Tout savoir sur les dividendes

  1. De quoi s’agit-il ?

Seules sont concernées les sociétés (SARL, SAS, …) soumises à l’impôt sur les sociétés, et qui génèrent ce que l’on appelle un bénéfice comptable (Chiffres d’affaires – dépenses et charges). Tout ou partie de ce bénéfice est distribuable. Une fois voté en assemblée générale des associés ou actionnaires, le montant qui sera distribué, correspond à des dividendes. Les dividendes rémunèrent les risques pris par les investisseurs.

  1. Qui peut percevoir des dividendes

Toute société est constituée d’associés ou d’actionnaires, qui détiennent chacun, une proportion du capital de cette société. Seuls les détenteurs d’actions ou de parts sociales peuvent prétendre aux dividendes à due proportion du capital détenu.

  1. Conditions de versement des dividendes

La décision de versement de dividendes résulte d’une décision collective des associés ou actionnaires, votée en assemblée générale. Cependant, le versement de dividendes n’est pas obligatoire, notamment lorsque la société a des besoins financiers pour investir ou se développer.

En outre, voici les autres conditions :

  • Existence d’un bénéfice distribuable (bénéfice comptable – report à nouveau débiteur – dotation à la réserve légale + Report à nouveau créditeur)
  • Test
  • Trésorerie positive et suffisante pour ne pas causer des problèmes financiers
  1. Période de distribution des dividendes

Une fois les comptes annuels approuvés en assemblée générale ordinaire annuelle, et sous réserve du respect des conditions précitées, les dividendes sont distribués dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

  1. Qu’en est-il des acomptes sur dividendes ?

Nous commencerons par vous déconseiller d’effectuer une telle opération. Cependant, il sera tout de même possible de verser des acomptes sur dividendes, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

  • L’Exercice précédent (s’il y’en a un), fait ressortir un bénéfice distribuable au moins égal au montant de l’acompte
  • Il est nécessaire de réaliser une situation intermédiaire qui doit faire ressortir un bénéfice distribuable. Cette situation devra être certifiée par un commissaire aux comptes.
  • Le versement de l’acompte sur dividendes doit être voté en assemblée des associés ou actionnaires.
  1. Traitement fiscal des dividendes

Les dividendes correspondent au bénéfice déjà imposé fiscalement à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, les dividendes sont soumis :

  • Aux prélèvements sociaux au taux de 15.50% jusqu’à fin 2017, puis au taux de 17.20% à compter du 01/01/2018. Ces prélèvements sociaux sont sans contrepartie pour le contribuable.
  • Au prélèvement forfaitaire libératoire de 21%, correspondant à un acompte d’impôt sur le revenu à reporter dans la déclaration 2042, revenus des capitaux mobiliers, case 2CK.

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finance met en place un  prélèvement forfaitaire unique à 30%.
En savoir +

Ces deux prélèvements sont généralement déclarés via le formulaire cerfa 2777-D, et calculé sur la base des dividendes bruts (montant voté en assemblée). L’ensemble est versé directement au service des impôts des entreprises dont dépend la société.

Les actionnaires ou associés perçoivent le montant correspondant à leur quotte part du capital détenu, déduction faite des prélèvements énumérés ci-dessus.

Les dividendes BRUTS (montant des dividendes majorés des prélèvements et donc plus important que le montant effectivement perçu) sont ensuite à déclarer dans la déclaration des revenus personnels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il existe un abattement de 40% sur le montant déclaré, calculé automatiquement par l’administration fiscale. La base imposable correspond donc à 60% des dividendes BRUTS.

Pour en savoir plus, contactez BM Fiduciaire, votre cabinet d’expertise comptable et de conseil, implanté sur Paris 19, Paris 16 et Clichy.

Pour plus d’informations :

Téléphone : 01.84.20.11.80

Mail : contact@bmfiduciaire.fr

2 Comments

  1. MAME 12 avril 2021 at 23h17 - Reply

    j’ai un bénéfice avant IS de 16521 euros je voudrais faire un AG combien doit je déclarer sur le PV d’AG ET COMMENT dois je récupérer les dividendes sachant que je suis actionnaire unique (président)SASU

    • Daniel OHAYON 14 avril 2021 at 13h23 - Reply

      Bonjour,

      Vous devez d’abord affecter 5% du résultat à la réserve légale. Le reste, vous pouvez sur la décision d’AG le distribuer en dividendes. Il s’agira d’un dividende brut. Lors du versement, il conviendra d’établir une déclaration 2777.

      Bonne journée.

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