Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, chirurgiens-dentistes libéraux, règles fiscales, sociales et ordinales en vigueur.
En bref
La SELARL permet à un chirurgien-dentiste d’exercer en société, à l’impôt sur les sociétés, en pilotant sa rémunération. Elle devient intéressante à partir d’un certain niveau de bénéfice, généralement au-delà de 100 000 à 130 000 €. Deux réformes récentes ont toutefois rebattu les cartes : depuis les revenus 2024, la rémunération liée aux actes est imposée en BNC, et depuis 2025, les dividendes dépassant 10 % du capital sont soumis à cotisations sociales. L’intérêt s’est déplacé de la distribution de dividendes vers la capitalisation et la transmission.
- Forme obligatoire en société : un dentiste ne peut exercer qu’en société d’exercice libéral (SEL), dont la SELARL est une forme.
- Impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %.
- Rémunération technique en BNC depuis les revenus 2024.
- Dividendes > 10 % du capital soumis à cotisations sociales.
- Régime social : gérant majoritaire TNS, cotisant à l’URSSAF et à la CARCDSF.
Qu’est-ce qu’une SELARL, et pourquoi elle s’impose en société
La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est la déclinaison de la SARL pour les professions libérales réglementées. Un chirurgien-dentiste ne peut pas exercer via une SASU ou une EURL classique : la loi du 31 décembre 1990, réformée par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024), impose le recours à une SEL. La société doit être inscrite au tableau du Conseil de l’Ordre (CNOCD), en plus de son immatriculation au RCS. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société.
SELARL ou exercice individuel : ce qui change fiscalement
| Critère | Exercice individuel (BNC) | SELARL (IS) |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu, au barème (BNC) | Impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % |
| Assiette des cotisations sociales | Bénéfice entier | Rémunération + dividendes excédant 10 % du capital |
| Pilotage rémunération / dividendes | Non | Oui |
| Formalisme | Léger | Comptabilité commerciale, assemblées, liasse à l’IS |
| Transmission / association | Difficile | Facilitée (cession de titres, SPFPL) |
L’exercice individuel relève de l’impôt sur le revenu, avec une assiette sociale calculée sur la totalité du bénéfice. La SELARL, à l’impôt sur les sociétés, permet de distinguer la rémunération (imposée chez le praticien) du bénéfice conservé dans la société — d’où un pilotage possible, mais désormais encadré.
La réforme 2024 : votre rémunération est désormais imposée en BNC
Jusqu’aux revenus 2023, la rémunération du gérant de SELARL était imposée en bloc à l’article 62 du CGI. Depuis l’imposition des revenus 2024, l’administration distingue deux masses :
- la rémunération du mandat social (gestion administrative, représentation de la société) reste imposée à l’article 62, avec l’abattement de 10 % ;
- la rémunération de l’activité libérale (les actes et soins) est imposée en BNC, avec dépôt d’une déclaration 2035 (ou micro-BNC sous 77 700 € de recettes).
Le Conseil d’État a confirmé cette bascule et annulé la tolérance antérieure, ainsi que la règle pratique du forfait de 5 % pour le mandat social (décision du 8 avril 2025), position confirmée par une réponse ministérielle de février 2026. Concrètement, la répartition entre mandat social et BNC doit être justifiée par les fonctions réellement exercées, et l’activité d’associé doit être immatriculée au guichet unique pour obtenir un SIRET. Ce point est développé dans notre article sur le nouveau régime des associés et gérants de SEL.
Dividendes : la règle des 10 % à connaître
La fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales du praticien (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale). Cette règle, historiquement propre à la SELARL, a été étendue à la SELAS et aux dividendes remontés vers une SPFPL depuis le 1er janvier 2025. En dessous du seuil de 10 %, les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026, avec option possible pour le barème.
Ce que nous constatons au cabinet. Beaucoup de praticiens avaient choisi une structure « pour optimiser les dividendes ». Cet avantage a largement disparu : entre la règle des 10 % et l’imposition de la rémunération en BNC, l’intérêt de la SELARL s’est déplacé vers la capitalisation dans la société, la détention immobilière via une SCI et la préparation de la transmission. Et de nombreuses déclarations 2024 ont mal ventilé la part mandat social et la part BNC : un point à sécuriser.
Le régime social : TNS et CARCDSF
Le gérant majoritaire de SELARL est un travailleur non salarié. Ses cotisations (URSSAF et CARCDSF, la caisse de retraite propre aux chirurgiens-dentistes) sont assises sur sa rémunération de gérance et sur la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital — et non sur le bénéfice total de la société, à la différence de l’exercice individuel. Attention : une rémunération trop optimisée à la baisse réduit aussi vos droits à retraite et votre prévoyance. L’arbitrage doit être simulé, pas improvisé.
Quand passer en SELARL ?
Le passage en société devient pertinent lorsque le bénéfice dépasse durablement votre train de vie, généralement à partir de 100 000 à 130 000 € de bénéfice annuel selon votre profil de distribution — un seuil purement indicatif, à valider par une simulation. Reste à choisir la forme :
| Forme | Caractéristiques |
|---|---|
| SELARL (forme SARL) | Gérant majoritaire travailleur non salarié (TNS). Simplicité de gestion. Adaptée à l’exercice seul ou à un petit nombre d’associés stables. |
| SELAS (forme SAS) | Président assimilé salarié (cotisations plus élevées, régime général). Grande souplesse statutaire. Adaptée aux cabinets évolutifs ou multi-praticiens. |
Depuis l’extension de la règle des 10 %, l’écart entre SELARL et SELAS sur les dividendes est devenu minime : le choix se fait surtout sur la couverture sociale, la souplesse statutaire et le projet (exercice seul, association, partage de moyens, transmission).
Les étapes et les pièges
- Calendrier : de 5 à 7 mois (rédaction des statuts, dépôt du capital, agrément de l’Ordre, immatriculation).
- Ventilation mandat social / BNC : à justifier par les fonctions réelles, sans forfait.
- SIRET associé : indispensable pour déposer la déclaration 2035.
- Calibrage du capital et des comptes courants : il conditionne le seuil des 10 % sur les dividendes.
- Couverture retraite : à ne pas sacrifier en optimisant la rémunération.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
- la simulation chiffrée exercice individuel / SELARL / SELAS sur plusieurs années ;
- la structuration (statuts, capital, articulation éventuelle avec une SPFPL ou une SCI) ;
- la ventilation correcte mandat social / BNC et les déclarations associées ;
- le pilotage annuel de l’arbitrage rémunération / dividendes.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Vous envisagez d’exercer en SELARL ? Demandez un devis ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
Un chirurgien-dentiste peut-il exercer en SASU ou en EURL ?
Non. La loi impose le recours à une société d’exercice libéral (SEL) pour exercer en société. La SELARL en est l’une des formes.
À partir de quel niveau de revenu la SELARL devient-elle intéressante ?
En général au-delà d’environ 100 000 à 130 000 € de bénéfice annuel, selon votre profil de distribution. C’est un ordre de grandeur, à confirmer par une simulation.
Comment ma rémunération est-elle imposée depuis 2024 ?
La part liée à vos actes (rémunération technique) est imposée en BNC, via une déclaration 2035. Seule la rémunération de votre mandat social reste imposée à l’article 62.
Mes dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Oui, pour la fraction excédant 10 % du capital, des primes et des comptes courants. Cette règle s’applique aussi à la SELAS et aux dividendes versés à une SPFPL depuis 2025.
Quel est le régime social du gérant de SELARL ?
Le gérant majoritaire est travailleur non salarié : il cotise à l’URSSAF et à la CARCDSF, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes.
SELARL ou SELAS : laquelle choisir ?
La SELARL (gérant TNS) convient à l’exercice seul ou stable ; la SELAS (président assimilé salarié) aux structures évolutives. Depuis la règle des 10 %, l’écart sur les dividendes est devenu minime.
Faut-il l’accord de l’Ordre ?
Oui. La SEL doit être inscrite au tableau du Conseil départemental de l’Ordre, en plus de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.