Qu’est qu’un commissionnaire de transport ?
La définition de l’activité du commissionnaire de transport est la suivante : Est appelé commissionnaire de transport toute entreprise qui fournit un service d’accompagnement, d’encadrement, de prise en charge et de l’organisation complète du transport de marchandises d’un endroit à un autre endroit, par tous moyens. A la différence du transporteur qui réalise une mission de transport, le commissionnaire de transport a la responsabilité du choix du mode de transport, et de la sélection du ou des transporteurs pour mener à bien la mission pour le client.
1- Quelles sont les activités réalisées par le commissionnaire de transport ?
Lorsqu’un client mandate un commissionnaire pour le transport de fret, ce dernier est responsable de la bonne exécution de la demande du client. Il y’a au minimum 2 contrats qui sont établis. Le premier contrat est établi entre le propriétaire du fret et le commissionnaire de transport. Le second contrat (et tous les autres contrats), sont établis entre le commissionnaire et ses sous-traitants ou partenaires. Il en ressort que tous les contrats de transport et de logistique sont au nom du commissionnaire et non au nom du client.
Le commissionnaire est en charge de toutes les opérations suivantes :
- Le groupage d’expéditions de plusieurs frets appartenant à différents propriétaires qui sont à destination d’un lieu commun, en vue d’acheminer l’ensemble en un seul lot.
- L’affrètement de marchandises sans regroupement vers des transporteurs qui seront en charges de l’expédition et de la livraison finale
- Le rôle de bureau de ville qui correspond à la tâche de récupération de colis au détail des clients pour les remettre aux transporteurs ou à d’autres commissionnaires.
- L’organisation de transport réalisé par le commissionnaire qui prend en charge les marchandises et assure l’acheminement du fret par le biais de transporteurs par tous moyens.
2- Comment devenir commissionnaire de transport ?
L’activité de transport est une activité réglementée. Afin de pouvoir exercer ce métier il faut être détenteur de la capacité de commissionnaire de transport. Cette capacité de commissionnaire s’obtient de 3 manières :
- Suivi d’une formation en vue du passage d’un examen écrit d’une durée de 4 heures. Cet examen n’est accessible qu’une fois par an.
- Etre détenteur d’un diplôme BAC + 2 dans le secteur du transport sans autre condition ou diplôme BAC + 2 dans le secteur juridique, économique, comptable, commercial ou technique ; et justifier d’un poste de direction pendant un an minimum au sein d’une entreprise de commissionnaire ou de transport (poste occupé depuis moins de 3 ans au moment de la demande de la capacité) ; ou justifier d’un stage de 80 heures en droit, économie des transports et commissionnaire.
- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 années à la direction d’une entreprise de commissionnaire ou de transport (poste occupé depuis moins de 3 ans au moment de la demande de la capacité)
Par ailleurs, il est possible d’exercer ce métier en qualité de salarié à condition d’y avoir suivi la formation adéquate.
3- Comment démarrer son activité de commissionnaire de transport ?
Il est tout d’abord impératif de remplir l’ensemble des exigences d’honorabilité professionnelle. Cette honorabilité se matérialise notamment par l’absence de condamnations pénales, de l’absence d’un casier judiciaire, et par l’absence d’une interdiction de gérer.
Il est ensuite nécessaire de faire une demande d’autorisation d’exercer la profession de commissionnaire de transport auprès du ministère chargé des transports, via les antennes de directions régionales. Pour cela, il faut remplir le cerfa N°14557*03. Il faudra transmettre ce dossier accompagné d’une liste de documents, tel que les actes constitutifs (statuts de société), la carte d’identité du représentant légal, la copie de la capacité, et d’autres documents complémentaires.
Contrairement aux transporteurs qui doivent également justifier une capacité financière en passant par le dépôt d’un montant définit au capital de la société, soit en ayant une garantie financière par un établissement habilité, les commissionnaires de transport ne sont pas soumis à la capacité financière.
4- Comment créer sa société de commissionnaire de transport ?
Notre cabinet d’expertise comptable vous propose une prestation clé en main afin de vous faciliter la très lourde tâche administrative de créer votre société de commissionnaire de transport.
Nous prenons en charge la rédaction des statuts de votre société, qu’elle soit en SAS, en SASU, en SARL ou en EURL. Nous nous occuperons également de faire la demande d’autorisation d’exercice de l’activité de commissionnaire. Enfin, nous réalisons toutes les formalités juridiques afin de vous obtenir un kbis dans un temps record. Nous immatriculons une société en 48 en moyenne.
5- Vous cherchez un expert comptable pour les commissionnaires de transport ?
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