TVA sur cession d’immobilisation

TVA et cession d’immobilisation : ce qu’il faut savoir en 2024-2025

La cession d’une immobilisation – qu’il s’agisse d’un bien mobilier (machines, matériel, véhicules) ou immobilier (bâtiments, terrains aménagés) – peut avoir des conséquences importantes en matière de TVA (TVA sur cession d’immobilisation). Les règles évoluent peu en 2024-2025, mais il est essentiel de les connaître pour éviter les erreurs et optimiser ses opérations.

Dans cet article, nous récapitulons :

• Les principes généraux de la TVA lors de la revente d’un actif immobilisé ;
• Les cas d’exonération ou de non-assujettissement ;
• Les règles de régularisation de la TVA initialement déduite ;
• Les obligations déclaratives et les bonnes pratiques pour rester conforme à la législation.

1. Principes généraux : vente d’une immobilisation et TVA

Lorsque vous vendez un bien immobilisé dans votre entreprise, la règle de base est la soumission à la TVA si vous l’aviez vous-même acquittée (et éventuellement déduite) lors de l’acquisition.

• Bien immobilier ou mobilier : Qu’il s’agisse d’une machine, d’un véhicule utilitaire ou d’un local professionnel, la revente est en principe soumise à la TVA lorsque vous aviez récupéré la TVA à l’achat.
• Aucune distinction entre bien neuf ou d’occasion : Le fait que l’actif soit ancien ou peu utilisé ne modifie pas le principe d’imposition. Dès lors que le bien a été acquis avec TVA déductible, la revente se fait normalement avec TVA collectée.

La TVA facturée sur la cession doit être déclarée dans votre CA3 ou votre déclaration annuelle, selon votre régime fiscal (réel simplifié ou réel normal).

Taux et base imposable

Le taux normal de TVA (20 % en France) s’applique généralement, sauf cas particuliers (taux réduits, exonérations légales, etc.). La base imposable correspond au prix de vente hors taxes, et la TVA collectée est ensuite reversée à l’État via vos déclarations périodiques.

2. Cas d’exonération ou de non-assujettissement

Bien qu’une cession d’immobilisation soit habituellement taxable, il existe plusieurs exceptions :

1. Bien acquis sans TVA déductible :

   • Si vous avez acheté le bien à un particulier ou à un organisme non assujetti, aucune TVA n’aura été facturée lors de l’acquisition. Par conséquent, la revente ne génère pas de TVA à collecter.
   • De même, certains véhicules de tourisme (dont la TVA n’est pas récupérable) sont revendus sans TVA, puisqu’il n’y avait pas de TVA déductible à l’achat.

2. Immeubles de plus de 5 ans (non neufs) :

   • En principe, un bâtiment considéré comme ancien peut être vendu sans TVA. Cependant, le vendeur peut décider d’opter pour la TVA afin d’éviter de reverser tout ou partie de la TVA initialement déduite.
   • Cette option doit être formalisée et acceptée par l’acquéreur si celui-ci est également assujetti.

3. Transmissions d’une universalité d’exploitation :

   • La vente intégrale d’un fonds de commerce ou d’une branche complète d’activité peut être dispensée de TVA (notamment si l’acquéreur poursuit l’exploitation). Dans ce cas, l’opération se réalise hors champ de la TVA.

4. Entreprises en franchise en base :

   • Si votre entreprise bénéficie du régime de franchise (c’est-à-dire qu’elle ne facture pas de TVA), la cession d’immobilisation est également hors champ de la TVA, même si le bien avait été acheté avec TVA dans le passé.
   • Attention toutefois : si vous aviez déduit la TVA à l’entrée alors que vous passez en franchise, vous devrez procéder à une régularisation en fonction du temps écoulé depuis l’acquisition.

3. Régulariser la TVA initiale : le mécanisme du cinquième ou du vingtième

Quand faut-il régulariser la TVA ?

La régularisation de la TVA s’impose si le régime fiscal applicable au moment de la cession diffère de celui qui prévalait lors de l’acquisition. Concrètement :

• Cession sans TVA alors que la TVA avait été déduite à l’achat :
  Vous devez reverser une partie de la taxe initialement récupérée, au prorata des années restant à courir dans la période de régularisation.
• Cession taxable alors que la TVA n’avait pas pu être déduite à l’achat :
  Vous pouvez récupérer une portion de TVA supplémentaire (déduction complémentaire) selon le temps restant sur la période de régularisation.

Les périodes de régularisation

• Biens mobiliers : 5 ans
  Au-delà de 5 ans de détention, la TVA initialement déduite est considérée comme définitivement acquise.
• Biens immobiliers : 20 ans
  Passé ce délai, il n’y a plus de régularisation à effectuer.

Exemple concret

Imaginons une machine achetée en 2020 avec 2 000 € de TVA déduite, revendue hors TVA en 2022 car l’entreprise arrête son activité (ou passe hors du champ TVA). Il lui reste 3 ans sur les 5 ans de régularisation. La société doit reverser 3/5 de la TVA initiale, soit 1 200 €.

4. Obligations déclaratives et comptables

1. Facturation :

   • Établir une facture même si la vente n’est pas soumise à TVA.
   • Mentionner clairement le montant HT et la TVA si elle s’applique.
   • Si la cession est exonérée, préciser la base légale ou la raison (par exemple : “TVA non applicable, bien acquis hors TVA”).

2. Déclaration de TVA :

   • En cas de vente taxée, reporter le chiffre d’affaires HT et la TVA collectée sur la déclaration concernée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime).
   • Si une régularisation est requise, elle doit figurer sur la ligne prévue à cet effet (souvent la ligne « régularisations de TVA déduite »).

3. Enregistrement comptable :

   • Le produit de cession est constaté dans le compte dédié (ex. : 775 “Produits de cessions d’immobilisations”).
   • La TVA collectée est inscrite au compte prévu à cet effet (ex. : 44571).
   • La sortie du bien de l’actif se traduit par le crédit du compte d’immobilisation pour sa valeur comptable, ce qui génère une plus ou moins-value dans le résultat.

5. Exemples pratiques

• Vente d’une machine avec TVA

  • Achat initial : bien acquis avec TVA déductible, l’entreprise est assujettie.
  • Revente : facture avec mention de la TVA (20 %), base HT, TVA collectée déclarée sur la CA3 ou CA12.

• Cession d’un véhicule de tourisme

  • Achat sans récupération de TVA (véhicule particulier).
  • Revente sans TVA (car aucune TVA n’avait été déduite à l’origine).

• Vente d’un local professionnel après 6 ans

  • Si l’immeuble est considéré « ancien », la cession peut se faire hors TVA.
  • Mais attention à la régularisation : si de la TVA a été déduite initialement, il faut reverser la fraction correspondant aux années restantes sur 20 ans.
  • Option possible pour maintenir la cession soumise à TVA et ainsi éviter la régularisation, à condition que l’acquéreur soit assujetti et accepte cette option.

• Cession d’un fonds de commerce

  • Si la vente porte sur l’ensemble de l’activité (universalité), la cession peut être réalisée hors TVA, sous réserve du respect des conditions légales.
  • Dans ce cas, il n’y a pas de TVA collectée à reverser ni à facturer, ce qui facilite la transmission.

6. Anticipez et sécurisez vos cessions (TVA et cession d’immobilisation)

La TVA et la cession d’immobilisation ne se limitent pas à l’émission d’une facture avec ou sans TVA. Chaque situation doit être analysée pour éviter un coût fiscal inattendu ou un reversement de TVA mal anticipé.

• Vérifiez si le bien était acquis avec ou sans TVA déductible.
• Calculez le temps de détention restant sur la période de régularisation (5 ou 20 ans).
• Voyez si une exonération s’applique ou si une option pour la TVA peut être avantageuse.
• Respectez scrupuleusement les obligations déclaratives et comptables pour éviter d’éventuelles pénalités.

En cas de doute ou pour des montages complexes (comme la vente d’un immeuble ancien ou le transfert global d’activité), il est fortement conseillé de solliciter un expert-comptable. Son accompagnement vous aidera à sécuriser l’opération et à prendre les bonnes décisions.

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