1. La profession d’avocat

L’avocat est un expert dans le droit. Il plaide en justice, conseil, et rédige des actes juridiques. Il accompli des actions en nom propre ou en représentation. La profession d’avocat étant réglementée, il est nécessaire d’être titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’avocat (CAPA). Cependant, afin de pouvoir exercer en son nom et pour son propre compte, l’avocat doit obligatoirement être inscrit au barreau, au même titre que l’expert-comptable doit être inscrit à l’ordre professionnel des experts-comptables.

Enfin, l’avocat, en tant que professionnel libéral, peut exercer sous différents statuts :

  • En nom propre (régime BNC)
  • En société (SARL, SAS, SELARL, SELAS, SCM,…)
  • En tant que salarié
  • En association (AARPI,…)

Le régime social, l’imposition des bénéfices, et le statut juridique sont différents éléments à analyser avant de choisir le statut d’exercice.

  1. Entreprise individuelle :

L’avocat étant un professionnel libéral, il pourra exercer en « nom propre » dans le cadre du statut de l’entreprise individuelle.

Pour s’enregistrer, il faudra transmettre le formulaire P0 au CFE de l’URSSAF compétent, ou s’inscrire directement en ligne sur le site www.cfe.urssaf.fr. Nous vous proposons de faire appel à des experts comptables spécialisés pour les avocats, les juges, ou les magistrats, qui vous accompagnerons et vous guiderons dans vos démarches.

  • Régime fiscal

D’un point de vue fiscal, le bénéfice dégagé sera imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, le fameux régime BNC. Nous vous invitons à consulter la fiche BNC qui reprend toutes les particularités et spécificités liées à ce régime.

Il devra également adhérer à une Association de Gestion Agréé (AGA), et ainsi éviter la majoration de 25% de son bénéfice professionnel imposable.

Les honoraires classiques d’avocat facturés, sont soumis à TVA au taux de 20%. S’agissant d’une prestation de service, la TVA sera exigible à l’encaissement et non à la facturation.
L’avocat qui fournit une aide juridictionnelle, facturera ses honoraires, avec une TVA au taux réduit de 5.50%. BM Fiduciaire, cabinet d’expertise comptable, vous propose l’externalisation de votre comptabilité en tenant une comptabilité de trésorerie.

 L’avocat pourra opter pour le régime de la franchise de base et ainsi facturer hors taxes, à condition de respecter le plafond lié à ce régime de TVA. Cette franchise lui procurera un léger avantage concurrentiel s’il facture des particuliers qui eux, ne peuvent pas récupérer la TVA.
Pour finir les avocats stagiaires et jeune diplômé sont exonérés de TVA lors des deux premières années d’activité.

Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil vous propose une mission d’accompagnement pour les avocats.

  • Régime social

En nom propre, l’avocat entre dans la catégorie des « travailleurs non-salariés ». Une adhésion à la caisse RSI est automatiquement faite lors de l’enregistrement de son dossier par le CFE. Cette caisse recouvrera les cotisations « Maladie et Maternité », en assurant socialement l’avocat en retour. Les cotisations retraite et éventuellement prévoyance des avocats sont recouvrées par la caisse nationale des barreau français, la CNBF.

Afin de pouvoir compléter ses droits retraites et couverture en cas d’arrêt maladie, il est fortement recommandé de souscrire à un contrat dit « Madelin » facultatif, déductible du bénéfice imposable sous conditions.

  1. Exercice de la profession d’avocat en société

L’avocat peut exercer par le biais d’une société commerciale, type SARL, EURL, SAS. Il pourra également décider de constituer une structure avec d’autres confrères en choisissant une société d’exercice libéral SEL ou SELARL. Enfin, il pourra exercer sa profession d’avocat au travers d’une société civile professionnelle.

  • Régime fiscal de la société

Dans le cadre de l’exercice d’avocat en société, c’est le régime de l’impôt sur les sociétés qui s’applique de plein droit (sauf option fiscale particulière). Le bénéfice fiscal sera imposé au barème progressif de 15%, 28% et 33,33% en fonction de conditions définies par le code général des impôts. Les produits imposables et charges déductibles sont soumis aux conditions d’imposition et de déduction du régime BIC.

Concernant la TVA, le fonctionnement est identique à celui du statut de l’avocat exerçant en entreprise individuelle. L’expert comptable vous propose de réaliser l’ensemble des déclarations pour vous décharger de cette tâche récurrente.

  • Régime social

S’agissant du statut social de l’avocat, celui-ci dépendra de la structure et du type de gérance. A titre d’exemple, pour une EURL, l’avocat sera assimilé au régime des indépendants TNS. C’est alors le même régime social que l’entreprise individuelle qui s’appliquera.

Dans le cadre d’une SAS, l’avocat est soumis au régime général, en tant que mandataire salarié.

Pour plus d’informations, nos experts comptables se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur le meilleur choix fiscal et social correspondant à votre profession d’avocat, de mandataire, de juge, ou de magistrat. Depuis le 16 Avril 2018, le palais de justice c’est installé dans le 17e arrondissement de Paris, à la porte de Clichy. Notre cabinet, à proximité immédiate du nouveau palais, se fera un plaisir de recevoir et d’accompagner tous les avocats installés sur Paris 17e ou sur Clichy dans le 92, pour un suivi de leur comptabilité, en proposant un rendez vous avec nos experts comptables.

Contactez nous:

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