Un congé pour créer ou reprendre une entreprise, comment ça marche ?
1- Présentation du congé création ou reprise d’entreprise :
Vous êtes salarié mais vous souhaitez créer votre propre entreprise ou en reprendre une, vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique.
Même si vous exercez des responsabilités de direction au sein d’une l’entreprise, vous pouvez bénéficier de ce congé.
Pour ce faire, vous avez la possibilité de prendre un congé auprès de votre employeur. Vous devez remplir les conditions énumérées ci-dessous. La demande de congé ne met pas fin à votre contrat de travail qui est maintenu, avec des avantages et des inconvénients.
2- Demande initiale :
Vous devez informer votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être expédiée au moins deux (2) mois avant la date prévue de départ en congé.
Votre courrier doit impérativement préciser :
- La date à laquelle vous souhaitez partir en congé.
- La durée envisagée de ce congé.
- Si ce congé sera à temps complet ou partiel.
Vous devrez également préciser l’activité de l’entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre. L’employeur pourra juger de lui-même que vous n’avez pas l’intention de lui faire concurrence.
Il est également judicieux de stipuler dans votre demande sous forme de « Mention Expresse », que vous souhaitez avoir la possibilité de réintégrer votre poste avant le terme de la première année de votre congé dans le cas où vous décideriez d’interrompre votre congé prématurément.
3- Avantages :
Ce congé vous permet, dans le cas où votre projet ne verrait pas le jour, de vous assurer que votre poste ou un poste similaire vous attends avec une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez avant votre départ en congé.
4- Inconvénients :
Même si votre contrat de travail est maintenu, il est bon de noter que le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré. Votre employeur n’a aucune obligation de vous verser un salaire (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).
Il faut également savoir que vous ne cumulez aucune ancienneté et aucun jour de congé payé durant la période de ce congé.
Par contre, vous pouvez demander le report de vos congés payés annuels qui vous sont dus, la convention ou l’accord collectif de l’entreprise en place sera appliquée dans ce cas précis.
Et dans le cas où ni convention ni accord ne serait applicable, vos congés payés annuels dus avant votre départ en congés, peuvent être reportés sur une période de 6 ans maximum (uniquement sur votre demande).
Dans ce cas une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours de CP cumulés restant dus, vous sera versée lors de votre départ en congé dans le cas où votre employeur a accepté votre demande.
5- Les conditions à remplir pour accéder à ce congé :
1. Avoir une ancienneté supérieure à vingt-quatre (24) mois chez votre employeur, consécutifs ou non (sachant que cette ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé).
2. Avoir le contrôle de l’entreprise que vous créez ou reprenez.
3. Ne pas avoir effectué de demande de congé similaire durant les trois dernières années.
4. Ne pas créer ou reprendre une entreprise pouvant être concurrente à votre employeur.
6- Pour la durée et le mode du congé :
La réalisation du congé peut être sur la base d’un temps complet ou d’un temps partiel.
Dans le cas de congé à temps complet, la durée est généralement fixée par la convention ou un accord établi au sein de l’entreprise. Dans le cas où aucune durée n’est précisée, c’est la durée réglementaire de 1 an renouvelable qui s’applique.
Dans le cas d’un congé à temps partiel, il faudra précisez le temps partiel souhaité lors de votre demande.
Néanmoins dans les deux cas, si vous souhaitez renouveler votre congé, il est impératif que vous le fassiez par courrier recommandé avec accusé de réception trois mois avant la fin de la première période prévue.
IMPORTANT :
Il est impératif de ne pas oublier que pendant toute la durée de votre congé, vous avez une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur et avez donc interdiction d’exercer une activité concurrente à la sienne car vous restez salarié. Vous faites toujours partie de l’effectif. C’est également pour cette raison que vous devez spécifier la nature de votre future activité.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas divulguer votre future activité, il est préférable que vous preniez un congé sabbatique, car dans ce cas, vous n’avez aucune information à communiquer à votre employeur.
7- Réponse et délais de réponse de votre employeur
A réception de votre demande, votre employeur a l’obligation de vous répondre dans un délai imparti qui est de trente (30) jours maximums et cela quelle que soit sa réponse. Dans le cas où vous ne recevez aucune réponse de sa part dans ce délais imparti, votre demande est considérée comme acquise et validée par défaut.
Sa réponse peut varier selon le nombre de salariés dans son entreprise sachant qu’il peut :
Accepter: Dans ce cas, votre employeur vous informe du fait qu’il vous donne son accord pour vos dates de départ et les conditions que vous lui avez décrites.
Refuser: Votre employeur peut refuser votre demande car:
- Vous ne remplissez pas les conditions nécessaires décrites ci-dessus.
- Votre demande date de moins de trois (3) ans de votre première demande identique.
- Votre demande de départ en congé est effectuée dans un délai trop court.
Report de votre demande: Votre employeur peut reporter la date de votre départ à réception de votre demande de six (6) mois maximum après la date officielle de votre demande. Il peut également reporter votre demande s’il estime que votre absence aura des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de son entreprise.
A vous de négocier de nouvelles dates en prenant soins de tout vérifier au préalable avec votre employeur quelles conviendront aux deux parties.
A NOTER :
En cas de refus, vous êtes en droit de contester la décision de votre employeur. Pour ce faire vous avez un dèlai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de refus. Cette requête devra être effectué par la saisine du conseil des prudhommes dont vous dépendez.
8- Vous êtes au terme de votre congé
Deux options s’offrent à vous à l’issue de votre congé. Vous pouvez:
- Rompre votre contrat avec votre employeur de façon à vous consacrer à 100% à votre nouvelle activité. Dans ce cas, vous avez le devoir de notifier votre souhait de mettre fin au contrat trois (3) mois minimum avant la date de fin du congé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Votre contrat de travail est alors rompu et vous êtes dispensé de payer une indemnité pour le préavis que vous n’effectuerez pas.
- Réintégrer votre poste. Vous devez alors impérativement prévenir votre employeur par courrier recommandé trois (3) mois avant la date buttoir. Vous pourrez bénéficier d’une réadaptation professionnelle et notamment en cas de changement de techniques ou de méthode de travail au sein de l’entreprise.
BM Fiduciaire, l’expert comptable des créateurs d’entreprises.
L’expert comptable est un véritable acteur dans la vie économique d’une entreprise. Notre cabinet d’expertise comptable est spécialisé dans le suivi et l’accompagnement des créateurs d’entreprises. Aussi, dans le cadre d’un congé création, nous vous présenterons les différentes options qui s’ouvrent à vous. Nous pourrons ensuite immatriculer votre société au registre du commerce compétent. Vous pourrez ensuite bénéficier de toutes nos offres d’externalisation comptable.
Contactez nous pour plus d’information en cliquant ici.
A voir également:
Création d’une SAS
Régime social des dirigeants d’entreprise
L’ACRE
Ci-dessous les textes de références avec les codes de travail :
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l’employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l’employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective)
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l’employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
Demande du salarié, réponse de l’employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
Demande du salarié, réponse de l’employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
Dans le cas où vous souhaiteriez des renseignements verbaux et/ou administratifs concernant votre demande ou votre future demande de Congé pour Création ou Reprise d’Entreprise, vous avez la possibilité de téléphoner à :
– Allo Service Public – au 3939 du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h15 via un code d’accès.
Le prix de la communication est de 0.15€/minute + le prix d’un appel.
Les interlocuteurs appartiennent au Ministère du Travail.
.