Dernière mise à jour : juin 2026 — Champ d’application : France, dirigeants utilisant leur domicile pour leur société.

En bref. Si vous utilisez une partie de votre domicile pour l’activité de votre société, celle-ci peut vous verser un loyer déductible de son résultat. En contrepartie, ce loyer constitue pour vous un revenu foncier imposable. L’opération suppose un bail écrit, un loyer au prix du marché et une surface réellement affectée à l’activité. Bien calibrée, elle déplace une charge du résultat de la société vers une fiscalité personnelle souvent plus douce.

Points clés

  • Une partie du domicile doit être réellement utilisée pour l’activité.
  • Un bail ou une convention de mise à disposition doit être établi, avec un loyer au prix du marché.
  • Le loyer est déductible pour la société (économie d’impôt sur les sociétés).
  • Il est imposable chez vous en revenus fonciers (et prélèvements sociaux à 18,6 %).
  • Un loyer surévalué expose à un redressement pour acte anormal de gestion.

Revenu foncier : revenu tiré de la location nue d’un local. Acte anormal de gestion : opération contraire à l’intérêt de l’entreprise, que l’administration peut écarter.

Dans quelles conditions peut-on déduire ce loyer ?

Trois conditions doivent être réunies. D’abord, votre domicile doit servir, au moins en partie, à l’activité (bureau, atelier, stockage…). Ensuite, un bail ou une convention écrite doit formaliser la mise à disposition, à proportion de la surface utilisée. Enfin, le montant du loyer doit correspondre au prix moyen du marché pour un local équivalent.

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez établir un bail à votre société pour la partie professionnelle. Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas refacturer l’intégralité de votre loyer : seule la quote-part professionnelle, via une sous-location autorisée, peut être prise en charge.

L’effet pour la société

Le loyer versé est une charge déductible du résultat imposable de la société, à condition d’être justifié par l’intérêt de l’activité et de rester au prix du marché. Il réduit donc l’impôt sur les sociétés. Attention : un loyer manifestement excessif peut être requalifié et réintégré.

Les conséquences fiscales pour vous

Le loyer que vous percevez est imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Si l’ensemble de vos revenus fonciers bruts ne dépasse pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier applique un abattement de 30 % ; au-delà, c’est le régime réel, qui permet de déduire les charges. Ces revenus supportent aussi les prélèvements sociaux de 18,6 %.

Ce que nous constatons au cabinet. L’intérêt de l’opération tient à un écart de fiscalité : la société économise de l’impôt sur les sociétés sur le loyer, tandis que vous êtes imposé en revenus fonciers, souvent à un coût global inférieur — surtout au régime réel, où une partie des charges du logement devient déductible. Le calcul doit être fait au cas par cas : selon votre tranche d’imposition, l’avantage peut être net… ou marginal. Nous chiffrons l’opération avant de mettre en place le bail.

Les autres frais récupérables

Au-delà du loyer, la quote-part professionnelle de certaines dépenses du domicile peut être prise en charge ou déduite : électricité, chauffage, eau, assurance, abonnement internet, voire taxe foncière, au prorata de la surface affectée à l’activité. Là encore, la répartition doit être justifiée.

Erreurs fréquentes

  • Verser un loyer sans bail ni justification de la surface professionnelle.
  • Fixer un loyer au-dessus du marché (risque d’acte anormal de gestion).
  • Oublier de déclarer le loyer perçu en revenus fonciers.
  • En tant que locataire, refacturer l’intégralité de son loyer personnel.

Comment BM Fiduciaire vous accompagne

Nous déterminons si l’opération est avantageuse dans votre cas, fixons un loyer cohérent avec le marché, rédigeons le cadre nécessaire et sécurisons le traitement fiscal côté société et côté personnel.

Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.

Vous utilisez votre domicile pour votre activité ? Demandez un devis ou appelez-nous au 01 84 20 11 80.

FAQ

Puis-je facturer un loyer à ma société pour mon domicile ?

Oui, pour la partie réellement utilisée par l’activité, avec un bail écrit et un loyer au prix du marché.

Le loyer est-il déductible pour la société ?

Oui, c’est une charge déductible du résultat, à condition d’être justifiée et au prix du marché.

Comment est imposé le loyer que je perçois ?

En revenus fonciers : micro-foncier (abattement de 30 %) sous 15 000 €, sinon au réel, avec prélèvements sociaux de 18,6 %.

Et si je suis locataire de mon logement ?

Vous ne pouvez refacturer que la quote-part professionnelle, via une sous-location autorisée, pas l’intégralité de votre loyer.

Quel risque si le loyer est trop élevé ?

Une requalification en acte anormal de gestion, avec réintégration de la part excessive dans le résultat de la société.

À voir également

Pour optimiser la prise en charge de votre domicile par votre société, faites appel à notre cabinet d’expertise comptable à Paris et Clichy.

Contactez-nous — Par téléphone : 01 84 20 11 80 — Par mail : contact@bmfiduciaire.fr