Comment régulariser la TVA collectée sur une créance irrécouvrable ?
Dans le cadre de votre activité commerciale, vous émettez des factures destinées à vos clients. Chaque facture fait l’objet d’une comptabilisation et d’une déclaration de la TVA collectée présente sur la facture. Cependant, il arrive que certaines d’entre elles, ne soient pas réglées. Vous vous retrouvez alors dans une situation où vous déclarez et payez la TVA facturée alors même que vous ne l’avez pas encaissée ou partiellement encaissée. C’est ce que l’on appelle la TVA sur créance irrécouvrable.
1- A partir de quand la TVA collectée/facturée devient elle exigible ?
Pour une activité commerciale de vente de biens ou de marchandises, la TVA facturée devient exigible (il faut la déclarer aux impôts), dès la livraison de la marchandise ou transfert de propriété du bien. Il n’est pas possible d’attendre l’encaissement de la facture pour déclarer et payer la TVA. De même, la TVA en cas d’acquisition, est déductible selon le même procédé. Il faut tout de même préciser que la TVA ne peut être déductible pour l’acquéreur, tant que le vendeur n’a pas lui-même déclaré la TVA collectée.
Pour les prestataires de service, la TVA collectée devient exigible à l’encaissement. Cela implique qu’en l’absence d’un règlement de la part du client, le prestataire n’a pas de TVA collectée à déclarer. Pour le client, il pourra déduire la TVA de la facture de prestation, qu’à condition d’avoir payé cette dernière. Le prestataire peut cependant opter pour le régime des débits. En choisissant cette option, la TVA collectée devient exigible dès la facturation. Cette option permet de faciliter le traitement comptable par votre cabinet comptable à Paris et le traitement fiscal des déclarations de TVA. En contre partie, le prestataire peut se retrouver avec des décalages de trésorerie, puisqu’il doit reverser la TVA facturée alors même qu’il ne l’a pas encore perçue.
2- Que faire lorsqu’une opération commerciale est annulée ?
Le professionnel qui a déclaré la TVA facturée sur une transaction annulée par la suite, peut régulariser la TVA déclarée en tort. Il peut, soit émettre une facture modificative en cas d’opération partiellement annulée ou modifiée, soit émettre un avoir pour « neutraliser » la facture précédemment émise. En cas de modification de facture, la nouvelle facture doit explicitement mentionnée en référence la facture initiale avec la mention « annulation/modification de la facture n°…. ». La TVA figurant sur l’avoir viendra en déduction des autres TVA collectée à déclarer.
3- Comment récupérer la TVA collectée en cas de facture impayée ?
Lorsque la société émet une facture et que le règlement se fait attendre, la TVA versée aux services des impôts des entreprises ne peut pas être récupérée. Aucun recourt ne peut être réalisé, à moins de se retrouver dans une situation de créance irrécouvrable ou d’annulation de la transaction. La société pourra cependant comptabiliser une provision pour client douteux.
Lorsqu’une entreprise fait face à une créance définitivement irrécouvrable (le client est en liquidation judiciaire par exemple), la récupération de la TVA collectée doit faire l’objet d’un formalisme précis. L’entreprise qui a émis la facture doit envoyer le duplicata de la facture initiale en mentionnant dessus : facture impayée pour un montant de x €, et pour un montant de x € de TVA ne pouvant faire l’objet d’aucune déduction. Il ne faut pas émettre une nouvelle facture. Ce formalisme n’est pas à respecter si le client n’est pas soumis à TVA ou s’il n’a aucune adresse pour lui transmettre la facture contenant la mention spécifique.
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