L’Examen de Conformité Fiscale est une procédure de contrôle visant à protéger l’entreprise qui le désire, contre les risques fiscaux. Cette procédure est l’objet d’une décision libre et spontanée du chef d’entreprise.
Il s’agit d’un contrôle réalisé par un organe indépendant. Le but est d’anticiper et de prévenir des risques fiscaux éventuels compte tenu du secteur d’activité, des options fiscales, et des opérations réalisées par l’entreprise.
Enfin, choisir de réaliser un examen de conformité fiscale est un gage de bonne volonté du chef d’entreprise, qui vise à réduire le risque d’un contrôle des services fiscaux. C’est également un dispositif visant à créer une nouvelle relation de confiance pour les partenaires de l’entreprise.
1- Comment mettre en place un Examen de Conformité Fiscale ?
Afin de mettre en place un ECF, il convient tout d’abord de faire appel à un professionnel habilité à cet effet. Il s’agit de faire appel à des professionnels du chiffre et du droit, comme un expert-comptable à Paris, un commissaire aux comptes, un Organisme de gestion agréé.
Le professionnel établi une lettre de mission qui définit la mission.
2- Comment se déroule l’Examen de Conformité Fiscale ?
Le prestataire, pour pouvoir procéder à un certain nombre de contrôle, va demander à l’entreprise de lui transmettre différentes informations et documents, dont le fichier des écritures comptables (FEC). L’organisme chargé de l’EFC procède à un audit qui se structure sur 10 points.
L’ECF doit être établi antérieurement à la télétransmission de la liasse fiscale car une case doit être cochée sur la liasse avec le nom du prestataire, une fois le contrôle effectué.
Le contrôle vise notamment à vérifier les 10 points suivants :
1- La conformité du FEC
2- La qualité de la comptabilité, le respect des normes comptables
3- La conformité du logiciel comptable utilisé ET/OU de la caisse
4- La procédure de conservation des pièces comptables
5- Le respect des procédures et règles en matière de TVA
6- La bonne application des règles comptables et fiscales au regard des amortissements
7- La méthode de détermination des provisions ainsi que les incidences fiscales.
8- La méthode de calcul des charges à payer
9- La méthode utilisée pour la détermination des charges exceptionnelles
10- Le respect de l’exigibilité en matière de TVA.
Pour se faire, le prestataire utilise des outils informatiques évolués et performants.
3- Que se passe t’il à la fin de l’Examen de Conformité Fiscale ?
L’organe chargé de l’audit établi un compte rendu de mission qui est transmis d’une part à l’entreprise et d’autre part à l’administration fiscale. Le rapport doit être remis au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale ou le 31 octobre.
4- Quels sont les avantages de l’Examen de Conformité Fiscale ?
Les avantages de ce contrôle facultatif mais fortement recommandé sont les suivants
– Réduction du risque de contrôle fiscale
– Absence de majoration ou de calcul d’intérêts de retard sur les points audités et validés par l’organisme chargé de l’audit
– Marqueur de confiance pour les partenaires de l’entreprise car la mention ECF apparait clairement sur la liasse fiscale.
– Sécurisation du risque fiscal pour les entreprises qui bénéficient d’un accompagnement sur le sujet par un professionnel.
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