Dernière mise à jour : juin 2026 — Champ d’application : France, entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée.

En bref. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité (année N-2), à laquelle la commune applique son taux. Lorsque l’entreprise dispose de peu ou pas de local, une base minimum s’applique, fonction du chiffre d’affaires. La CFE forme, avec la CVAE, la contribution économique territoriale (CET).

Points clés

  • Due par toute activité non salariée exercée à titre habituel au 1ᵉʳ janvier (y compris micro-entrepreneurs).
  • Base = valeur locative des biens utilisés en N-2 × taux voté par la commune.
  • Base minimum si valeur locative faible ; entreprises dont le CA ≤ 5 000 € exonérées de cette base minimum.
  • Année de création : exonérée ; la 2ᵉ année, base réduite de moitié.
  • Solde à payer avant le 15 décembre ; acompte de 50 % vers juin si la CFE N-1 ≥ 3 000 €.

Valeur locative : valeur théorique de location du bien, servant aussi de base à la taxe foncière. CET : contribution économique territoriale = CFE + CVAE.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE concerne les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Sont notamment redevables les sociétés, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs. Certaines activités (agricoles, artisans travaillant seuls, certains loueurs) bénéficient d’exonérations.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est égale à la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité au cours de l’avant-dernière année (N-2), multipliée par un taux voté par la commune. Par exemple, la CFE due au titre de 2026 tient compte des locaux utilisés en 2024.

La base minimum

Quand la valeur locative est faible ou nulle (activité à domicile, sans local dédié), la CFE ne peut pas être inférieure à une base minimum fixée par la commune. Son montant dépend du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés en N-2, selon un barème de tranches encadré par la loi et revalorisé chaque année. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cette base minimum. Le montant exact figure sur votre avis de CFE ; il varie d’une commune à l’autre.

Les exonérations

L’année de création, l’entreprise est exonérée de CFE ; la deuxième année, sa base d’imposition est réduite de moitié. À cela s’ajoutent des exonérations de plein droit permanentes (certains artisans, activités agricoles…) et des exonérations temporaires liées à des dispositifs d’aménagement du territoire ou au statut de jeune entreprise innovante.

Le détail des cas est présenté dans notre article dédié : Exonération de la CFE.

Ce que nous constatons au cabinet. Beaucoup de créateurs, exonérés la première année, sont surpris par la CFE de la deuxième année — souvent calculée sur la base minimum. Le micro-entrepreneur qui travaille sans local n’y échappe pas non plus. Nous conseillons de provisionner cette échéance de décembre dès le lancement.

Déclaration et paiement

Il n’y a pas de déclaration annuelle des bases. Une déclaration initiale 1447-C-SD est déposée l’année de création, et une déclaration 1447-M-SD uniquement en cas de changement (surface, activité) ou de demande d’exonération.

Le paiement est dématérialisé : le solde est dû au plus tard le 15 décembre. Les entreprises dont la CFE de l’année précédente a atteint 3 000 € versent en outre un acompte de 50 %, généralement à la mi-juin.

CFE, CVAE et plafonnement

La CFE et la CVAE composent ensemble la contribution économique territoriale (CET). Le total de la CET est plafonné en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise : au-delà d’un certain pourcentage, un dégrèvement peut être demandé. Voir notre article : CVAE 2026.

Erreurs fréquentes

  • Oublier la CFE de la 2ᵉ année après l’exonération de création.
  • Croire qu’un micro-entrepreneur sans local n’est pas concerné.
  • Ne pas déposer la déclaration 1447-C-SD l’année de création.
  • Ne pas anticiper l’acompte de juin quand la CFE dépasse 3 000 €.
  • Ignorer les exonérations liées à la commune ou à la zone d’implantation.

Comment BM Fiduciaire vous accompagne

Nous déposons vos déclarations CFE, vérifions la base et les exonérations applicables, contrôlons vos avis, anticipons les échéances et demandons, le cas échéant, le plafonnement de la CET.

Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Les montants (base minimum, taux) varient selon la commune et l’année : pour toute décision, contactez le cabinet ou vérifiez votre avis de CFE.

Une question sur votre CFE ? Demandez un devis ou appelez-nous au 01 84 20 11 80.

FAQ

Qui paie la CFE ?

Toute entreprise exerçant une activité non salariée au 1ᵉʳ janvier, y compris les micro-entrepreneurs, sauf exonérations.

Comment est calculée la CFE ?

Sur la valeur locative des biens utilisés deux ans plus tôt (N-2), à laquelle la commune applique son taux ; à défaut, sur une base minimum liée au chiffre d’affaires.

Suis-je exonéré la première année ?

Oui, l’année de création est exonérée et la base est réduite de moitié la deuxième année.

Quand faut-il payer la CFE ?

Le solde est dû au plus tard le 15 décembre, avec un acompte en juin si la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €.

Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?

Oui, sauf la première année ou si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € (exonération de base minimum).

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