Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, entreprises redevables de la CET, exercices 2026 et suivants.
En bref — non, la CVAE n’a pas disparu en 2026
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait initialement disparaître dès 2024, puis 2027. Sa suppression définitive est désormais fixée au 1er janvier 2030. Le projet de loi de finances pour 2026 avait un temps envisagé d’avancer cette disparition à 2028, mais cette mesure a été retirée du texte finalement adopté : la trajectoire de la loi de finances 2025 est maintenue. Concrètement, en 2026 la CVAE reste due, à un taux maximal gelé à son niveau de 2024, avec des obligations déclaratives et des acomptes inchangés.
- Suppression maintenue au 1er janvier 2030 — pas d’accélération à 2028.
- Taux maximal 2026 et 2027 : 0,28 % (CA > 50 M€), puis 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029.
- Coût réel stable vs 2025 : la contribution exceptionnelle de 47,4 % appliquée en 2025 n’est pas reconduite.
- Seuils : déclaration dès 152 500 € de CA, cotisation due au-delà de 500 000 €.
- Base variable : même à taux gelé, la valeur ajoutée taxable évolue avec la réforme du plan comptable.
Rappel : qu’est-ce que la CVAE et qui est concerné
La CVAE est un impôt local assis sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle forme la contribution économique territoriale (CET). Elle finance les collectivités territoriales.
Toutes les entreprises redevables de la CFE entrent dans le champ, quelle que soit leur forme juridique, mais la cotisation n’est réellement due qu’au-delà d’un certain chiffre d’affaires :
| Chiffre d’affaires HT | Conséquence |
|---|---|
| ≤ 152 500 € | Ni déclaration ni cotisation CVAE |
| > 152 500 € | Déclaration obligatoire (VA et effectifs), même sans cotisation à payer |
| > 500 000 € | Redevable de la CVAE (cotisation effectivement due) |
Le calendrier des taux 2026-2030
Le taux de la CVAE n’est pas unique : il suit un barème progressif selon le chiffre d’affaires. Le taux de 0,28 % est le taux maximal, atteint pour un CA supérieur à 50 M€. Une PME dont le CA se situe entre 500 000 € et quelques millions d’euros paie un taux effectif nettement plus bas (souvent de l’ordre de 0,08 % à 0,20 %).
| Année | Taux maximal CVAE (CA > 50 M€) | Plafonnement de la CET |
|---|---|---|
| 2025 | 0,19 % + contribution exceptionnelle de 47,4 % | — |
| 2026 | 0,28 % | 1,531 % |
| 2027 | 0,28 % | 1,531 % |
| 2028 | 0,19 % | 1,438 % |
| 2029 | 0,09 % | 1,344 % |
| 2030 | Supprimée | 1,25 % (CFE seule) |
Ce que nous constatons au cabinet. Beaucoup de dirigeants avaient budgété une baisse de la CVAE en 2026 sur la foi des annonces passées. C’est l’inverse : le taux affiché 2026 (0,28 %) est supérieur à celui de 2025 (0,19 %). L’explication tient à un artifice de 2025 — une contribution complémentaire de 47,4 % qui portait déjà le coût réel au niveau de 2024. À chiffre d’affaires et marge constants, votre CVAE 2026 est donc stable, pas en hausse.
Pourquoi la suppression a de nouveau été reportée
En quatre ans, la trajectoire de la CVAE a été modifiée quatre fois, au gré des arbitrages budgétaires. La version initiale du budget 2026 prévoyait de réamorcer la baisse dès 2026 et de supprimer la CVAE en 2028. Mais, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, cet article a été supprimé lors de l’adoption du texte. Résultat : maintien du taux 2024 jusqu’en 2027, décrue en 2028-2029, extinction en 2030 — sous réserve d’un nouveau revirement des lois de finances à venir.
Comment se calcule votre CVAE 2026
Le montant s’obtient en appliquant à la valeur ajoutée taxable le taux correspondant à votre chiffre d’affaires. Plusieurs mécanismes complètent ce calcul :
- Plafonnement de la CET : lorsque la CET (CFE + CVAE) dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026, l’excédent peut être dégrevé sur demande.
- Taxe additionnelle CCI : une taxe pour frais de chambres de commerce (13,84 %) s’ajoute au montant de CVAE, sauf exonérations propres à certaines activités.
- Dégrèvement pour les petites entreprises : les entreprises dont le CA est inférieur à 2 M€ bénéficient d’un dégrèvement forfaitaire réduisant leur cotisation.
- Acomptes : la CVAE ne fait pas l’objet d’un avis d’imposition. L’entreprise calcule et verse elle-même ses acomptes et sa liquidation aux échéances prévues.
CVAE et CFE : les deux volets de la CET, à ne pas confondre
La CFE est assise sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise et concerne quasiment toutes les entreprises. La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite et ne concerne que celles dont le CA dépasse 500 000 €. Les deux forment la CET, dont le plafonnement est commun. Quand la CVAE disparaîtra en 2030, seule la CFE subsistera.
Ce qui peut faire varier votre CVAE même à taux gelé
Un point rarement souligné : le taux est gelé, mais l’assiette peut bouger. L’Autorité des normes comptables a modifié la définition du résultat exceptionnel dans le plan comptable général. Des opérations autrefois exceptionnelles (cessions d’immobilisations, subventions d’investissement…) basculent vers le résultat d’exploitation, ce qui modifie les produits et charges retenus pour la valeur ajoutée taxable. Ces changements s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 et doivent être intégrés dès la clôture 2025.
Comment anticiper dans vos prévisionnels
Notre accompagnement sur la CVAE porte sur :
- le calcul de la valeur ajoutée fiscale (distincte de la valeur ajoutée comptable) et la vérification du plafonnement ;
- le suivi des seuils de déclaration et de redevabilité au fil de la croissance de l’activité ;
- l’intégration des taux 2026-2029 dans vos prévisionnels pluriannuels, sans anticiper de baisse avant 2028 ;
- la prise en compte de la nouvelle base de valeur ajoutée issue de la réforme comptable ;
- le respect du calendrier déclaratif et des acomptes.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
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FAQ
La CVAE va-t-elle disparaître en 2026 ?
Non. La suppression reste fixée au 1er janvier 2030. Le budget 2026 a même renoncé à l’avancer à 2028 : le taux est gelé jusqu’en 2027, puis baisse en 2028 et 2029.
Quel est le taux de CVAE applicable en 2026 ?
Le taux maximal est de 0,28 % (CA supérieur à 50 M€), identique en 2027. C’est un taux plafond : le taux effectif est plus faible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus modeste.
Ma CVAE augmente-t-elle par rapport à 2025 ?
Non, à chiffre d’affaires et marge constants. Le taux 2025 affiché (0,19 %) était complété par une contribution exceptionnelle de 47,4 %, non reconduite en 2026 : le coût réel reste stable.
Qui doit payer la CVAE en 2026 ?
Les entreprises redevables de la CFE dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Entre 152 500 € et 500 000 €, seule une déclaration est requise, sans cotisation.
Quelle est la différence entre la CVAE et la CFE ?
Ce sont les deux composantes de la CET : la CFE est assise sur la valeur locative des biens, la CVAE sur la valeur ajoutée produite. Après 2030, seule la CFE subsistera.
Comment anticiper la baisse de la CVAE dans mes prévisionnels ?
En intégrant les taux successifs : 0,28 % en 2026-2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, puis suppression en 2030 — sans anticiper de baisse avant 2028.
À consulter aussi : La cotisation foncière des entreprises (CFE).
À consulter aussi : la taxe foncière sur les locaux vacants.