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Le prélèvement à la source pour les indépendants

  1. La mise en place de cette réforme :

  • Le 1er janvier 2019 approche et le prélèvement à la source également car c’est à cette date qu’il sera applicable.
  • Il faut savoir que le prélèvement à la source concernant l’impôt sur le Revenu (IR) et que les prélèvements sociaux s’appliqueront sur les revenus perçus sur l’année 2019.
  • Il portera sur la très grande majorité des revenus, comme, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les revenus fonciers, …etc.
  1. Le but de cette réforme :

  • Le but de cette réforme étant de remplacer les acomptes prévisionnels et les mensualisations de l’IR mais aussi de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
  • Ainsi, vous paierez immédiatement en 2019 votre impôt sur vos revenus perçus en 2019.
  • Par contre sa mise en place ne modifie en rien les règles de calcul de l’IR, ni l’obligation de déposer une déclaration des revenus perçus.
  • Le taux d’imposition appliqué est unique à chaque contribuable et calculé par l’administration.

En conclusion :

  • À compter de janvier 2019, les acomptes seront prélevés directement sur le compte bancaire que vous aurez communiqué à l’administration soit :
    • Par prélèvement mensuel et effectué au plus tard le 15 de chaque mois.
    • Par quarts et prélevés le 15 février, le 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Il est à noter que :

  • Chaque échéance impayée sera imputable de 10% de majoration, néanmoins il y a la possibilité de décaler un prélèvement d’un mois sur deux tout en ne dépassant pas le mois de décembre, soit l’année civile en cours.
  • Si vous cessiez votre activité en cours d’année, vous avez la possibilité de demander la suspension des prélèvements d’acomptes.
  1. Traitement de l’année 2018, dite année de Transition :

  • Pour l’année de transition, un crédit d’impôt exceptionnel a été mis en place pour éviter aux contribuables de devoir acquitter leurs impôts de 2018 et 2019 en même temps.
  • Ce crédit vise à annuler l’impôt normalement dû au titre des « revenus non exceptionnels*» perçus en 2018 et payer celui dû au titre des « revenus exceptionnels**».

En conclusion :

  • Courant 2019, vous établirez une déclaration d’impôt pour les revenus 2018.
  • Le calcul de l’IR sera effectué comme à son habitude.
  • Et le paiement de votre imposition s’effectuera par le débit de votre crédit d’impôt mais uniquement pour celui appliqué sur les revenus appelés « revenus exceptionnels**».
  • Pour les revenus appelés « revenus non exceptionnels*», le calcul sera effectué et apprécié en se basant sur les bénéfices réalisés sur la période 2015-2019.

*revenus non exceptionnels = salaires et traitements, pensions…

**revenus exceptionnels = revenus foncier…etc.

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