Création d’ une entreprise VTC et immatriculation VTC
Découvrez l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur et de transport de personnes : Les VTC
Définition de l’activité de VTC
L’activité de VTC consiste à mettre à disposition du client, sur commande uniquement, un véhicule avec chauffeur compris entre 4 et 9 places. Il s’agit d’une activité réglementée qui nécessite de respecter certaines exigences
Réglementation générale pour les entreprises de VTC
Le véhicule
Pour pouvoir exercer, le véhicule doit posséder les caractéristiques suivantes :
- Nombre de places : Entre 4 et 9 places.
- Ancienneté du véhicule : Inférieur à 6 ans (sauf pour les voitures de collection)
- Nombre de portes : 4 portes minimum
- Dimensions : Une largeur hors tout minimale de 1.70 mètres et une longueur minimale de 4.50 mètres.
- Motorisation : La puissance nette doit être supérieure à 84 kw.
La commande de la prestation
La principale différence entre la prestation d’un taxi et celle d’un VTC réside dans l’obligation pour le VTC de devoir justifier d’une réservation de la prestation par le client, au préalable.
Il est donc interdit au chauffeur de récupérer un client sur la voie publique, sans que celui-ci n’est réservé la course. Le chauffeur doit donc refuser la sollicitation d’un client en direct sur la voie publique, et ne doit pas se mettre dans une situation qui pousserait le client à le faire.
Le chauffeur doit justifier la réservation grâce à un ticket comprenant :
- L’identité de l’exploitant ou de la société
- Les coordonnées du client
- La date et l’heure de réservation et de prise en charge du client.
La tarification
La tarification de la prestation est libre. Seule interdiction : Le chauffeur ne peut pas facturer avec un compteur de distance parcourue, car cette méthode est exclusive aux taxis.
Information générale
Le VTC doit obligatoirement informer au public de son statut. Il faudra donc coller une vignette comportant, le numéro d’inscription au registre des VTC et le numéro d’immatriculation du véhicule sur l’avant ou l’arrière du véhicule.
Il est formellement interdit d’afficher ou d’utiliser tout dispositif propre aux taxis.
Créer son entreprise de VTC
L’exercice de l’activité de peut se faire sous différents statuts :
- En nom propre : Entreprise individuelle, auto-entrepreneur
- En société : EURL, SARL, SAS, SASU
Pour déterminer la forme juridique adéquate, demander conseil à votre Expert-Comptable VTC.
Pré requis pour pouvoir exercer comme VTC
Les chauffeurs VTC doivent être titulaires d’un permis B depuis plus de 3 ans, d’une attestation d’aptitude physique et doivent suivre une formation VTC ou pouvoir justifier d’une expérience en tant que chauffeur professionnel de transport de personnes de plus d’un an.
La carte professionnelle de voiture de tourisme
Comment obtenir la carte professionnelle de voiture de tourisme
Afin d’obtenir cette carte professionnelle, il faut suivre une formation d’environ 250 heures et qui coute près de 3000€. Il faut ensuite s’inscrire au registre des chauffeurs VTC en ligne. Depuis le 1e décembre 2014, c’est le ministère de l’écologie qui s’en charge.
La carte doit être renouvelée tous les 5 ans
Réglementation de la carte
Cette carte vous permettra d’exercer SEUL, en société ou en auto entrepreneur, l’activité de VTC. Mais attention, vous ne pourrez en aucun cas embaucher d’autres chauffeurs pour proposer vos services à vos clients à part si ceux-ci sont eux même détenteurs d’une carte professionnelle à leur nom.
Exercer cette activité avec la carte professionnelle est incompatible avec l’exercice de l’activité de taxi. En cas de non-respect de la réglementation, la personne peut se voir retirer la carte.
Enfin, le chauffeur doit suivre un stage de formation tous les 5 ans.
L’autorisation d’exercer l’activité de transport grâce à la capacité de transport de moins de 9 places
Comment obtenir la capacité de transport de personnes
Pour pouvoir obtenir la capacité de transport de personnes de moins de 9 places, il faut avoir suivi une formation de 140 heures
Demande d’autorisation d’exercer l’activité de VTC
La demande se fait auprès de la DRE avec le cerfa N° 14557*03. Le délai de traitement est assez long puisqu’il va de 2 à 4 mois en général. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris spécialisé dans le transport de personnes et l’activité des véhicules de transport avec chauffeur, vous propose les prestations suivantes:
- Accompagnement de projet
- Business plan
- Création de votre société vtc ou transport de personnes
- Conseils juridiques et fiscaux
- Gestion comptable et fiscale
Réglementation et usage de l’autorisation d’exercer en VTC
Grace à la capacité et à l’autorisation d’exercer l’activité de transport de personne, vous pourrez embaucher des chauffeurs détenteurs du permis B, sans avoir besoin qu’ils détiennent également la capacité de transport ou la carte professionnelle.
Ce second choix est très intéressant si vous souhaitez développer votre activité, contrairement à la carte professionnelle de VTC qui vous permet d’exercer seul.
Le cabinet d’expertise comptable Business Management Fiduciaire, vous accompagne à chaque étape de votre projet.
Liens utiles :
- Ministère du développement et de l’écologie
- Règlement de l’activité de VTC
- Exercice de la profession de transporteur routier de marchandises
Pour créer une société de VTC ou de transport de personnes, faites appel au cabinet d’expertise comptable BM FIDUCIAIRE.
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