1- Quelles recommandations sanitaires face au Coronavirus pour les entreprises ?
Les entreprises doivent éviter tous déplacement professionnel dans les zones dites à risque. Un salarié ou chef d’entreprise qui revient d’une zone particulièrement exposée devra se référer aux recommandations des pouvoirs publics.
Il est fortement recommandé d’éviter au maximum les déplacements, les rencontres physiques dans des lieux explosés. Il est également recommandé de ne pas serrer les mains, d’éviter les embrassades et autres rapprochements physiques.
L’employeur qui en a la possibilité, pourra réorganiser les postes en relocalisant le personnel, en proposant du télétravail, en supprimant ponctuellement les déplacements, réunions ou autres évènements regroupant du monde dans un même lieu.
2- L’employeur peut-il imposer des congés ou interdire l’accès des salariés sur le lieu de travail ?
Le chef d’entreprise pourra modifier les dates de congés déjà posés pour couvrir la période des 14 jours de confinement. Par contre, il ne pourra pas imposer la prise de congés s’ils n’ont pas été posé.
L’employeur pourra être en mesure de proposer le télétravail pour assurer une continuité de service. Le salarié pourra également poser des congés ou modifier les dates de congés déjà posés afin de respecter son délai de 14 jours de confinement. Si les deux solutions précédentes ne peuvent pas être mises en œuvre, le salarié pourra se rapprocher de l’ARS via leur portail web, et demander un arrêt de travail.
Dans ce cas, le salarié bénéficiera des mêmes conditions d’indemnisation que celle d’un arrêt de travail classique.
Enfin, l’employeur n’a aucune obligation de rémunérer un salarié absent qui n’a pas présenté un avis d’arrêt de travail.
3- Comment faire face à une baisse d’activité ?
a) Qu’est ce que l’activité partielle ?
Toute entreprise qui se retrouve en situation financière délicate suite à une fermeture d’établissement ou à une réduction des heures de travail, peut activer le dispositif de chômage partiel. C’est notamment le cas, dans notre crise sanitaire liée au coronavirus.
L’entreprise doit verser minimum 70% du salaire brut horaire antérieur, pour indemniser le salarié de la suspension du contrat. Cette indemnité est versée pour les heures non effectuées par le salarié. L’employeur paye à son salarié l’indemnité à la date habituelle du versement du salaire.
b) Comment obtenir l’allocation d’activité partielle ?
Afin de pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité partielle, l’employeur doit faire une demande d’indemnisation. Pour répondre à cette crise du coronavirus, les démarches de demande d’activité partielles se sont directement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr avant la mise en place de ce dispositif. La demande est traitée dans un délai de 15 jours. En l’absence de réponse passé ce délai, cela vaut acceptation.
c) Quel est le montant de l’indemnisation pour activité partielle ?
L’employeur dispose d’un an à compter de l’autorisation pour faire sa demande d’indemnisation. L’allocation est limitée à 1000 heures par an et par salarié. L’entreprise bénéficie d’une compensation financière de 7.74€ de l’heure pour les entreprises de moins de 250 salariés, et de 7.23€ pour les autres entreprises. C’est l’agence de services et de paiement qui effectue le versement aux entreprises.
Nous vous invitons à effectuer une simulation pour activité partielle en cliquant ici.
4- Qu’est ce que le droit de retrait face au Coronavis ?
Le droit de retrait peut être exercé lorsqu’il existe une situation de danger grave pouvant entrainer un accident ou une maladie mortelle ou entrainer un handicap. Le droit de retrait est retenu dans des situations de crises particulières (en cas de pandémie grippale et coronavirus notamment).
L’exercice de ce droit est extrêmement limité car l’employeur peut prendre toutes les mesures requises afin de remédier à cette situation de danger.
Lorsqu’un salarié a connaissance d’un danger grave et imminent pour sa santé, il doit alerter l’employeur. Celui-ci doit immédiatement prendre toutes les mesures afin de rétablir une situation normale pour le ou les salariés. Si aucune solution n’est possible, le salarié peut invoquer son droit de retrait. Dans ce cas, le chef d’entreprise ne pourra retenir aucune sanction ou baisse de salaire. Cependant, l’utilisation abusive de ce droit de retrait peut constituer une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié et une retenue de salaire pour ses absences.
5- Report d’échéances de paiement
Le gouvernement a pris des mesures de soutien pour les entreprises en situation financière délicate face à la crise du coronavirus. Les entreprises concernées pourront demander le report de leurs échéances fiscales et sociales, un remboursement de TVA accéléré, un financement bancaire couvert par la BPI, la mise en place du chômage partiel, etc.. Sur l’Ile de France, vous pouvez contacter la DIRECCTE par mail à idf.continuite‐eco@direccte.gouv.fr ou contacter la Chambre du Commerce farmagnac@cci‐paris‐idf.fr pour toute demande d’accompagnement. Ces interlocuteurs vous aideront dans vos démarches de report d’échéances notamment.
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Après avoir contacté les services fiscaux, l’URSSAF et autres organismes, je vous informe que la demande doit expressément émaner du chef d’entreprise et non du cabinet comptable. De plus, nous ne disposons pas du temps nécessaire pour traiter vos demandes en raison de la période fiscale actuelle et des très nombreuses échéances déclaratives à respecter (Acompte IS, TVA mensuelle et annuelle, DSN mensuelle, bilan annuel, CVAE, solde d’IS, etc…). Nous faisons face également à une réduction de nos effectifs. Néanmoins, je tiens à vous informer de la continuité de nos services qui pour l’instant est à 100%.
a) Demande de report des échéances fiscales
Pour demander le report des échéances fiscales, vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint et/ou contacter l’administration fiscale. Pour retrouver les coordonnées de votre service des impôts rendez vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts.
b) Demande de report des échéances sociales
Pour effectuer une demande de report des cotisations sociales, vous devez contacter le 3957 si vous êtes une entreprise ou profession libérale, et le 3698 si vous êtes un travailleur indépendant
c) Mise en place de l’activité partielle
A condition d’entrer dans l’un des cas listés par le gouvernement, vous pouvez en cas de fermeture de site par exemple, faire une demande d’activité partielle. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Confinement coronavirus au 17/03/2020.
Suite au confinement mis en place progressivement par le gouvernement, les déplacements sont strictement limités. Il sera possible d’effectuer un déplacement pour l’exercice d’une activité si le télétravail n’est pas faisable; pour des raisons de santé; pour faire des achats de première nécessité; pour motif familial impérieux; déplacements brefs proche du domicile sans aucune rencontre collective. Pour un déplacement professionnel, vous devez télécharger et faire remplir le justificatif de déplacement professionnel par votre employeur. Cette attestation n’expire pas « pour l’instant ». Pour tous les autres déplacements, il conviendra de remplir, jour après jour, l’attestation de déplacement dérogatoire.
Vous trouverez en pièce jointe :
- la liste des organismes à contacter pour vous accompagner dans les démarches. Télécharger
- Le formulaire de demande de report des échéances fiscales à transmettre à votre Service des Impôts des Entreprises Télécharger
- Tableau récapitulatif de tous les dispositifs et contacts Télécharger
- Téléchargez l’attestation de déplacement dérogatoire Télécharger
- Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel Télécharger
N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner.