Régime BNC

Dernière mise à jour : juin 2026 — Champ d’application : France, professions libérales et activités non commerciales.

En bref. Les BNC (bénéfices non commerciaux) sont la catégorie d’imposition des professions libérales et activités non commerciales. Deux régimes existent : le micro-BNC, simplifié, avec un abattement forfaitaire de 34 % tant que les recettes ne dépassent pas 83 600 € en 2026 ; et la déclaration contrôlée (régime réel, déclaration n° 2035), qui permet de déduire les charges réelles. Le seuil du micro-BNC a été relevé pour 2026.

Points clés (2026)

• Seuil du micro-BNC : 83 600 € de recettes (contre 77 700 € jusqu’en 2025).
• Abattement forfaitaire micro-BNC : 34 % (minimum 305 €).
• Au-delà du seuil deux années de suite : déclaration contrôlée (2035) obligatoire.
• Option possible pour la 2035 même sous le seuil, si les charges réelles dépassent 34 % des recettes.
• Le régime BNC est indépendant de la TVA (franchise en base à 37 500 € pour les services).

BNC : bénéfices non commerciaux. Déclaration contrôlée : régime réel des BNC, reposant sur la déclaration de résultat n° 2035.

Qui relève des BNC ?

Les BNC concernent les revenus des professions libérales (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, avocats, architectes, consultants, graphistes…), les revenus des charges et offices (notaires, commissaires de justice) et certaines activités non commerciales. Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC, selon l’un des deux régimes ci-dessous.

Le régime micro-BNC

Vous relevez du micro-BNC en 2026 si vos recettes de 2025 (N-1) ou de 2024 (N-2) ne dépassent pas 83 600 € hors taxes. En cas de première année d’activité, le seuil est ajusté au prorata des jours d’activité.

Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l’administration : elle applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes (au minimum 305 €). Vous êtes donc imposé sur 66 % de vos recettes, sans pouvoir déduire vos charges réelles.

Côté formalités : vous reportez vos recettes sur la déclaration 2042-C-PRO, vous tenez un simple livre des recettes, et vous n’avez pas de déclaration 2035 à produire.

La déclaration contrôlée (régime réel)

Au-delà du seuil, ou sur option, vous relevez de la déclaration contrôlée. Vous déposez alors une déclaration de résultat n° 2035 et déduisez vos charges réelles (loyer, matériel, déplacements, cotisations…) ainsi que les amortissements de vos investissements. Un déficit éventuel peut s’imputer sur le revenu global du foyer.

Cette option, valable un an et reconductible tacitement, devient pertinente dès que vos charges réelles dépassent durablement 34 % de vos recettes.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment choisir ?

Ce que nous constatons au cabinet. Le réflexe « micro = plus simple = plus avantageux » est trompeur. Le bon repère est le seuil de 34 % : si vos charges réelles (y compris cotisations) dépassent 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée vous fait payer moins d’impôt. Deux profils basculent souvent à tort dans l’oubli : ceux qui investissent (matériel, véhicule, local amortissables) et ceux dont les cotisations ont augmenté — le taux micro-social des libéraux non réglementés atteint 25,6 % en 2026 (23,2 % pour la Cipav). Nous simulons systématiquement les deux régimes, impôt et cotisations compris, avant de trancher.

Vos obligations et échéances

• Micro-BNC : déclaration des recettes sur la 2042-C-PRO et tenue d’un livre des recettes.
• Déclaration contrôlée : liasse 2035, à déposer par voie dématérialisée (échéance 2026 : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, + 15 jours pour les téléprocédures).
• TVA : régime distinct du BNC. La franchise en base s’applique jusqu’à 37 500 € de recettes de services (seuil majoré 41 250 €).

Erreurs fréquentes

• Rester au micro-BNC alors que les charges réelles dépassent 34 % des recettes.
• Confondre le seuil du régime BNC (83 600 €) et celui de la franchise de TVA (37 500 €).
• Oublier que les redevances de collaboration ne sont pas déductibles au micro-BNC.
• Ne pas anticiper la bascule en déclaration contrôlée après deux dépassements.

Comment BM Fiduciaire vous accompagne

Nous déterminons le régime le plus avantageux pour votre activité libérale, tenons votre comptabilité, établissons votre déclaration 2035 et sécurisons vos obligations fiscales et sociales.

Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale ou sociale, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.

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FAQ

Quel est le seuil du micro-BNC en 2026 ?

83 600 € de recettes (revalorisé par la loi de finances 2026 ; il était de 77 700 € jusqu’en 2025).

Quel est l’abattement du micro-BNC ?

34 % des recettes, avec un minimum de 305 €. Vous êtes donc imposé sur 66 % de vos recettes.

Quand passe-t-on en déclaration contrôlée ?

Automatiquement après deux années consécutives au-dessus de 83 600 €, ou sur option si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes.

Faut-il déposer une déclaration 2035 au micro-BNC ?

Non. La 2035 ne concerne que la déclaration contrôlée. Au micro-BNC, vous reportez vos recettes sur la 2042-C-PRO.

Le régime BNC oblige-t-il à facturer la TVA ?

Non, la TVA est indépendante : vous bénéficiez de la franchise en base tant que vos recettes de services restent sous 37 500 €.

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