le compte courant d’associé

Le compte courant d’associé

[informations actualisées le 28/05/2024]

En cours de vie sociale, ou dès son immatriculation, la société peut avoir besoin de fonds pour financer son activité et ses investissements. Les associés sont les premiers à pouvoir prêter de l’argent à la société. Chaque somme versée à la société est inscrite comptablement au crédit, dans un compte nominatif par associé. C’est ce que l’on appelle le compte courant d’associé.

A la différence du capital, la somme versée par chaque associé, peut être récupéré par ce dernier dès lors que la société a la trésorerie nécessaire. Les associés peuvent également se faire rémunérer pour ce prêt par le versement d’intérêts.

Pour autant, le fonctionnement et l’usage du compte courant d’associé est réglementé et contrôlé. La fiscalité applicable est également un point sensible que nous allons essayer ici de développer.

1- Qui peut effectuer un apport en compte courant d’associé ?

Seuls les associés pour la SARL, les actionnaires pour la SAS, ainsi que les dirigeants et administrateurs, peuvent apporter de l’agent et avoir un compta courant d’associé. Une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas avoir un compte courant d’associé.

L’associé ou le dirigeant qui apporte peut-être une personne physique (particulier) ou une personne morale (société). Les règles de fonctionnement sont différentes selon le statut de l’apporteur.

2- Quelles sont les règles de fonctionnement d’un compte courant d’associé ?

A l’absence de dispositions particulières dans les statuts, le versement de fonds par les associés ne nécessite aucune formalité. La somme versée est comptabilisée dans un compte 455xxx ce qui permet un suivi précis des mouvements pour chaque associé.

Lorsque la société perçoit des fonds, en comptabilité, le compte bancaire (512xxx) est débité, et le compte courant (455xxx) est crédité. Cela signifie que l’argent est entré dans le compte de la société et que la société à une dette vis-à-vis de l’associé. Le compte courant se retrouve avec un solde créditeur.

Le code de commerce interdit formellement la présence d’un compte courant d’associé débiteur dans les comptes de la société. Ce qui signifie que ce n’est pas la société qui doit à l’associé mais que l’associé doit à la société. Un compte courant débiteur indique que l’associé emprunte de l’argent à la société, ce qui est illégal. L’argent récupérée par un associé est considérée comme de la rémunération, une distribution de bénéfice, ou un remboursement de frais. La présence d’un compte courant débiteur est donc considérée comme une faute de gestion. Le tribunal peut qualifier cela en abus de bien social (punis de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375.000€).

Il convient néanmoins de préciser que le compte courant débiteur ne pose pas de problèmes dans les cas suivants :

• Associé personne morale qui emprunte (Ex : flux financier entre filiale et société mère)
• Associé de SNC, SCOP, SCI et autres sociétés pour lesquelles la responsabilité des associés n’est pas limitée aux apports.

Enfin, précisons que le compte courant débiteur n’est pas toléré juridiquement, même lorsqu’une société est soumise à l’IR. Pour une SARL ou de la SAS qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes par exemple, le compte courant débiteur ne pose pas de problème d’un point de vue fiscal. Néanmoins un tiers peut intenter une action en justice au regard du code de commerce.

3- A quoi sert le compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé est une solution qui se substitue au financement bancaire ou autre financement extérieur. La société peut reconstituer sa trésorerie en faisant appel à ses associés. Les associés peuvent ainsi faciliter et accélérer le financement de projets d’investissement, ou couvrir un besoin ponctuel de trésorerie.

Le compte courant est plus avantageux que l’apport en capital puisque les fonds peuvent être récupérés immédiatement et produire des intérêts pour l’associé, déductibles du résultat fiscal pour la société.

Les intérêts sont calculés sur le montant versé. Ils sont déductibles si les deux conditions suivantes sont respectées :

• Capital social entièrement libéré
• Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux fixé et publié par décret.

4- Qu’est ce qu’un abandon de compte courant

Les associés peuvent décider de renoncer à leur compte courant partiellement ou en totalité. Ce renoncement génère un produit pour l’entreprise. Le montant abandonné est comptabilisé en produit exceptionnel au crédit du compte 778800 et au débit du compte 455xxx. Ce produit est imposable.

L’abandon du compte courant peut être motivé dans les cas suivants :

• Perte d’exploitation importante : Le produit vient compenser une partie ou la totalité des pertes.
• Assainir les capitaux propres : en effaçant les pertes antérieures, le bilan présente une situation patrimoniale plus saine.
• Alléger le passif de l’entreprise : le compte courant fait partie des dettes de l’entreprise. En abandonnant le compte courant, les dettes sont diminuées d’autant.

Un associé qui abandonne son compte n’en tire aucun avantage puisqu’il perd son apport. Il est cependant possible d’établir une convention avec l’entreprise qui prévoit une clause à meilleure fortune.

L’abandon de compte courant avec clause à meilleur fortune est provisoire. Ainsi, lorsque la santé financière de la société est rétablie, l’associé pourra récupérer ses fonds. Le montant versé à l’associé est traité comme une charge, comptabilisée dans le compte 67880, et déductible du résultat fiscal.

Nous recommandons fortement d’établir une convention avec la société en passant par un avocat, pour matérialiser l’opération.

5- La rémunération du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé à une société, pouvant être rémunéré par des intérêts. Le taux d’intérêt est fixé par les statuts ou une convention entre la société et l’associé. Si l’associé est une personne physique, il peut renoncer aux intérêts, mais si c’est une société ou une association, les intérêts sont obligatoires.

Les intérêts versés peuvent être déduits du bénéfice imposable, dans la limite du taux maximal d’intérêts déductibles (taux de référence), qui varie selon la date de clôture de l’exercice. Les taux de référence mensuels pour 2022-2024 varient de 1,76 % à 5,96 %. Par exemple, pour une avance de 20 000 € à un taux de 2,5 %, avec une clôture le 30 novembre 2022, seuls 374 € seront déductibles sur les 500 € d’intérêts versés.

Les taux du compte courant associé en 2023 allaient de 2.25% à 5.39%.

Notre cabinet d’expertise comptable à Paris  est à votre disposition pour plus d’informations.