Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, entreprises assujetties à la TVA. Références : articles 269 et 271 du CGI, BOFiP BOI-TVA-BASE-20.
En bref
La date à laquelle vous devez reverser la TVA collectée dépend de la nature de l’opération. Pour une vente de biens, la TVA est exigible à la livraison. Pour une prestation de services, elle l’est à l’encaissement du prix — sauf si vous optez pour le régime des débits, qui avance l’exigibilité à la facturation. Ce choix est avant tout un arbitrage de trésorerie et de simplicité, avec un effet direct sur la date à laquelle vos clients peuvent déduire la TVA.
- Biens : TVA exigible à la livraison ; depuis 2023, dès l’encaissement d’un acompte.
- Services : TVA exigible à l’encaissement (régime par défaut).
- Option débits : TVA exigible à la facturation, sur demande.
- Client : il déduit quand la TVA devient exigible chez vous.
- Arbitrage : trésorerie (encaissements) contre simplicité (débits).
Fait générateur et exigibilité : deux notions à distinguer
Le fait générateur est l’événement qui fait naître la créance de TVA au profit du Trésor. L’exigibilité, elle, désigne le moment où l’administration peut réclamer le paiement de cette taxe — et, symétriquement, le moment où le droit à déduction naît chez le client (article 271 du CGI). Les deux notions coïncident pour les biens, mais pas pour les services.
Les biens : exigibilité à la livraison
Pour une livraison de biens, le fait générateur et l’exigibilité interviennent au même moment : la livraison, c’est-à-dire le transfert du pouvoir de disposer du bien. La TVA est donc due même si le client règle plus tard, ce qui peut peser sur la trésorerie du vendeur. Nouveauté importante : depuis le 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte avant la livraison, la TVA devient exigible dès l’encaissement de cet acompte, à hauteur du montant perçu (à condition que le bien soit désigné avec précision). Auparavant, les acomptes sur ventes de biens ne déclenchaient aucune TVA.
Les services : encaissement, sauf option pour les débits
Pour une prestation de services, l’exigibilité intervient en principe à l’encaissement du prix — acomptes, avances et règlements pour solde. C’est le régime dit « sur les encaissements » : la TVA n’est due qu’une fois l’argent perçu, ce qui protège la trésorerie face aux retards de paiement. Le prestataire peut toutefois opter pour le régime « sur les débits » : la TVA devient alors exigible à l’inscription de la somme au débit du compte client, qui coïncide en pratique avec la facturation.
| Critère | TVA sur les encaissements (par défaut) | TVA sur les débits (option) |
|---|---|---|
| Exigibilité | À l’encaissement du prix (acomptes, règlements) | À la facturation (inscription au débit du compte client) |
| Trésorerie du prestataire | TVA due une fois payé (protection) | TVA due avant d’être payé (avance) |
| Suivi comptable | Suivi des encaissements nécessaire | Calqué sur la facturation (plus simple) |
| Déduction chez le client | Au paiement | Dès la facture |
| Formalité | Régime par défaut, rien à demander | Option écrite au SIE + mention sur les factures |
L’option pour les débits se demande par écrit au service des impôts et se matérialise par la mention « TVA acquittée d’après les débits » sur les factures. Attention : elle ne peut jamais retarder l’exigibilité au-delà de l’encaissement, et un acompte encaissé avant la facture reste taxable dès sa perception.
L’impact côté client
Le droit à déduction du client naît quand la TVA devient exigible chez son fournisseur. Concrètement, pour une prestation de services au régime des encaissements, le client ne peut déduire qu’au moment où il paie. Si le prestataire a opté pour les débits, le client déduit dès réception de la facture — un vrai gain de trésorerie pour lui. C’est pourquoi l’option débits est parfois présentée comme un argument commercial.
Encaissements ou débits : comment choisir ?
Voici un tableau de synthèse des dates d’exigibilité selon l’opération :
| Opération | Exigibilité de la TVA |
|---|---|
| Livraison de biens | À la livraison ; dès l’encaissement d’un acompte depuis 2023 |
| Prestation de services | À l’encaissement, ou à la facturation sur option pour les débits |
| Acompte sur une prestation de services | Dès l’encaissement de l’acompte |
| Escompte d’effet ou affacturage | Au paiement effectif par le client |
Ce que nous constatons au cabinet. Le choix n’est pas « quel régime est le meilleur » mais « lequel sert votre situation ». Pour une activité de services avec des délais de paiement clients longs, rester aux encaissements protège la trésorerie. Opter pour les débits simplifie la déclaration et facilite la déduction de vos clients, mais vous fait avancer la TVA. Deux erreurs fréquentes : oublier qu’un acompte encaissé reste taxable même sous option débits, et depuis 2023, ne pas soumettre à TVA un acompte sur une vente de biens.
Le lien avec la facture électronique
La réforme de la facture électronique renforce l’importance de l’exigibilité : pour les prestations de services au régime des encaissements, les données de paiement devront être transmises (e-reporting) afin de déterminer la date d’exigibilité. Le régime que vous appliquez conditionnera donc les informations à faire remonter via votre plateforme. La question rejoint aussi celle de la TVA sur créance irrécouvrable lorsqu’une facture reste impayée.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
- le choix du régime (encaissements ou débits) selon votre trésorerie et vos clients ;
- la formalisation de l’option et la mise à jour de vos mentions de facturation ;
- le paramétrage comptable pour une CA3 juste, acomptes inclus ;
- l’articulation avec la facture électronique et le traitement des impayés.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Un doute sur votre régime de TVA ? Demandez un devis ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
Quelle différence entre fait générateur et exigibilité ?
Le fait générateur fait naître la créance de TVA ; l’exigibilité est le moment où le Trésor peut la réclamer, et où le client peut déduire.
Quand la TVA est-elle exigible sur une vente de biens ?
À la livraison. Depuis 2023, elle l’est aussi dès l’encaissement d’un acompte, à hauteur du montant perçu.
Et sur une prestation de services ?
À l’encaissement du prix, sauf si le prestataire a opté pour le régime des débits.
Qu’est-ce que l’option pour les débits ?
Elle permet d’acquitter la TVA à la facturation plutôt qu’au paiement. Elle se demande par écrit au service des impôts.
Opter pour les débits, est-ce avantageux ?
Cela simplifie la déclaration et permet à vos clients de déduire plus tôt, mais vous fait avancer la TVA avant d’avoir été payé.
Quand mon client peut-il déduire la TVA ?
Lorsqu’elle devient exigible chez vous : au paiement en régime encaissements, dès la facture en régime débits.
L’affacturage change-t-il la date d’exigibilité ?
Non. L’exigibilité intervient au paiement effectif par le client, même en cas d’escompte ou de cession de créance.
À consulter aussi : Les taux de TVA en France (20, 10, 5,5 et 2,1 %).