Dernière mise à jour : juin 2026 — Champ d’application : France, entreprises assujetties à la TVA.
En bref. La facture électronique devient progressivement obligatoire entre entreprises françaises. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation de les émettre s’applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les échanges passeront par une plateforme agréée immatriculée par l’administration, et un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.
Points clés
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises : 1er septembre 2026.
- Émission : 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI), 1er septembre 2027 (PME et micro-entreprises).
- Une facture électronique a un format structuré ou hybride (Factur-X, UBL, CII) : un PDF classique n’en est pas une.
- Les factures transitent par une plateforme agréée (anciennement « PDP ») immatriculée par l’administration.
- En parallèle, l’e-reporting transmet à l’administration les données des ventes aux particuliers et à l’international.
- Objectif : lutte contre la fraude à la TVA et, à terme, pré-remplissage des déclarations de TVA.
Plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP) : opérateur immatriculé par l’administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures. PPF : portail public de facturation. e-reporting : transmission à l’administration de données de transactions non couvertes par la facture électronique. Factur-X : format hybride associant un PDF lisible et des données XML structurées.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas un simple PDF adressé par courriel. C’est une facture émise, transmise et reçue sous un format électronique structuré (données en XML) ou hybride (un PDF lisible par l’humain auquel sont attachées des données structurées), de façon à permettre un traitement automatisé par les logiciels et par l’administration.
Cette distinction est essentielle : beaucoup d’entreprises pensent déjà « facturer électroniquement » parce qu’elles envoient des PDF. Or ces PDF devront être remplacés par de véritables factures électroniques, échangées via une plateforme dédiée.
Le calendrier 2026-2027
Le déploiement est progressif et dépend de la taille de l’entreprise. La réception s’impose à tous en même temps ; l’émission est échelonnée.
| Échéance | Recevoir des factures électroniques | Émettre + e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | (déjà en vigueur) | PME et micro-entreprises (TPE) |
La loi prévoit la possibilité d’un report de trois mois par décret si nécessaire. Les dates ci-dessus sont celles confirmées à ce jour.
La catégorie de l’entreprise (micro, PME, ETI, grande entreprise) s’apprécie selon l’effectif, le chiffre d’affaires et le bilan. En cas de doute sur votre catégorie et donc sur votre échéance d’émission, nous la déterminons avec vous.
Qui est concerné ?
La facturation électronique vise les opérations entre entreprises (B2B) établies en France et assujetties à la TVA : ventes de biens et prestations de services soumises à la TVA française. Même les entreprises en franchise en base de TVA sont concernées par l’obligation de réception.
Les opérations avec les particuliers (B2C) et avec l’étranger ne relèvent pas de la facture électronique, mais de l’e-reporting (voir ci-dessous). Les factures vers le secteur public, elles, passent déjà par Chorus Pro depuis 2020.
Facture électronique ou e-reporting : la différence
Les deux dispositifs sont complémentaires.
- Facture électronique (e-invoicing) : pour les opérations B2B domestiques. La facture circule, au format structuré, via les plateformes.
- e-reporting : pour les opérations non couvertes par la facture électronique — ventes aux particuliers, clients ou fournisseurs étrangers — ainsi que les données d’encaissement des prestations de services. L’entreprise transmet à l’administration les données utiles (montant de l’opération, TVA, etc.), sans émettre de facture électronique au sens strict.
Ensemble, ils permettent à l’administration de mieux suivre l’activité et, à terme, de pré-remplir les déclarations de TVA.
Les plateformes agréées : par où passeront les factures
C’est l’évolution la plus importante à comprendre. Pour émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques, vous devrez recourir à une plateforme agréée, c’est-à-dire un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. C’est elle qui transmet aussi les données réglementaires et celles d’e-reporting à l’administration.
Le projet initial d’un portail public gratuit pour échanger les factures a été abandonné en octobre 2024 : le portail public de facturation (PPF) ne joue plus ce rôle d’échange. Il subsiste un annuaire central permettant d’identifier les destinataires. Concrètement, chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée — directement, ou via son éditeur de logiciel ou son expert-comptable qui y est raccordé.
La liste des plateformes immatriculées (et le statut de leur immatriculation) est publiée sur impots.gouv.fr ; les entreprises sont libres d’en choisir une ou plusieurs.
Les formats acceptés
Le socle commun repose sur trois formats : Factur-X, UBL et CII. Pour une TPE ou une PME, Factur-X est souvent le plus pratique : c’est un format hybride, à la fois un PDF lisible normalement et un jeu de données XML exploitable automatiquement. Vous continuez à « voir » une facture classique, tout en répondant à l’obligation technique.
Les nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute quatre mentions à faire figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Comment se préparer
La transition se prépare en quelques étapes, sans précipitation mais sans attendre la dernière minute :
- déterminer sa catégorie d’entreprise et donc son échéance d’émission ;
- choisir une plateforme agréée, ou vérifier que son logiciel de facturation et son expert-comptable y seront raccordés ;
- fiabiliser ses données : SIREN et coordonnées des clients, référentiel articles, conditions de TVA ;
- adapter son outil pour produire du Factur-X ;
- tester les échanges avant l’échéance et former les personnes concernées.
Ce que nous constatons au cabinet. Le principal malentendu n’est pas technique mais de perception : beaucoup de dirigeants se croient prêts parce qu’ils envoient déjà des PDF. Les deux vrais chantiers sont ailleurs — choisir une plateforme agréée et fiabiliser la base clients (SIREN exacts, doublons, adresses). Nous recommandons d’avoir choisi sa plateforme avant l’été 2026 : ceux qui s’y prennent tôt évitent l’embouteillage de la rentrée et sécurisent la continuité de leur facturation.
Les avantages au-delà de l’obligation
La réforme est contraignante, mais elle apporte de réels bénéfices : réduction des coûts et des délais de traitement, moins d’erreurs de saisie et de litiges, meilleur suivi des paiements, et à terme un pré-remplissage des déclarations de TVA. Pour l’État, l’objectif central est la lutte contre la fraude à la TVA.
Les sanctions prévues
Le dispositif prévoit des amendes spécifiques : de l’ordre de 15 € par facture non émise sous forme électronique et 250 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Ces montants s’ajoutent aux sanctions générales déjà applicables en matière de facturation.
Erreurs fréquentes
- Croire qu’un PDF envoyé par e-mail est une facture électronique : ce n’est pas le cas au sens de la réforme.
- Attendre un « portail public gratuit » pour échanger ses factures : ce service n’existera pas.
- Négliger la qualité de la base clients : un SIREN erroné bloque l’acheminement de la facture.
- Penser n’être concerné qu’en 2027 : la réception, elle, s’impose à tous dès septembre 2026.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
Nous vous aidons à déterminer votre échéance, à choisir une plateforme adaptée à votre activité, à fiabiliser vos données et à articuler la facture électronique avec votre comptabilité et vos déclarations de TVA. L’objectif : que la bascule soit transparente pour vous.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Vous voulez préparer sereinement votre passage à la facture électronique ? Demandez un devis ou appelez-nous au 01 84 20 11 80.
FAQ
À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire ?
La réception s’impose à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. L’émission est obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. Une facture électronique doit avoir un format structuré ou hybride (Factur-X, UBL, CII) et transiter par une plateforme agréée.
Dois-je utiliser le portail public de facturation ?
Non. Le portail public ne joue pas ce rôle d’échange. Vous devez passer par une plateforme agréée, immatriculée par l’administration (la liste figure sur impots.gouv.fr).
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques, et émettre les leurs à compter du 1er septembre 2027.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
C’est la transmission à l’administration des données des opérations non couvertes par la facture électronique : ventes aux particuliers et opérations avec l’étranger.
Quel format choisir pour une petite entreprise ?
Factur-X est souvent le plus simple : il combine un PDF lisible et des données structurées, sans changer vos habitudes de lecture.
À voir également
- Réaliser une facture conforme
- Les différents taux de TVA sur une facture
- Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire
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