Nous rencontrons beaucoup de clients qui nous posent la question suivante: Ais-je le droit de déduire le loyer de mon domicile, dans ma société ? Puis je récupérer tout ou partie de mes loyers personnels ? Puis je facturer un loyer à ma société si j’utilise mon domicile pour l’activité (SARL, EURL, SAS…) ? Nous allons ici vous expliquer dans quelle configuration et dans quelles conditions il est possible de réaliser une telle opération.
1- Dans quelles conditions peut on déduire un loyer de son domicile personnel ?
Votre domicile doit être utilisé au moins pour partie à usage professionnel. Un bail de location ou de sous location doit être établi. Si vous êtes propriétaire, vous avez tout à fait le droit d’établir un bail de location à proportion de la superficie réellement utilisée pour les besoin de votre activité. Le montant du loyer doit également correspondre au prix moyen du marché. Si vous êtes locataires, vous ne pourrez prétendre à la déduction intégrale de votre loyer. Vous devrez retenir uniquement la juste proportion affectée à la société. De plus, il faudra obtenir l’autorisation du propriétaire pour la sous location.
2- Y’a t’il une différence selon le statut de la société ?
Que vous exercez en société ou en entreprise individuelle, le loyer est fiscalement déductible de votre bénéfice fiscal. Il doit correspondre à la valeur de la surface effectivement à votre société (siège social ou lieu d’exercice). Le loyer est comptabilisé dans un compte de charge (613200). Cependant, selon le régime fiscal de l’entreprise, ce choix peut s’avérer plus ou moins intéressant d’un point de vue fiscal.
3- Quelles sont les conséquences fiscales ?
D’apparences, la déduction fiscale ne semble pas poser de problèmes particuliers. Néanmoins la déduction des loyers sur l’activité professionnelle peut avoir des conséquences beaucoup plus complexes.
Tout d’abord il faut savoir qu’il n’y a aucune différence entre le fait d’être propriétaire ou locataire de son domicile. Le loyer que vous percevrez ou qui sera pris en charge par votre entreprise, est clairement identifié comme un revenu au regard de l’impôt personnel.
Ce montant doit être déclarée au niveau de votre déclaration d’impôts personnel, dans la catégorie des revenus fonciers. En fonction de votre régime foncier (avec ou sans option), la base imposable sur cette catégorie de revenus, génèrera un impôt supplémentaire. Les loyers sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20% en 2019.
Exception : Lorsque vous êtes locataire en entreprise individuelle (BIC ou BNC), l’administration admet la non imposition de la quote-part du loyer correspondant à l’utilisation professionnelle déduite.
4- Résumé synthétique des impacts sur la fiscalité personnelle et professionnelle
Selon la forme juridique de votre entreprise, votre régime fiscal professionnel et votre statut personnel, le traitement fiscal diffère.
Forme juridique | Régime fiscal professionnel | Impact fiscal sur l’activité | Impact sur l’impôt personnel |
Société | IR | Déductible | imposable (RFonciers) |
IS | Déductible | imposable (RFonciers) | |
Entreprise individuelle locataire | IR | Déductible | non imposable |
Entreprise individuelle propriétaire | IR | Déductible | imposable (RFonciers) |
Remarques:
Il est important de préciser que dans le cas de l’entreprise individuelle (étant propriétaire), le résultat fiscal est imposé au barème progressif de l’impôt personnel. Le fait donc de mettre les loyers en déduction du résultat fiscal réduit la base imposable dan la catégorie BIC ou BNC. Mais vous devez immédiatement après, déclarer ce même montant dans la catégorie des revenus fonciers. Il s’agit au final d’une opération neutre.
Pour les sociétés, Il est fort probable que l’économie d’impôt sur les sociétés réalisée, soit moins élevée que le supplément d’impôt personnel et les prélèvements sociaux.
Plus généralement, il apparait néanmoins, que cette déduction aura pour conséquence de réduire la base de calcul des cotisations sociales puisque le chef d’entreprise pourra prendre moins de rémunération.
5- Quelles autres dépenses peuvent être déduites et récupérées ?
A condition de pouvoir justifier de l’ensemble des charges supplémentaires, (eau, électricité, chauffage, téléphone etc.), la quote-part des dépenses correspondant à l’utilisation professionnelle de votre domicile pourra être déduite, sans pour autant être imposable au titre des revenus fonciers.
Les conseils de BM FIDUCIAIRE votre expert comptable à Paris :
Déduire mon loyer de ma société: La prise en charge d’une quote-part des loyers n’est intéressante que pour le locataire en entreprise individuelle. Dans les autres cas de figure, cette opération a peu de chance d’être une décision optimale. Nous recommandons donc d’éviter cette déduction en société.