Exonération de la CFE : Qui peut en bénéficier et comment la demander ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû chaque année par les professionnels. Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle.
Pour certaines entreprises, il existe des exonérations (totales ou partielles) permettant de réduire, voire de supprimer, le montant à payer.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année.
Son calcul se base principalement sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité (bureaux, ateliers, etc.).
Qui peut prétendre à une exonération ?
Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération de la CFE :
- Nouvelles entreprises : Généralement, une exonération totale la 1re année d’activité.
- Secteurs spécifiques : Certaines activités relevant de l’artisanat traditionnel ou de l’agriculture.
- Localisations particulières : Zones franches urbaines, bassins d’emploi à redynamiser, etc.
- Décision locale : Certaines communes accordent un abattement, voire une exonération, à des catégories d’activités.
Le régime varie selon la législation en vigueur et les délibérations des collectivités locales.
Nouveautés à compter du 1er janvier 2025
Dès le 1er janvier 2025, la loi de finances introduit des ajustements :
- Clarification des zones éligibles : La liste des localisations donnant droit à exonération est précisée.
- Renforcement des critères : Contrôle plus strict pour vérifier si l’activité remplit les conditions artisanales ou innovantes.
- Possibilité d’option : Certaines entreprises pourront opter pour une exonération partielle si elles ne remplissent pas entièrement les critères.
Ces réformes visent à cibler davantage les exonérations sur les activités jugées prioritaires pour le développement local.
Démarche pour obtenir l’exonération
- Identifier les critères : Vérifiez si vous relevez d’un secteur, d’une zone ou d’une situation donnant droit à la dispense.
- Contacter la commune : L’exonération résulte souvent de délibérations communales. Renseignez-vous auprès du service fiscal local.
- Déposer un dossier : Selon les cas, vous devrez fournir un formulaire et des justificatifs (bilan, code NAF, etc.).
- Respecter les délais : Il faut en général faire la demande avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de CFE (mi-décembre).
Obligations déclaratives
Même en cas d’exonération, la plupart des entreprises doivent remplir une déclaration initiale (formulaire 1447-C) la première année.
Ensuite, elles reçoivent un avis de CFE qui mentionnera l’exonération ou le montant dû.
En cas de changement (extension de locaux, modification d’activité), il faut mettre à jour la situation sans tarder.
Cas particuliers
- Micro-entrepreneurs : Dispensés de CFE durant l’année civile de création. Ensuite, ils doivent la payer comme tout redevable, sauf exonération locale spécifique.
- Locations meublées : Les loueurs meublés, qu’ils soient LMNP ou LMP, sont en principe redevables. Une exonération peut exister dans certaines communes, sous conditions (artisanat local, zones ciblées…).
Conseils pratiques pour l’exonération de votre CFE
- Anticiper : Ne pas attendre la réception de l’avis de CFE, mais vérifier dès l’installation si vous pouvez être exonéré.
- Se renseigner sur sa commune : Chaque mairie peut voter des exonérations complémentaires. Bien se rapprocher du service des impôts local.
- Établir un dossier complet : Réunir les documents prouvant l’implantation, la nature de l’activité et le respect des critères.
- Maintenir un suivi : L’exonération peut être temporaire (1, 2 ou 5 ans). Surveillez la fin du délai pour éviter les mauvaises surprises.
Le rôle de BM Fiduciaire
Un expert-comptable vous aide à :
- Identifier les exonérations auxquelles vous avez droit selon votre activité et votre localisation.
- Monter les dossiers nécessaires (formulaires, bilans) et respecter les délais.
- Gérer le suivi d’une exonération temporaire ou partielle, afin de réagir rapidement à la fin du dispositif.
- Optimiser votre fiscalité locale tout en restant conforme à la réglementation.
Avec BM Fiduciaire, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour réduire vos charges locales en toute sécurité.
Ne passez pas à côté de l’exonération
L’exonération de la CFE peut alléger vos charges si vous répondez aux critères légaux ou locaux.
Pensez à :
- Vérifier votre éligibilité (nouvelles entreprises, zones franches, etc.).
- Respecter les formalités et délais imposés.
- Vous faire accompagner par un expert-comptable pour être sûr de ne rien manquer.
Contactez dès maintenant BM Fiduciaire pour sécuriser vos démarches et profiter d’une fiscalité locale plus favorable.