Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France. Références : article L.121-4 du code de commerce, LFSS 2022, service-public.fr et URSSAF.
En bref
Lorsqu’un conjoint participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, la loi impose de lui attribuer un statut : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Le conjoint salarié est le plus protecteur — contrat de travail, régime général, protection complète — mais aussi le plus coûteux. À défaut de toute déclaration, c’est d’ailleurs ce statut qui s’applique automatiquement. Une échéance concerne particulièrement les conjoints collaborateurs : le 31 décembre 2026.
- Obligation : un statut est requis dès que le conjoint travaille régulièrement, sous peine de travail dissimulé.
- Conjoint salarié : salaire au moins égal au SMIC, régime général, protection complète.
- Par défaut : sans déclaration, le conjoint est réputé salarié.
- Fiscal : le salaire versé est intégralement déductible du résultat.
- À surveiller : la fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 pour les affiliés avant 2022.
Un statut obligatoire dès que le conjoint participe
Le conjoint marié, pacsé ou en concubinage qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise doit obligatoirement être déclaré sous l’un des trois statuts. Travailler régulièrement sans statut expose au risque de travail dissimulé. La déclaration est effectuée par le chef d’entreprise sur le guichet unique des formalités (formalites.entreprises.gouv.fr), accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint, avec inscription au registre national des entreprises. En l’absence de choix, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de salarié.
Le conjoint salarié en détail
Le conjoint salarié signe un contrat de travail et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC (ou au minimum conventionnel), sous le contrôle du chef d’entreprise. Il relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection complète : maladie, maternité, accidents du travail, retraite et formation professionnelle. Sur le plan de l’assurance chômage, il y a en principe droit, mais France Travail apprécie la réalité du lien de subordination — un point qui n’est pas toujours acquis entre époux, et qu’il vaut mieux sécuriser en amont.
Sur le plan fiscal, le salaire versé au conjoint est intégralement déductible du résultat de l’entreprise (l’ancien plafond de déduction applicable aux non-adhérents d’un organisme de gestion agréé a été supprimé). Sous certaines conditions, l’entreprise peut aussi bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales. C’est le statut le plus protecteur, mais le plus coûteux pour l’entreprise.
Les trois statuts comparés
| Critère | Conjoint salarié | Conjoint collaborateur | Conjoint associé |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Salaire au moins égal au SMIC | Aucune | Dividendes (pas de salaire, sauf cumul avec un mandat ou un contrat) |
| Régime social | Régime général (salarié) | Indépendant (SSI), sans cotisation maladie | Indépendant (SSI) sur le revenu professionnel |
| Protection sociale | Complète, chômage sous réserve | Complète, sauf chômage | Selon l’activité exercée |
| Détention de parts | Non | Non | Oui |
| Formes d’entreprise | Toutes | EI, EURL, SARL/SELARL (pas de SAS/SASU) | Sociétés uniquement |
| Coût pour l’entreprise | Le plus élevé | Modéré | Variable |
Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer, comme celles du chef d’entreprise (sauf sous le régime fiscal de la micro-entreprise).
Le conjoint collaborateur et l’échéance du 31 décembre 2026
Le conjoint collaborateur participe régulièrement sans être rémunéré et sans être associé. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, mais ne cotise pas pour la maladie : il en bénéficie gratuitement en tant qu’ayant droit du chef d’entreprise. Il cotise en revanche pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès, selon cinq formules d’assiette au choix.
| Formule d’assiette au choix | Base de cotisation |
|---|---|
| Forfait (appliqué par défaut) | Un tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 16 020 € en 2026) |
| Un tiers du revenu du chef, sans partage | Le chef d’entreprise cotise sur 100 % de son revenu |
| La moitié du revenu du chef, sans partage | Le chef d’entreprise cotise sur 100 % de son revenu |
| Un tiers du revenu du chef, avec partage | Le chef d’entreprise cotise sur les deux tiers |
| La moitié du revenu du chef, avec partage | Le chef d’entreprise cotise sur la moitié |
Depuis la LFSS 2022, ce statut est limité à cinq ans (article L.121-4 du code de commerce). Au-delà, le conjoint doit devenir salarié ou associé — à défaut, il bascule automatiquement en conjoint salarié. Point de vigilance majeur : pour les conjoints affiliés avant le 1er janvier 2022, le statut prend fin au plus tard le 31 décembre 2026, avec bascule d’office en salarié au 1er janvier 2027. Une dérogation existe pour les conjoints proches de la retraite (atteignant 67 ans avant le 31 décembre 2031, soit nés avant le 1er janvier 1965), qui peuvent le conserver jusqu’à la liquidation de leurs droits.
Ce que nous constatons au cabinet. Beaucoup de chefs d’entreprise découvrent l’échéance de fin 2026 tardivement et subissent la bascule automatique en salarié, sans en avoir anticipé le coût. L’idéal est d’arbitrer dès maintenant entre salarié et associé, en fonction de la protection recherchée, de la fiscalité et de la trésorerie. Passer à l’association, par exemple, permet parfois de percevoir des dividendes tout en maîtrisant les charges — mais implique d’ouvrir le capital. Le bon choix dépend de chaque situation.
Le conjoint associé
Le conjoint associé détient des parts sociales ou des actions ; ce statut n’existe donc qu’en société (SARL, SELARL, SNC, SAS). Lorsqu’il exerce une activité régulière, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants et cotise sur son revenu professionnel, dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise (voir notre article sur la déclaration de revenu des indépendants). Il perçoit des dividendes imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais pas de salaire, sauf s’il cumule ce statut avec un mandat social ou un contrat de travail.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
- le choix du statut le plus adapté à votre situation sociale, fiscale et patrimoniale ;
- l’anticipation de la fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 ;
- la mise en place du contrat de travail et de la paie du conjoint salarié ;
- le chiffrage comparé du coût de chaque statut pour l’entreprise.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
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FAQ
Le statut du conjoint est-il obligatoire ?
Oui, dès lors que le conjoint (marié, pacsé ou concubin) travaille régulièrement dans l’entreprise. À défaut, il y a risque de travail dissimulé.
Que se passe-t-il si aucun statut n’est déclaré ?
Le conjoint est automatiquement réputé conjoint salarié, avec les obligations correspondantes (contrat, salaire, cotisations).
Le conjoint salarié a-t-il droit au chômage ?
En principe oui, mais France Travail apprécie la réalité du lien de subordination ; ce droit n’est pas systématiquement reconnu entre époux.
Le salaire du conjoint est-il déductible ?
Oui, il est intégralement déductible du résultat de l’entreprise ; l’ancien plafond pour les non-adhérents d’un OGA a été supprimé.
Quelle est l’échéance du 31 décembre 2026 ?
Les conjoints collaborateurs affiliés avant 2022 perdent ce statut à cette date et basculent d’office en conjoint salarié au 1er janvier 2027, sauf choix contraire.
Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?
Cinq ans au maximum depuis la LFSS 2022, avec une dérogation pour les conjoints proches de la retraite.
Le conjoint collaborateur cotise-t-il pour la maladie ?
Non : il bénéficie des prestations en nature en tant qu’ayant droit. Il cotise pour la retraite et l’invalidité-décès.