1- Qu’est ce que l’intéressement ?
L’intéressement n’est ni plus ni moins le fait « d’intéresser » le ou les salariés à la performance de l’entreprise qui l’embauche. Ce dispositif facultatif, est un véritable outil de motivation puisqu’il pousse les employés à s’investir pour le bon fonctionnement de son entreprise. Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale facultatif, ouvert à toute société. L’intéressement se matérialise par le versement d’une « prime d’intéressement » calculée selon des accords fixés en interne. Le montant disponible pour le salarié, peut être perçu immédiatement ou placé dans un compte épargne.
2- Comment mettre en place l’intéressement ?
L’intéressement est dispositif facultatif mis en place par l’employeur qui détermine avec les salariés, les délégués du personnel ou le syndicat, un accord d’intéressement. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un accord unilatéral sur décision du chef d’entreprise.
Une fois la décision prise, l’entreprise met en place soit un accord libre, soit un accord élaboré au niveau de la branche professionnelle. A ce jour, il existe 12 branches professionnelles qui ont mis en place un accord d’intéressement. Nous rappelons de nouveau que le dispositif est libre mais l’utilisation d’un accord de branche facilitera grandement sa mise en place.
Pour mettre en place l’accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra notifier l’adhésion de l’accord à la DIRECCTE. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’accord doit être télédéclaré sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
3- Comment rédiger l’accord d’intéressement ?
L’accord doit obligatoirement intégrer les éléments suivants :
- La méthode d’information des salariés à l’exécution de l’accord
- La raison de la mise en place de l’accord et de la base de calcul retenue
- La durée, la période, l’établissement concerné, les modalités de calcul et d’intéressement, la date de versement
- Les moyens de contrôle pour les salariés de vérifier la bonne application de l’accord et les recours en cas de litiges.
L’accord est prévu pour 3 ans et peut être reconduit.
MODELE : Téléchargez le modèle-type d’accord ou celui de votre branche professionnelle
4- Quel est le montant versé aux salariés ?
Le montant versé est fonction du mode de calcul de la prime d’intéressement qui doit respecter des critères qualitatifs et quantitatifs. La ou les variables retenues doivent impérativement retenir le caractère de la performance et ou des résultats de l’entreprise. De ce fait, le montant versé peut être identique à tous les salariés, ou variable selon les différents critères retenus et performances personnelles.
L’intéressement est plafonné à 20% du total des salaires bruts versés, et ne peut pas dépasser en 2020 par salarié, 75% du plafond de la sécurité sociale, soit 30852€. Pour les dirigeants qui ne se rémunèrent pas en salaire, le plafond est limité au salaire le plus élevé dans l’entreprise. Les dirigeants non rémunérés, sont plafonnés à 10 284€. Enfin, pour les dirigeants salariés, le plafond est identique à celui des autres salariés.
5- Quelles sont les différents modes de versement de la prime d’intéressement ?
L’intéressement peut être versé au comptant 15 jours après la date de notification du montant qui vous revient. Il doit être distribué au plus tard le 5e mois après la clôture de l’exercice comptable.
L’intéressement peut être placé à la demande du salarié sur un plan épargne (PEE, PERCO, PEI, PEG, Plan Epargne Temps, etc…). Le salarié devra alors respecter les conditions de libération propre à chaque plan d’épargne s’il souhaite de débloquer la somme.
6- Quelles sont les charges sociales et la fiscalité de la prime d’intéressement ?
A partir du 1er Janvier 2020, l’intéressement versé par l’employeur est soumis aux seules cotisations sociales salariales CSG et CRDS au taux de 9.70% sans abattement. Le forfait social a été supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. De plus, la somme est imposée pour le salarié à l’impôt sur le revenu, sauf en cas de placement dans un compte épargne où une fiscalité propre à chaque dispositif s’appliquera.
Il est très important de préciser que la prime d’intéressement ne doit en aucun cas se substituer à une rémunération sous peine de requalification par l’URSSAF.
La prime d’intéressement, si elle respecte tous les critères, est déductible fiscalement du résultat fiscal de l’entreprise. Le coût réel de l’épargne salariale correspond au montant versé déduction faite de l’économie d’impôt réalisée par la déduction du résultat fiscal imposable.
La mise en place d’un tel dispositif dans une entreprise présente tous les avantages d’un point de vue financier, fiscal et sur l’aspect motivation et fidélisation du personnel. Elle permet également le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée pour le pouvoir d’achat.
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