CUMUL DU STATUT AUTO-ENTREPRENEUR AVEC D’AUTRES STATUTS

L’auto-entrepreneur est un statut adapté pour une petite activité indépendante, notamment pour avoir des revenus complémentaires. Ce régime est cependant soumis à une contrainte en terme de chiffre d’affaires.
Le cumul de ce statut n’est possible que dans certains cas bien précis :

Question 1: Peut-on cumuler un statut d’auto-entrepreneur, et un statut salarié ?
De manière générale, le cumul du statut d’auto-entrepreneur et simultanément du statut de salarié est tout à fait possible. Cependant, dans certains cas, et notamment dans certains secteurs d’activités et/ou avec certains contrats de travail, le cumul sera interdit.

Secteurs d’activités :
Certains secteurs d’activités réglementés, notamment les activités libérales, (les avocats, les médecins…) ne peuvent ces deux statuts

Contrat de travail :
Certaines clauses contractuelles (clause de non concurrence, clause d’exclusivité…), interdisent le cumul de ces deux statuts. Par ailleurs, même en l’absence de clauses particulières il n’est pas possible pour un salarié d’effectuer une prestation pour son employeur.

Question 2: Peut-on cumuler un statut d’auto-entrepreneur, et un statut au sein d’une entreprise ?
Les auto-entrepreneurs peuvent exercer plusieurs activités. Il est également possible de cumuler une activité avec un autre statut en fonction des formes juridiques suivantes :

Entreprise individuelle
Récemment le régime « micro entreprise » à regrouper l’autoentrepreneur et l’entreprise individuelle, au sein d’un même statut simplifié (quasiment pas d’obligations comptables).
Il n’est donc pas possible de cumuler ces « deux statuts »

Chef d’entreprise
Un chef d’entreprise a légalement le droit d’exercer d’autres activités mis à part son ou ses mandats de direction. Cependant, selon son régime social, il pourrait y avoir une incompatibilité :

Régime social RSI :
Il n’est pas possible pour un dirigeant qui est affilié au régime du RSI, de cumuler une autre activité avec le statut d’autoentrepreneur. Cela concerne les gérants majoritaires de SARL, ou les gérants d’EURL

Régime général :
Un dirigeant d’entreprise salarié ou assimilé salarié, pourra cumuler le statut d’autoentrepreneur avec son mandat de gestion. Cela concerne les gérants minoritaires de SARL, les présidents et directeurs de SAS, SASU ou SA.

Plus d’information ?

Contactez-nous :
– par mail à contact@bmfiduciaire.fr
– par téléphone au 01 84 20 11 80