

Comment sont prélevés les indépendants ?

Par acomptes mensuels ou trimestriels prélevés par l’administration, calculés sur les revenus déclarés précédemment.

Puis-je baisser mon taux si mes revenus diminuent ?

Oui, une modulation à la baisse est possible sous conditions ; la hausse est libre.

Quand mon taux est-il mis à jour ?

Chaque année en septembre, à partir de la déclaration faite au printemps.

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