Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, toutes entreprises. Dispositif fixé par le décret n° 2021-25 et l’arrêté du 13 janvier 2021, en vigueur.
En bref
L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation volontaire par laquelle un prestataire indépendant vérifie dix points fiscaux précis de votre entreprise, sur un exercice, et rend ses conclusions dans un compte rendu de mission transmis à l’administration. Son intérêt : sur un point validé, une entreprise de bonne foi qui a suivi les recommandations n’encourt ni pénalités ni intérêts de retard en cas de rappel ultérieur. Il ne garantit pas l’absence de contrôle, mais sécurise et documente votre conformité.
- Démarche volontaire, ouverte à toutes les entreprises, quel que soit le régime et le chiffre d’affaires.
- 10 points audités, fixés par l’arrêté du 13 janvier 2021.
- Compte rendu de mission télétransmis à la DGFiP, au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt.
- Effet « mention expresse » : pas de pénalités ni d’intérêts de retard sur un point validé.
- Limite : ne remplace pas un audit fiscal complet et ne protège que les points examinés.
Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?
Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, dans le prolongement de la loi ESSOC et du droit à l’erreur, l’ECF est une prestation contractuelle : à la demande de l’entreprise, un prestataire indépendant s’engage à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de points définis, selon un cahier des charges normé. Le prestataire peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat ou un organisme de gestion agréé. L’examen porte sur un exercice fiscal et donne lieu à un contrat écrit précisant la période, les droits et obligations des parties, la liste des points audités et la rémunération.
Les 10 points du chemin d’audit
L’arrêté du 13 janvier 2021 fixe précisément les dix points sur lesquels porte l’examen :
| N° | Point du chemin d’audit |
|---|---|
| 1 | Conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format réglementaire |
| 2 | Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables |
| 3 | Détention du certificat ou de l’attestation de l’éditeur du logiciel ou système de caisse |
| 4 | Respect des règles de délai et de mode de conservation des documents |
| 5 | Respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (réel simplifié, réel normal) |
| 6 | Règles de détermination et traitement fiscal des amortissements |
| 7 | Règles de détermination et traitement fiscal des provisions |
| 8 | Règles de détermination et traitement fiscal des charges à payer |
| 9 | Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles |
| 10 | Respect des règles d’exigibilité et de déduction en matière de TVA |
L’examen doit porter sur l’ensemble de ces dix points. Le prestataire exprime, pour chacun, une conclusion de concordance, de cohérence ou de conformité avec les règles fiscales françaises.
Comment ça se passe : contrat, compte rendu, délais
La démarche suit un déroulé encadré :
- Contrat entre l’entreprise et le prestataire, selon le modèle de l’arrêté.
- Mention de l’ECF dans la déclaration de résultat de l’exercice : c’est elle qui déclenche l’effet de « mention expresse » au sens de l’article 1727 du CGI.
- Compte rendu de mission (imprimé n° 3030) établi par le prestataire, exprimant ses conclusions point par point.
- Télétransmission à la DGFiP par le prestataire, via la procédure EDI-TDFC, au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt pour les exercices coïncidant avec l’année civile, ou dans les 6 mois suivant le dépôt légal de la déclaration dans les autres cas.
- Conservation du compte rendu par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise.
Si le prestataire ne peut conclure sur aucun point, il adresse une lettre d’absence de conclusion, et l’ECF est réputé n’avoir jamais commencé. Les points qui ne peuvent être validés sont signalés comme « non validés » dans le compte rendu.
Ce que l’ECF vous apporte (et ses limites)
| Ce que l’ECF vous apporte | Ce qu’il ne fait pas |
|---|---|
| Sur un point validé : ni pénalités ni intérêts de retard en cas de rappel (bonne foi + recommandations suivies) | Il ne garantit pas l’absence de contrôle fiscal |
| Remboursement de la part d’honoraires correspondant à un point validé rappelé | Il ne couvre que les 10 points du chemin d’audit |
| Une démarche de conformité documentée, utile au ciblage des contrôles | Il ne protège pas les points non audités ni la mauvaise foi |
L’avantage central tient à la mention expresse : dans l’hypothèse d’un rappel d’impôt ultérieur portant sur un point validé, une entreprise de bonne foi qui a respecté les recommandations inscrites au compte rendu ne se voit appliquer ni pénalité ni intérêt de retard sur ce rappel. Elle peut en outre demander au prestataire, par lettre recommandée, le remboursement de la part d’honoraires correspondant à ce point.
Ce que nous constatons au cabinet. L’ECF est parfois perçu comme une garantie « anti-contrôle » : ce n’est pas son objet. Il ne supprime pas le risque de contrôle et ne protège que les points effectivement audités et validés, à condition d’avoir joué franc jeu. Son vrai intérêt est ailleurs : il oblige à passer en revue, chaque année, les zones où l’administration rectifie le plus souvent (FEC, TVA, provisions), et à corriger avant que l’erreur ne coûte cher. Un FEC non conforme, à lui seul, expose déjà à une amende de 5 000 €.
ECF ou audit fiscal : quelle différence ?
L’ECF suit un chemin d’audit légal limité à dix points normés et débouche sur un compte rendu transmis à l’administration, avec l’effet protecteur décrit plus haut. Un audit fiscal libre, lui, peut couvrir un périmètre bien plus large (opérations spécifiques, montages, sujets à risque propres à votre activité) mais n’emporte pas les mêmes effets vis-à-vis de la DGFiP. Les deux sont complémentaires selon vos enjeux.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
- la réalisation de l’ECF par un expert-comptable, du contrat au compte rendu de mission ;
- la revue des dix points et la correction des anomalies avant transmission ;
- la sécurisation du FEC et des obligations déclaratives associées ;
- l’articulation avec une démarche plus large de prévention du contrôle fiscal si nécessaire.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Vous souhaitez sécuriser votre fiscalité avec un ECF ? Demandez un devis ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
L’examen de conformité fiscale est-il obligatoire ?
Non. C’est une démarche volontaire, à l’initiative de l’entreprise.
Qui peut réaliser un ECF ?
Un prestataire indépendant : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat ou organisme de gestion agréé.
Sur quoi porte exactement l’examen ?
Sur dix points fixés par l’arrêté du 13 janvier 2021 : conformité du FEC, qualité comptable, attestation de l’éditeur de caisse, conservation des documents, régime d’imposition, amortissements, provisions, charges et TVA.
Qu’est-ce que ça change en cas de contrôle fiscal ?
Sur un point validé, si vous êtes de bonne foi et avez suivi les recommandations, aucune pénalité ni intérêt de retard ne s’applique au rappel, et vous pouvez demander le remboursement de la part d’honoraires correspondante.
L’ECF évite-t-il un contrôle fiscal ?
Non. Il ne garantit pas l’absence de contrôle, mais documente votre conformité et aide l’administration à cibler ses contrôles.
Quand le compte rendu de mission doit-il être transmis ?
Au plus tard le 31 octobre pour les exercices coïncidant avec l’année civile, ou dans les six mois suivant le dépôt légal de la déclaration dans les autres cas.
Quelle différence avec un audit fiscal ?
L’ECF est limité à dix points normés et transmis à l’administration ; un audit fiscal libre peut couvrir un périmètre plus large, sans les mêmes effets protecteurs.