Dépenses et charges déductibles

Toutes les dépenses ne sont pas déductibles du résultat fiscal d’une entreprise. Le droit à déduction est soumis à des conditions de fond et des conditions de forme. Par principe, les charges sont déductibles sur la base de frais réels, mais dans certains cas, il sera également possible d’appliquer une déduction forfaitaire.

  1. LES CHARGES DEDUCTIBLES

a) Conditions préalables

Afin d’ouvrir droit à la déduction, les dépenses réelles engagées doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Dépenses réalisées dans le cadre de l’activité et dans son intérêt direct.
  • Dépenses non somptuaires et réelles (le montant de la dépense ne doit pas être excessif au regard de l’intérêt apporté à l’entreprise).
  • Présence d’un justificatif comptable, au nom de l’entreprise, respectant les conditions de forme (une facture est un justificatif accepté mais pas un devis ou un BL)
  • Dépenses respectant les dispositions législatives en vigueur et règles spécifiques (Ex : déduction des cadeaux ; amendes ; frais de repas ; etc)

b) Application de la déduction

Par principe, les dépenses engagées, doivent respecter les conditions suivantes :

  • La dépense doit être comptabilisée en charge dans l’exercice comptable correspondant. (A date de facture pour l’entreprise soumise à une comptabilité d’engagement, ou à date de décaissement pour les BNC)
  • Les acquisitions de biens, matériels ou immatériels, dont la valeur d’utilisation est supérieure à 1 an, et dont la valeur unitaire HT > 500€ ou 600€ TTC pour les entreprises non soumises à TVA (médecins, assurance, …), devront être immobilisées et amorties sur une durée correspondant à la consommation du bien.
  • Evaluation forfaitaire calculée en fonction de règles spécifiques, réservée à certains statuts professionnels et sociaux.

c) Exemples concrets

Voici quelques exemples de dépenses ouvrant droit à déduction du résultat fiscal de l’entreprise :

  • Achat de matières premières, consommables, petites fournitures (<500€ ht unitaire)
  • Achat de marchandises dans le cadre d’une activité d’achat-vente
  • Prestation de services (assurances, loyers, sous traitance, location de matériel, etc)
  • Autres frais (honoraires, « frais de déplacement », publicité, frais de télécommunication, etc…)
  • Dotation aux amortissements sur les biens comptabilisés en immobilisations.

d) Cas particuliers

Certaines dépenses sont soumises à une règlementation particulière. Notamment les frais de repas, les frais forfaitaire, etc…

  • Frais de repas. En savoir +
  • Frais de déplacements réels ou forfaitaire. En savoir +

  1. LES CHARGES NON DEDUCTIBLES

Contrairement aux idées reçues, toutes les charges, même celles qui répondent aux conditions précitées, ne sont pas automatiquement déductibles. Il existe une règlementation spécifique propre à la nature de certaines dépenses. Nous vous présenterons ici une liste non exhaustive, intégrant les dépenses les plus courantes, soumises à des particularités.

a) Les frais de véhicules

Les dépenses de location, de crédit-bail, et la dotation aux amortissements concernant les véhicules de tourisme, ne sont pas intégralement déductibles. Un seuil de déduction fixé par décret, fonction du taux d’émission de CO2, définit la fraction de déduction applicable de leur prix d’acquisition.
Pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 200g par Km, la limite est fixée à 18300€. Pour les autres véhicules, le seuil est fixé à 9900€ sur la fraction du prix d’acquisition

b) Les frais de cadeaux

Pour les cadeaux d’affaires, les frais déductibles doivent répondre à une condition supplémentaire à celles présentées ci-dessus :

  • La dépense de doit pas être disproportionnée au regard de la réalité et de l’avantage procuré. La relation commerciale et professionnelle doit être avérée et non présumée.

c) Les frais d’acquisition

Les frais d’acquisition de clientèle, de fonds de commerce, de droit d’exploitation liées à un contrat de franchise, ne sont en principe pas déductibles.

d) Impôts et taxes

Certains impôts et taxes ne sont pas déductibles. C’est notamment le cas de :

  • L’impôt sur les sociétés ou sur les revenus
  • La part de la CSG et de la CRDS non déductible pour les entreprises soumises à l’IR.
  • La taxe sur les véhicules de sociétés pour les sociétés soumises à l’IS

e) Autres dépenses

  • Amendes et pénalités pécuniaires
  • Dons et mécénats bénéficiant d’une déduction fiscale avantageuse

L’expert-comptable et son équipe vous accompagnera et vous conseillera sur les problématiques de déduction fiscale.

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