1. Qu’est qu’une SARL familiale ?
La SARL dite de famille est une SARL constituée exclusivement d’associés membres d’une même famille. On entend par membre d’une même famille, des personnes de la ligne parentale directe (parents, grands-parents, enfants), des frères et sœurs, des conjoints mariés ou pacsés, qui s’associent pour constituer une SARL Familiale. Tous les associés doivent être liés l’un l’autre, soit par un lien de parenté direct, soit par le mariage, soit enfin par un lien collatéral jusqu’au 2e degré maximum.
Il sera également possible de constituer une SARL de famille entre un gendre et ses beaux-parents, mais pas entre deux beaux frères ou belles sœurs.
2. Quelles sont les principaux avantages d’une SARL familiale ?
La SARL familiale, contrairement au régime fiscal des sociétés de personnes limité à 5 années pour les autres sociétés, peut opter pour ce régime sans limitation dans le temps. La société pourra ainsi bénéficier pendant toute la durée de son existence d’une imposition reposant sur le barème de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice fiscal est réparti à proportion des parts détenues entre chaque associé. La quotte part du bénéfice revenant à chacun d’eux devra être déclarée dans la déclaration de revenus personnelle, et dans la catégorie fiscale correspondant à l’activité.
ATTENTION : Il n’est pas possible de constituer une SARL Familiale et de bénéficier de ce régime fiscal pour les activités libérales (avocats, experts comptables, médecins, etc…) ou civiles (immobilier, SCM, SCP, etc…).
Afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable, la société devra adhérer à un Centre de Gestion Agréé.
La SARL Familiale procure un autre avantage fiscal en cas de cession d’une partie ou de la totalité des parts sociales. La plus-value générée par la cession de parts, ou en cas de départ à la retraite est en partie ou totalement exonérée d’impôts. Cette exonération dépend notamment du montant du chiffre d’affaires généré, et de la valeur ou de l’activité de l’entreprise.
3. Comment mettre en place le régime fiscal des sociétés de personnes ?
La SARL familiale doit notifier au service des impôts des entreprises dont elle dépend, sa volonté d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes avant le début de son exercice comptable ou dès son immatriculation au RCS sur le M0.
Si, au cours de la vie sociale, les conditions requises pour l’appellation « SARL de famille » ne sont plus respectées, ou que l’entreprise décide d’opérer à une transformation, à un changement d’activité, ou tout simplement d’opter pour l’IS (option irrévocable), le service des impôts mettra fin à l’option IR.
4. Quel est le régime social des associés d’une SARL familiale ?
- Régime social général ou régime social des indépendants
Le régime social applicable aux SARL de droit commun est également applicable à la SARL dite de famille. En d’autres termes, lorsque la gérance est minoritaire ou égalitaire, c’est-à-dire que la somme des parts détenues par chaque personne faisant parti du collège de la gérance, est inférieure ou égale à 50% du capital, les gérants et cogérants sont tous assimilés salariés. Si par contre la gérance est majoritaire, ils seront tous assimilés indépendants, et rattachés au statut des travailleurs non salariés, qu’ils perçoivent ou non une rémunération pour leur mandat.
On appelle la gérance, l’ensemble des associés gérants, qui détiennent directement ou indirectement plus de 50% des parts sociales. Les parts détenues par les conjoints et enfants mineurs des associés gérants, s’additionnent aux parts de ces derniers, bien que ceux-ci n’aient pas de rôle dans la gestion de l’entreprise.
Enfin, seuls les associés gérants majoritaires ou les conjoints collaborateurs (sur option), seront affiliés au régime social des travailleurs non-salariés. Tous les autres associés, qu’ils exercent ou non une activité, qu’elle soit rémunérée ou bénévole au sein de la SARL familiale, ne sont pas affiliés au régime social des travailleurs non-salariés. D’ailleurs l’ensemble des associés et gérants minoritaires non rémunérés ne seront affiliés à aucun régime social.
Toutefois, si l’administration prouve que l’un d’eux réalise des actes de gestion effectifs, il sera assimilé gérant, et s’il est majoritaire, devra être affilié au régime des TNS.
Remarque importante : Un conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit en principe avoir un statut social (salarié ou TNS) sous peine d’être considéré comme du travail dissimulé. Les URSSAF considèrent que même si la personne cumule son statut de conjoint avec un autre poste par ailleurs (salarié ou TNS), elle doit impérativement avec un statut au sein de l’entreprise de famille notamment en cas d’accident.
Ce statut est assez ambigüe car il ne s’agit pas ici d’un statut de conjoint collaborateur, ni même d’un statut de travailleur indépendant. Le conjoint doit opter pour une « affiliation volontaire », car participant à l’activité.
- Base de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires
Compte tenu du fait que la rémunération des gérants, et notamment des gérants majoritaires, n’est pas déductible du résultat fiscal, c’est leur quotte part du résultat fiscal imposable qui sera soumise aux cotisations sociales des indépendants.
Cette quotte part devra être déclarée annuellement sur la Déclaration Sociale des Indépendants, pour chacun d’eux.
5. Quelle fiscalité pour la rémunération des associés et gérants en SARL de famille ?
Le principe de base est simple. Toute rémunération, émolument ou versement effectué aux associés, qu’ils soient gérants ou non, qu’ils exercent une activité professionnelle effective ou non, ne peut être mis en déduction du résultat fiscal imposable.
Seule la rémunération d’un gérant non associé, ou d’un salarié, en contrepartie de l’exercice d’une activité effective dans la SARL, est déductible fiscalement du bénéfice.
Il faudra retenir que, compte tenue de l’option fiscale pour les sociétés de personnes, la quotte part de résultat revenant à chaque associé, sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans l’une des catégories (BIC, BA), et non en catégorie « traitement et salaire », y compris pour le gérant majoritaire associé qui perçoit une rémunération.
6. Y’a-t-il des dividendes dans une SARL de famille à l’IR ?
S’agissant d’une société de capitaux qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la notion de dividendes n’existe pas. Le résultat fiscal répartit entre les associés, est assimilé à un revenu d’activité et non à des revenus de capitaux mobiliers. Les montants perçus ne font pas l’objet d’un traitement semblable à ceux des dividendes.
7. LMNP et SARL familiale
Immatriculer une SARL de famille pour l’exercice de l’activité de LMNP procure les mêmes avantages fiscaux que l’exercice de ladite activité en nom propre : Amortissement du bien ; déduction des frais et charges ; régime de la plus-value immobilière en cas de cession sans tenir compte des amortissements déjà déduits ; facilité de transmission ou de démembrement ; etc…
Pour pouvoir opter pour le régime du loueur meublé non professionnel, l’ensemble des associés doit être éligible individuellement à ce régime. Ce démembrement apporte un avantage supplémentaire en société qui n’existe pas en nom propre, puisque le démembrement n’a aucun impact sur la base amortissable des biens détenus par la société.
L’intérêt de créer une SARL familiale réside déjà dans le fait de pouvoir opter pour le régime fiscal des personnes sans limitation de durée. La SARL permet également de constituer un patrimoine personnel avec plusieurs membres d’une même famille, en répartissant l’engagement financier entre les associés.
La SARL familiale est également une alternative intéressante à la SCI, pour faire de la location meublée. En effet, dans le cadre de la location meublée en SCI, celle-ci est impérativement soumise à l’IS. Ce qui n’est pas le cas de la SARL familiale.
Elle permet également une transmission facilitée grâce au démembrement des parts sociales.
En contrepartie, il existe aussi quelques inconvénients :
- Obligation de tenir une comptabilité et de respecter toutes les obligations propres aux sociétés et notamment aux SARL. Ce qui n’est pas forcément le cas pour l’exercice de l’activité en nom propre via la micro entreprise par exemple.
- Difficulté pour se faire financer un projet par les banquiers qui n’ont pas forcément l’habitude de monter des dossiers de crédit immobilier avec une SARL familiale.
- Pas de possibilité à court terme de récupérer la trésorerie, car en l’absence d’un bénéfice fiscal/comptable « disponible », les associés ne peuvent pas en toute liberté, récupérer de la trésorerie, contrairement de nouveau au statut LMNP en nom propre.
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J’ai une petite question:
Deux associés co-gérants (50% des parts chacun), sont il soumis au (ex-)RSI, en particulier sur le bénéfice distribuable en fin d’année?
Et qu’en sera t il de la CSG/CRDS sur ce même résultat?
En vous remerciant par avance,
David
Bonjour,
Merci pour ce commentaire encourageant. La gérance est clairement majoritaire. Dans ce cas, tous deux sont obligatoirement affiliés au régime TNS à la SSI (sécurité sociale des indépendants). La quotte part de résultat sera soumise aux cotisations correspondant au régime social. La CSG/CRDS n’est pas à prendre compte (à part si vous voulez qu’ils entrent en dépression :-)). La rémunération prise courant l’exercice, n’est pas déductible du résultat et doit être réintégrée dans la quotte de résultat revenant à chaque associé.
En espérant vous avoir répondu.
Merci pour votre retour! Quel est donc l’intérêt d’une SARL de famille dans le cadre d’une acquisition immobilière (dont on vante tant le mérité) par rapport à une SCI classique dont le régime de l’impôt sur le revenu est tout aussi applicable sans limite de temps?
L’amortissement du bien? Cela compense t il l’affiliation au TNS?
Aussi, ne vaut il mieux pas opter pour le régime LMNP en optant pour le régime réel (tenue de comptabilité mais amortissement possible)? Cela semble davantage intéressant hormis la cession de parts plus difficile…
Cordialement,
Comme cela est précisé en fin d’article, la SARL de famille a déjà pour 1ere vocation de profiter du régime de la transparence fiscale sans limitation dans le temps. Ensuite, contrairement à la SCI dans laquelle il n’est pas possible de « profiter » de la niche fiscale de la location meublée en IR (passage à l’IS obligatoire si activité LMNP), dans le cadre de la SARL familiale, il est à la fois possible de bénéficier des avantages du régime LMP/LMNP, et à la fois de profiter des avantages d’une « SCI », à savoir le démembrement, l’association à plusieurs, etc…
Bonjour,
Il est possible de constituer une sarl de famille avec des enfants mineurs. Est il possible de démembrer les titres lors de la création
ou bien le faire dans un deuxième temps ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Il vous est tout à fait possible de constituer une SARL de famille avec vos enfants mineurs, mais il faudra dans ce cas faire appel au juge des tutelles. Pour ce qui est des titres il me parait également possible de les démembrer mais ce montage doit alors passer par un avocat qui maitrise mieux le sujet que nous cabinet comptable.
Le gérant majoritaire SARL famille location meublée peut-il bénéficier de l’exonération charges TNS en cas de revenus < 23 000 € ? Je pense que non
Merci de votre réponse
Bonjour,
S’agissant du régime social des gérants majoritaires en société, l’exonération n’est pas applicable. Pour autant, l’amortissement réduit très fortement le bénéfice, voir le neutralise. Dans ce cas, il n’y aura aucun revenu à déclarer d’un point de vue social.
Cordialement.
Bonjour,
Quels sont donc les possibilités de sortir la trésorerie qui va s’accumuler pendant 15/20 ans ? Faut-il liquider la SARL en revendant le bien immobilier loué en meublé qui avait été apporté à la création ?
Bonjour,
En étant en SARL, et en cas de liquidation, le boni de liquidation est versé entre les associés et est assimilé à une distribution de bénéfice. Tout dépend du régime juridique de l’entité.
Cordialement